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14/09/2006
Cour de cassation (1ère chambre), 14/09/2006, J.L.M.B., 2007/30, p. 1248-1251
L'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès civil ultérieur, le tiers à l'instance répressive puisse contester les éléments déduits du procès pénal. … Lorsque la victime d'une infraction se désis...
28/09/2007
Le désistement d'une partie civile et ses incidences sur l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, J.L.M.B., 2007/30, p. 1251-1255
Olivier Michiels
autorité - autorité de chose - instance - victime - procédure pénale - civil - juge civil - instance pénale - désistement - acquittement - autorité de la chose - partie civile - faculté - action en réparation - madame - convention europé...
21/03/2007
Cour de cassation (2e chambre), 21/03/2007, J.L.M.B., 2007/30, p. 1255-1256
La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur le maintien de la détention préventive lorsqu'elle n'est pas en mesure de vérifier s'il n'a pas été statué sur la base de pièces nouvelles qui n'avaien...
28/03/2007
Cour de cassation (2e chambre), 28/03/2007, J.L.M.B., 2007/30, p. 1256-1259
Les frais et honoraires d'avocat exposés par la victime d'une faute pénale peuvent constituer un élément du dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils sont nécessaires pour permettre à la victime de faire valoir ses droit...
La répétibilité en procédure pénale des honoraires et des frais d'avocat telle qu'elle est organisée par la loi du 21 avril 2007, J.L.M.B., 2007/30, p. 1259-1267
indemnité - indemnité de procédure - action publique - répétibilité - partie civile - honoraire - code judiciaire - session - code d instruction - code d instruction criminelle - honoraires d avocat - sénat - inculpé - nom de la commissi...
04/04/2007
Cour de cassation (2e chambre), 04/04/2007, J.L.M.B., 2007/30, p. 1267-1268
Le juge répressif qui condamne plusieurs personnes solidairement ou in solidum au paiement de dommages et intérêts envers la partie civile est sans compétence pour décider dans quelle mesure ces parties, dans leurs rapports entre elles, ...
10/04/2007
Cour de cassation (2e chambre), 10/04/2007, J.L.M.B., 2007/30, p. 1268-1269
En matière répressive, aucune disposition légale n'impose à l'inculpé de communiquer ses conclusions au ministère public avant de les déposer à l'audience.
09/05/2007
Cour de cassation (2e chambre), 09/05/2007, J.L.M.B., 2007/30, p. 1269-1271
1. Le juge qui admet une partie civile au débat relatif à l'identification et à l'évaluation des choses susceptibles, après confiscation, de lui être restituées ou attribuées, ne viole pas l'article 43bis du code pénal. … 2. Les juges d'...
12/06/2007
Cour d'appel Liège (1ère chambre), 12/06/2007, J.L.M.B., 2007/30, p. 1271-1272
La désignation d'un avocat en qualité de tuteur ad hoc d'un mineur par le procureur du Roi n'implique pas, en l'absence de dispositions légales prévues à ce sujet, que les honoraires et frais de l'avocat soient mis à charge de l'Etat.
16/03/1999
Tribunal correctionnel Bruxelles (54e chambre), 16/03/1999, J.L.M.B., 2007/30, p. 1273-1275
Dans le cadre d'une expertise de crédibilité d'une jeune victime de faits de mœurs, l'expert peut intervenir au cours de l'audition vidéo-filmée, pour autant qu'il ne pose à l'enfant que des questions qui ne sont pas de nature à influenc...
L'audition de témoins mineurs par le juge du fond, J.L.M.B., 2007/30, p. 1275-1281
Marc Dewart
mineur - code d instruction - code d instruction criminelle - enregistrement - audition - audience - témoin - témoignage - comparution - vidéoconférence - président de la cour d assises - président de la cour - question - enregistrement ...
19/06/2006
Tribunal correctionnel Verviers (8e chambre), 19/06/2006, J.L.M.B., 2007/30, p. 1282-1284
Le dol spécial que la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, qui met l'accent sur l'exploitation ...
22/02/2007
Tribunal correctionnel Nivelles, 22/02/2007, J.L.M.B., 2007/30, p. 1284-1285
Le juge d'instruction qui requiert d'un collège d'experts de rechercher si, dans le cas soumis, il y a défaut de prévoyance ou de précaution et, dans l'affirmative, d'en identifier les auteurs délègue sa juridiction aux experts. … En con...
21/06/2007
Tribunal correctionnel Bruxelles (49e chambre), 21/06/2007, J.L.M.B., 2007/30, p. 1285-1287
1. Lorsque l'émission d'un chèque sans provision n'a pas conditionné la remise des marchandises facturées, cette émission ne constitue pas une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 496 du code pénal. … 2. Le retrait de la provision a...
05/04/2007
Tribunal correctionnel Bruxelles (49e chambre), 05/04/2007, J.L.M.B., 2007/30, p. 1287
Le fait de s'emparer momentanément des originaux de factures litigieuses pour en tirer copie, tout en en laissant la jouissance au dominus et sans en disposer animo domini, ne constitue pas, à défaut de l'intention frauduleuse particuliè...