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07/12/2006
Cour de cassation (1ère chambre), 07/12/2006, J.L.M.B., 2007/4, p. 132-134
Dès lors que le juge constate qu'une offre de crédit est irrégulière, faute de comporter l'une des mentions exigées par l'article 14 de la loi du 14 juin 1991 relative au crédit à la consommation, il ne peut se refuser à appliquer l'une ...
15/09/2005
Cour d'appel Liège (7e chambre), 15/09/2005, J.L.M.B., 2007/4, p. 134-139
Le secret professionnel, consacré par la loi luxembourgeoise du 5 avril 1993, est d'ordre public et tend à protéger l'ensemble des clients du secteur bancaire. … La banque luxembourgeoise qui, en dehors de toute injonction judiciaire, re...
26/01/2007
Banque et secret professionnel, J.L.M.B., 2007/4, p. 139-140
Charles-Ghislain Winandy
attestation - banque - client - arrêt de la cour - confidence - attestations négatives - attitude des banques - attitude des banques luxembourgeoises - code pénal - secret professionnel - droit luxembourgeois - dérogations similaires - l...
26/01/2006
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 26/01/2006, J.L.M.B., 2007/4, p. 140-144
La lettre de change est un titre par lequel l'émetteur garantit inconditionnellement au porteur légitime qu'une personne désignée dans le titre (le tiré) lui paiera une somme déterminée. … Si le tiré accepte la lettre de change, le porte...
Lettre de change et crédit documentaire, J.L.M.B., 2007/4, p. 144-145
crédit documentaire - créance - banque - acheteur - curateur - société - vendeur - lettre de change - contrat de vente - mode d exécution - ordre - faillite - exécution du crédit documentaire - exécution du crédit - engagement - montant ...
12/06/2006
Cour d'appel Mons (2e chambre), 12/06/2006, J.L.M.B., 2007/4, p. 146-152
L'obligation qui pèse sur l'institution de crédit est celle de s'abstenir de causer un préjudice aux tiers, soit en contribuant à les induire en erreur sur la situation réelle du bénéficiaire du crédit, soit en accordant à celui-ci les m...
19/05/2005
Tribunal civil Arlon (3e chambre), 19/05/2005, J.L.M.B., 2007/4, p. 152-155
Le banquier qui reçoit de son client un ordre sur instrument financier doit exécuter cet ordre à bref délai et de la meilleure façon possible compte tenu notamment de la nature de l'ordre, du cours des titres, de l'état du marché concern...
Le délai d'exécution d'un ordre sur instrument financier, J.L.M.B., 2007/4, p. 155-156
ordre - réception - heure - conditions générales - client - organisme financier - délai d exécution - jour - paragraphe premier - ordre sur instrument - ordre sur instrument financier - ordre sur le rachat - propres actions - réception d...
11/10/2005
Tribunal civil Bruxelles (76e chambre), 11/10/2005, J.L.M.B., 2007/4, p. 156-160
1. Le banquier est tenu d'une obligation de restituer les fonds dont le compte de son client a été irrégulièrement débité. Il s'agit d'une obligation de résultat. Dès lors, le titulaire du compte doit seulement prouver le caractère irrég...
Le compte en banque ouvert à une association de fait, J.L.M.B., 2007/4, p. 160-161
association - banque - association de fait - avoir - responsabilité - implications pratiques - intermédiaires financiers - obligation de restitution - personnalité juridique - personnes physiques - propriété fiduciaire - propriété fiduci...
09/02/2006
Tribunal de commerce Liège (6e chambre), 09/02/2006, J.L.M.B., 2007/4, p. 161-166
Le contrat de compte à vue s'apparente au mandat mais également aux règles du contrat de dépôt dont l'obligation de restitution. Cette obligation est essentielle et de résultat. … Dès lors, lorsque la banque exécute un virement apocryphe...
L'exécution d'un virement falsifié, J.L.M.B., 2007/4, p. 166-167
virement - banque - obligation de restitution - convention de compte - titulaire - créancier - fonds - bénéficiaire du virement - titulaire du compte - dépositaire - numéro de compte - instrument de transfert électronique de fonds - obli...