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31/01/2006
Conseil d'Etat (13e chambre), 31/01/2006, J.L.M.B., 2007/22, p. 908-911
L'article 325 du COBAT (anciennement article 205 de l'OPU) soumet les demandes de permis d'urbanisme à la procédure d'instruction décrite à l'article 153 du COBAT (anciennement article 116 de l'OPU) lorsque les actes et travaux qui font ...
01/06/2007
Les dérogations contenues dans les permis d'urbanisme : lorsque l'enfer est pavé de bonnes intentions, J.L.M.B., 2007/22, p. 911-914
Philippe Coenraets
dérogation - plan - région - paragraphe premier - urbanisme - fonctionnaire délégué - autorité - aménagement - permis - travail - plan particulier - prescription - loi organique - plan particulier d affectation du sol - demandes de permi...
19/02/2004
Cour de cassation (1ère chambre), 19/02/2004, J.L.M.B., 2007/22, p. 915-917
La cession qu'un fermier peut faire de son bail sans l'autorisation du bailleur, n'est permise que si elle porte sur la totalité du bail à ferme, ce qui implique, lorsque le bail est partagé entre plusieurs copreneurs, que chacun d'eux p...
03/06/2004
Cour de cassation (1ère chambre), 03/06/2004, J.L.M.B., 2007/22, p. 917-922
En cas de vente d'un bien rural loué en partie, le vendeur ne peut fixer le prix de la partie louée et celui de la partie libre d'une manière qui vise à empêcher pratiquement le preneur d'exercer son droit de préemption. Le preneur victi...
Du recours au procédé de l'osmose inverse en bail à ferme, ou « Pour toi le joli petit, pour moi le vilain gros », J.L.M.B., 2007/22, p. 922-926
Paul Renier
preneur - expert - droit de préemption - méconnaissance - pression osmotique - liquide - méconnaissance du droit - méconnaissance du droit de préemption - estimation - côté - parcelle - tiers acquéreurs - osmose - concentré - osmose inve...
22/04/2004
Cour de cassation (1ère chambre), 22/04/2004, J.L.M.B., 2007/22, p. 926-928
Lorsqu'un bien rural reçoit une affectation compatible avec l'agriculture, la loi sur le bail à ferme ne s'applique pas si cette utilisation n'est pas principale, mais plutôt subordonnée à une activité de l'exploitant qui ne ressortit pa...
21/04/2005
Cour de cassation (1ère chambre), 21/04/2005, J.L.M.B., 2007/22, p. 929
Sachant que le congé qui devait être déclaré irrégulier en la forme peut néanmoins être validé par le juge si l'irrégularité constatée ne peut mettre en cause la nature ni le sérieux du congé ni l'identité de la personne en faveur de laq...
De l'incidence, sur la régularité d'un congé, d'un motif insuffisamment précis, J.L.M.B., 2007/22, p. 930-931
congé - paragraphe premier - loi sur le bail - affectation conforme - bail à ferme - loi sur le bail à ferme - intention - destination finale - preneur - jugement des considérations - mise en oeuvre - motif en termes - motif en termes gé...
20/06/2005
Cour de cassation (3e chambre), 20/06/2005, J.L.M.B., 2007/22, p. 931-934
Il résulte de l'article 12.7, alinéa 1er, de la loi sur le bail à ferme que le juge n'a le pouvoir de refuser la validation d'un congé sincère et sérieux que lorsque la superficie totale de l'exploitation du bénéficiaire du congé est por...
23/06/2005
Cour de cassation (1ère chambre), 23/06/2005, J.L.M.B., 2007/22, p. 934-938
L'absence d'exploitation personnelle ne constitue pas l'un des motifs sérieux qui permettent de s'opposer à la transmission privilégiée du bail à ferme aux héritiers du preneur, après le décès de celui-ci. Le jugement qui reconnaît justi...
29/06/2006
Cour de cassation (1ère chambre), 29/06/2006, J.L.M.B., 2007/22, p. 938-941
Au sens de l'article 6, paragraphe premier, 2° de la loi sur le bail à ferme, les travaux de voirie dont l'absence d'exécution ne permet pas de donner congé à tout moment en vue d'affecter le bien loué à sa destination finale de terrain ...
Droit de préemption, terrains à bâtir et travaux de voirie, J.L.M.B., 2007/22, p. 941-942
permis - travail - terrain - session - paragraphe premier - bail à ferme - travaux préparatoires - bailleur - travaux de voirie - congé - règles applicables en matière d urbanisme - règles applicables - route provinciale - quel amateur -...
Travail des étudiants, J.L.M.B., 2007/22, p. 943
Michel Westrade
travail - essentiel - abonnement - aspect - travail intérimaire - tout temps - somme toute - petit manuel - matière de stage d attente - matière de stage - maintien des allocations familiales - maintien des allocations - grandes vacances...
Cour de cassation (1ère chambre), 23/06/2005, J.L.M.B., 2007/22, p. 943
La résolution d'un bail à ferme ne peut être accordée qu'en présence d'un manquement suffisamment grave. La gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l'existence ou de l'inexistence d'un dommage. Cette disposition, qui ne ...
Assurance-vie : instrument de crédit, J.L.M.B., 2007/22, p. 943
Patrick Henry
assurance-vie - avocat aux barreaux - instrument de crédit - mécanismes de mise - ouvrage - regard du droit - regard du droit luxembourgeois