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31/01/2006
Cour d'appel Mons (2e chambre), 31/01/2006, J.L.M.B., 2007/35, p. 1454-1456
1. Seul le propriétaire d'un fonds peut créer des immeubles par destination et il ne peut rendre immobilier par destination que des meubles dont il est propriétaire. En conséquence, le copropriétaire d'un immeuble ne peut immobiliser par...
02/11/2007
Immeubles par destination : copropriété et saisie, J.L.M.B., 2007/35, p. 1456-1462
Arianne Salvé
saisie - meuble - immeubles par destination - tome - propriétaire - immobilisation - précis - saisie immobilière - immobilisation par destination - destination - copropriétaire - saisie mobilière - fonds - service - saisie-exécution - ex...
08/11/2005
Justice de paix Grâce-Hollogne, 08/11/2005, J.L.M.B., 2007/35, p. 1462-1466
Une enclave volontaire résulte d'une action ou d'une abstention par laquelle l'usager d'un passage y crée lui-même un obstacle. … Le fait d'adapter son fonds à un usage particulier, adaptation rendue possible grâce à la tolérance de pass...
01/12/2006
Tribunal civil Liège (4e chambre), 01/12/2006, J.L.M.B., 2007/35, p. 1466-1468
Le propriétaire d'un fonds enclavé peut solliciter l'attribution d'une servitude légale de passage même lorsque l'état d'enclave résulte de la mise en valeur de sa propriété, pour autant cependant que celle-ci soit utilisée normalement d...
Enclave volontaire, utilisation normale de la propriété et tolérance : Jus est ars boni et aequi, J.L.M.B., 2007/35, p. 1468-1477
Sophie Boufflette
fonds - servitude - passage - enclave - utilisation normale - destination - propriété - propriétaire - demandeur - servitude légale - tolérance - accès à la voie - accès à la voie publique - exception d enclave volontaire - issue - défen...
23/01/2006
Justice de paix Visé, 23/01/2006, J.L.M.B., 2007/35, p. 1478-1481
La servitude d'écoulement des eaux ménagères (ou servitude d'évier) est discontinue car son exercice requiert le fait actuel de l'homme. … Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par destination du père de famill...
La servitude d'égout des toits et la servitude d'écoulement des eaux ménagères, J.L.M.B., 2007/35, p. 1481-1484
Pierre-Paul Renson
servitude - fonds - tome - homme - propriétaire - eaux pluviales - toit - droit civil - servitude légale - écoulement des eaux - servitude d égout - servitude d égout des toits - servitude d évier - servitude d écoulement - servitude d é...
21/11/2006
Justice de paix Grâce-Hollogne, 21/11/2006, J.L.M.B., 2007/35, p. 1484-1489
1. L'article 701, alinéa 3, du code civil permet au fonds servant de postuler le déplacement de l'assiette primitive de la servitude, à un endroit aussi commode pour le fonds dominant, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse...
22/05/2007
Cour d'appel Liège (13e chambre), 22/05/2007, J.L.M.B., 2007/35, p. 1490
L'exploitant d'un marché couvert ne peut revendiquer auprès du tiers qui les possède la propriété de meubles anciennement immobilisés, détachés par des travaux et considérés par le cahier des charges du marché public de démolition du mar...
25/10/2006
Tribunal civil Liège (4e chambre), 25/10/2006, J.L.M.B., 2007/35, p. 1490
Des travaux d'exhaussement qui prennent appui sur l'immeuble voisin et qui entravent la vue procurée par une fenêtre de cet immeuble constituent une voie de fait au sens de l'article 1370 du code judiciaire, lorsqu'ils sont réalisés malg...
08/12/2006
Tribunal civil Charleroi (3e chambre), 08/12/2006, J.L.M.B., 2007/35, p. 1490
L'article 682 du code civil ne s'applique pas lorsqu'une issue à la voie publique est rendue simplement difficile ou incommode lors de circonstances climatiques exceptionnelles. … Le fonds qui dispose d'un accès à la voie publique en rai...
14/06/2005
Justice de paix Grâce-Hollogne, 14/06/2005, J.L.M.B., 2007/35, p. 1491
La nature excessive ou non des inconvénients de voisinage doit s'apprécier en fonction de la matérialité objective des nuisances alléguées par rapport aux tolérances d'un voisinage normal. L'allégation de préjudices essentiellement esthé...
25/10/2005
Justice de paix Namur (2e canton), 25/10/2005, J.L.M.B., 2007/35, p. 1491
Des cris de coqs et d'oies, poussés dès l'aurore et se poursuivant toute la journée, peuvent constituer une nuisance excessive, gênant le calme et le repos auxquels peuvent prétendre les personnes qui ont opté pour la vie en dehors de la...
14/03/2006
Justice de paix Grâce-Hollogne, 14/03/2006, J.L.M.B., 2007/35, p. 1491
L'aménagement d'un quartier, la situation des lieux, la conception d'un lotissement sont à prendre en considération pour évaluer le caractère excessif d'un trouble du voisinage. Il appartient au demandeur de prouver la réalité de la situ...