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20/01/2005
Cour de cassation (1ère chambre), 20/01/2005, J.L.M.B., 2007/11, p. 416-418
En cas de transfert de propriété du véhicule désigné dans le contrat d'assurance, les garanties demeurent acquises à l'assuré pendant seize jours à dater de ce transfert, sans qu'aucune formalité doive être accomplie si le nouveau véhicu...
19/05/2005
Cour de cassation (1ère chambre), 19/05/2005, J.L.M.B., 2007/11, p. 419-420
1. L'objet du contrat d'assurance n'est pas illicite lorsqu'il s'agit de couvrir le risque d'incendie d'un bien pour lequel aucun permis de bâtir ou d'urbanisme n'avait été délivré. … 2. Par application de l'article 1315, alinéa 2, du co...
02/09/2005
Cour de cassation (1ère chambre), 02/09/2005, J.L.M.B., 2007/11, p. 420-421
L'action récursoire de l'assureur est fondée sur l'engagement contractuel de l'assuré. Son droit virtuel au remboursement, de même que l'obligation corrélative de l'assuré, prennent naissance au moment de l'accident. … Une modalité d'exe...
Cour de cassation (1ère chambre), 02/09/2005, J.L.M.B., 2007/11, p. 422-423
1. La faute inexcusable qui prive un usager faible, victime d'un accident, du droit à l'indemnisation est la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité qui l'expose sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience. …...
09/06/2006
Cour de cassation (1ère chambre), 09/06/2006, J.L.M.B., 2007/11, p. 423-426
Le contrat d'assurance n'est frappé de nullité que si l'omission ou l'inexactitude commise intentionnellement par l'assuré dans sa déclaration a porté sur un élément d'appréciation du risque assuré. … Lorsque, dans un même contrat, plusi...
21/03/2005
Cour d'appel Mons (2e chambre), 21/03/2005, J.L.M.B., 2007/11, p. 426-428
L'enfant mineur, vivant dans le foyer de ses parents, a la qualité d'assuré à l'égard de la police R.C. vie privée souscrite par ceux-ci. Dès lors, l'action que cet assureur R.C. vie privée exerce contre ce mineur en récupération des som...
16/03/2007
L'action récursoire de l'assureur vie privée contre l'enfant mineur du preneur d'assurance : fondement et limites, J.L.M.B., 2007/11, p. 428-429
Joëlle Tinant
assureur - vie privée - assurance - action récursoire - sinistre - garantie - faute intentionnelle - débours - exception - matière d action récursoire - mineur auteur - mineur auteur de la faute intentionnelle - moitié des débours - obli...
18/04/2006
Cour d'appel Mons (2e chambre), 18/04/2006, J.L.M.B., 2007/11, p. 429-432
La clause d'une police d'assurance contre les accidents qui exclut la couverture des accidents survenus alors que la victime se trouvait en état d'aliénation mentale, d'ivresse, d'intoxication alcoolique ou assimilé, sauf si l'assuré dém...
13/06/2006
Cour d'appel Mons (2e chambre), 13/06/2006, J.L.M.B., 2007/11, p. 433-436
1. En cours de contrat, le preneur d'assurance n'a l'obligation de déclarer que les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance ...
02/10/2006
Cour d'appel Liège (3e chambre), 02/10/2006, J.L.M.B., 2007/11, p. 437-439
Le contrat d'assurance et ses modifications se prouvent par écrit entre parties, même commerçantes. … Il appartient à l'assureur de rapporter la preuve que l'exigence d'un système d'alarme fait partie du champ contractuel. … Lorsqu'il y ...
24/11/2006
Cour d'appel Liège (20e chambre), 24/11/2006, J.L.M.B., 2007/11, p. 439-446
assureur - véhicule - compagnie - inexactitude - conducteur - finance - père - conducteur habituel - fils - assurance - compagnie d assurances - société - parent - courtier - sinistre - contrat d assurance - risque - propriétaire - couve...
26/04/2005
Tribunal civil Tournai (1ère chambre), 26/04/2005, J.L.M.B., 2007/11, p. 439-446
assureur - inexactitude - véhicule - proposition d assurance - conducteur principal - inexactitude intentionnelle - compagnie - omission - droit de recours - référence à la police - bonus malus - fils - contrat d assurance - preneur - co...
Souscription d'une police R.C. auto : un conducteur ne peut en cacher un autre, J.L.M.B., 2007/11, p. 446
assureur - omission - preneur - inexactitude intentionnelle - intention - mensonge - courtier - preneur d assurance - vérification - intérêt du questionnaire d assurance - intérêt à la réponse - mandataire du preneur - mandataire du pren...
04/11/2004
Cour de cassation (1ère chambre), 04/11/2004, J.L.M.B., 2007/11, p. 447
Il incombe au Fonds commun de garantie automobile, qui prétend n'être pas tenu envers le détenteur du véhicule parce que ce dernier savait que la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'était pas régulièrement cou...
06/01/2005
Cour de cassation (1ère chambre), 06/01/2005, J.L.M.B., 2007/11, p. 447
La responsabilité de dommages résultant des manœuvres d'un véhicule automoteur, sans qu'il y ait de la part de celui-ci participation à la circulation, ne constitue pas une responsabilité qui doit être couverte par l'assureur R.C. véhicu...