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29/11/2006
Cour d'arbitrage, 29/11/2006, J.L.M.B., 2007/12, p. 460-462
C'est au tribunal, saisi d'une demande de décharge introduite par le gérant, l'actionnaire ou l'administrateur d'une société faillie, qui s'était porté sûreté personnelle des engagements de cette société, qu'il appartient d'apprécier s'i...
25/09/2006
Cour de cassation (3e chambre), 25/09/2006, J.L.M.B., 2007/12, p. 463-465
Les biens vendus avec une clause suspendant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix ne peuvent être revendiqués auprès du débiteur, conformément à cette clause, que si celle-ci a été établie par écrit au plus tard au...
23/03/2006
Cour d'appel Liège (7e chambre), 23/03/2006, J.L.M.B., 2007/12, p. 465-466
Lorsque le prix de vente d'un immeuble excède la créance hypothécaire, les honoraires du curateur se calculent sur le montant de la créance, même si le prix de vente est totalement absorbé par la créance hypothécaire et les honoraires.
Cour d'appel Liège (7e chambre), 23/03/2006, J.L.M.B., 2007/12, p. 467-469
L'article 54 de la loi sur les faillites impose au curateur, si le bilan n'a pas été déposé, de l'établir à l'aide des livres et écritures du failli et des renseignements recueillis. Ce bilan n'est pas l'ensemble des comptes et annexes i...
22/03/2005
Tribunal de commerce Liège (3e chambre), 22/03/2005, J.L.M.B., 2007/12, p. 469-470
La taxe de circulation, enrôlée après faillite pour une plaque d'immatriculation non radiée, n'est pas une dette de la masse lorsque le véhicule, toujours immatriculé, n'existe pas dans l'actif de la faillite.
16/11/2006
Tribunal de commerce Verviers (1ère chambre), 16/11/2006, J.L.M.B., 2007/12, p. 470-472
Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 2005, qui a inséré dans la loi sur les faillites les articles 72bis et 72ter, que le législateur a entendu maintenir les obligations de la seule caution rémunérée pour la garan...
18/05/2006
Cour d'appel Mons (14e chambre), 18/05/2006, J.L.M.B., 2007/12, p. 472
1. L'action en comblement de passif peut se fonder sur les faits invoqués dans la citation introductive d'instance et sur d'autres faits découverts ultérieurement. … 2. La surévaluation d'un poste d'actif du bilan, par la surfacturation ...
Cour de cassation (1ère chambre), 16/11/2006, J.L.M.B., 2007/12, p. 472-479
Lorsque la convention d'arbitrage est soumise à une loi étrangère, le juge saisi d'un déclinatoire de juridiction doit exclure l'arbitrage si, en vertu de la loi du for, le litige ne peut être soustrait à la juridiction des tribunaux éta...
15/03/2006
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 15/03/2006, J.L.M.B., 2007/12, p. 479-481
Une restriction des ventes actives vers un territoire exclusif concédé par le fournisseur à un autre acheteur n'est pas contraire au droit communautaire puisqu'elle n'empêcherait pas le bénéfice de l'exemption par catégorie (Règlement 19...
23/03/2007
Concession de vente et règlement d'exemption, J.L.M.B., 2007/12, p. 482-483
Cécile Staudt · Patrick Kileste
clientèle - client - vente - ventes actives - contrat - distributeur - autre distributeur - fournisseur - concessionnaire - territoire - pratiques concertées - contrats de distribution exclusive - contrats de distribution - concédant - i...
28/03/2006
Cour d'appel Liège (7e chambre), 28/03/2006, J.L.M.B., 2007/12, p. 483-485
Toute la rémunération de l'agent, tant variable que fixe, doit être prise en considération pour calculer l'indemnité de préavis. La nature forfaitaire de la réparation dispense la victime de la résiliation irrégulière de prouver l'étendu...
27/04/2006
Cour d'appel Liège (7e chambre), 27/04/2006, J.L.M.B., 2007/12, p. 485-488
Le contrat de vente ne se forme qu'au moment où sont réunies les conditions objectivement essentielles mais aussi les conditions en soi accessoires ou secondaires, auxquelles les parties ou l'une d'elles ont attaché une importance déterm...
Vente et contrat accessoire de leasing, J.L.M.B., 2007/12, p. 488
acheteur - leasing - vente parfaite - trimestre - formation - chose - intermédiaires commerciaux - intermédiaires commerciaux vente - leasing financier - lignée des décisions - modalités d une condition - modalités substantielles - moyen...
Cour d'appel Liège (7e chambre), 27/04/2006, J.L.M.B., 2007/12, p. 489-490
La concession de vente suppose l'existence entre les parties d'une convention cadre. Il faut une relation commerciale permanente et organisée. … Si la stipulation d'une clause résolutoire expresse dépouille le juge du pouvoir de prononce...
Les conditions résolutoires en matière de contrat de concession, J.L.M.B., 2007/12, p. 490-491
événement futur - pacte commissoire - distribution - conditions résolutoires expresses - conditions résolutoires - arrêt de la cour - clause résolutoire - concession - licéité de la clause - mise en demeure - mise en demeure préalable - ...