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17/02/2005
Cour de cassation (1ère chambre), 17/02/2005, J.L.M.B., 2007/3, p. 92-94
La visite domiciliaire d'agents de l'administration des contributions directes chargés d'effectuer un contrôle ou une enquête se rapportant à l'application de l'impôt des personnes physiques n'est pas irrégulière quoique ceux-ci ne soien...
21/10/2005
Cour de cassation (1ère chambre), 21/10/2005, J.L.M.B., 2007/3, p. 94-97
L'arrêt qui rejette la déduction, à titre de frais professionnels, des amortissements comptabilisés par une société d'exploitation d'un cabinet médical sur la clientèle acquise de son médecin gérant, considérant que le caractère stable, ...
04/11/2005
Cour de cassation (1ère chambre), 04/11/2005, J.L.M.B., 2007/3, p. 97-101
L'énumération, figurant à l'article 3 de l'arrêté royal n° 52 du 29 décembre 1992 concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens en matière de T.V.A., des documents probants nécessaires pour établir la ré...
18/11/2005
Cour de cassation (1ère chambre), 18/11/2005, J.L.M.B., 2007/3, p. 101-104
Lorsque les dispositions d'un règlement-taxe discriminatoire, par la différence de traitement qu'il opère entre des catégories de personnes sans que cette différence ne repose sur un critère objectif et soit raisonnablement justifiée eu ...
03/02/2006
Cour de cassation (1ère chambre), 03/02/2006, J.L.M.B., 2007/3, p. 104-109
L'association en participation étant une société dépourvue de la personnalité juridique, l'acquisition de biens par l'associé gérant pour le compte commun des associés constitue une opération de cet associé faite en association au cours ...
21/09/2005
Cour d'appel Mons (chambre des mises en accusation), 21/09/2005, J.L.M.B., 2007/3, p. 109-111
Un inspecteur principal d'administration fiscale est légalement habilité, dans le cadre de l'instruction d'une réclamation introduite contre une cotisation à l'impôt des personnes physiques enrôlée à charge d'un contribuable pour un exer...
Cour d'appel Mons (18e chambre), 21/09/2005, J.L.M.B., 2007/3, p. 111-114
L'article 205 – 1 du code des taxes assimilées au timbre dispose que les fonctionnaires de l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines ont le pouvoir d'obtenir des banquiers qu'ils leur communiquent, à certaines co...
09/06/2006
Cour d'appel Mons (6e chambre), 09/06/2006, J.L.M.B., 2007/3, p. 115-117
L'article 100, alinéa premier, du code des droits de succession prévoit que diverses institutions ou autorités publiques et privées, et notamment les sociétés ayant en Belgique leur principal établissement, une succursale ou un siège que...
02/09/2005
Tribunal civil Bruxelles (32e chambre), 02/09/2005, J.L.M.B., 2007/3, p. 117-119
La demande introduite par requête contradictoire revêtue d'une signature illisible d'une personne substituant « le dominus litis » et dont l'identité et la qualité ne sont pas mentionnées est irrecevable.
19/01/2007
Signature illisible : requête irrecevable ?, J.L.M.B., 2007/3, p. 119-122
Luc Misson · Olivier Robijns
code judiciaire - signature - nullité - prénom - avocat - irrégularité - première instance - requête contradictoire - adresse - introduction - principe - requête contradictoire en matière fiscale - signature illisible - site web - requér...
26/10/2006
Cour de justice des Communautés européennes (grande chambre), 26/10/2006, J.L.M.B., 2007/3, p. 122
Des droits tels que les droits d'enregistrement devant être acquittés à la suite d'arrêts ou de jugements rendus par les juridictions nationales et portant condamnation au paiement de sommes d'argent ou liquidation de valeurs mobilières ...
13/05/2005
Cour de cassation (1ère chambre), 13/05/2005, J.L.M.B., 2007/3, p. 122-123
En vertu de l'article 59, paragraphe premier, alinéa premier, du code de la T.V.A., la charge de la preuve des faits démontrant que la taxe est due incombe à l'administration fiscale. … La charge de la preuve de l'application d'un tarif ...
20/01/2006
Cour de cassation (1ère chambre), 20/01/2006, J.L.M.B., 2007/3, p. 123
En décidant qu'une procédure de réclamation est irrégulière, au motif qu'elle a initialement été introduite auprès de la députation permanente, qui l'a transmise au collège des bourgmestre et échevins, compétent pour en connaître, dans l...
09/03/2006
Cour de cassation (1ère chambre), 09/03/2006, J.L.M.B., 2007/3, p. 123
Lorsqu'une imposition commune est établie et qu'un seul des conjoints bénéficie de revenus professionnels, une quote-part en est imputée à l'autre conjoint, sauf si l'imposition s'en trouve majorée. … Cette imputation d'une quote-part de...
11/05/2006
Cour de cassation (1ère chambre), 11/05/2006, J.L.M.B., 2007/3, p. 123-124
En vertu de l'article 358, paragraphe premier, du code des impôts sur les revenus (1992), un impôt ou un supplément d'impôt peut être établi, dans le délai spécial visé à l'article 358, paragraphe 2, 1°, dans les cas où un contrôle ou un...