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Jurisprudence – Baux
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30/01/2003
Cour d'appel Bruxelles (17e chambre), 30/01/2003, J.L.M.B., 2006/9, p. 398
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. … Par vices de la chose, il faut entendre toutes les imperfection...
06/12/2002
Tribunal civil Bruges, 06/12/2002, J.L.M.B., 2006/9, p. 398-399
1. Lorsqu'en dehors du délai prévu par l'article 7, paragraphe premier, de la loi sur les baux d'habitation, les parties parviennent à un accord sur la révision du loyer, l'exécution de cet accord dérogatoire à une disposition de droit i...
18/06/2003
Tribunal civil Louvain, 18/06/2003, J.L.M.B., 2006/9, p. 399
La requête écrite en adaptation du loyer à l'évolution de l'indice des prix à la consommation ne peut être valablement adressée à l'avocat du preneur si ce dernier ne dispose pas d'un mandat spécial pour recevoir cette requête au nom de ...
02/12/2003
Tribunal civil Louvain, 02/12/2003, J.L.M.B., 2006/9, p. 399
Le preneur ne peut invoquer la nullité d'une clause d'un contrat de bail d'habitation conclu pour la durée de trois ans et par laquelle la possibilité d'une résiliation anticipée a été prévue en sa faveur. … L'indemnité de résiliation de...
05/02/2002
Justice de paix Overijse-Zaventem, 05/02/2002, J.L.M.B., 2006/9, p. 399-400
1. La loi relative aux baux d'habitation n'est pas applicable à la location d'une habitation par une société et au nom de celle-ci, pour l'administrateur délégué et sa famille ou pour un membre du personnel . … 2. Le contrat passé entre ...
16/12/2002
Justice de paix Westerlo, 16/12/2002, J.L.M.B., 2006/9, p. 400
La convention par laquelle une partie met provisoirement à la disposition d'une autre partie un endroit réservé au stockage et au troc de biens et par laquelle l'autre partie s'engage à exécuter des travaux d'entretien, et qui prévoit qu...
17/12/2002
Justice de paix Saint-Trond, 17/12/2002, J.L.M.B., 2006/9, p. 400
1. La résiliation est une expression unilatérale de volonté qui n'a d'effets que lorsqu'elle touche la partie adverse. La notification de la résiliation n'est, en principe, pas soumise à des exigences de forme . … 2. Lorsque le destinata...
04/02/2003
Justice de paix Meise, 04/02/2003, J.L.M.B., 2006/9, p. 400-401
Le locataire qui quitte le bien loué sans préavis ne renonce pas à la protection que lui garantit l'article 2 de la loi du 20 février 1991 concernant les baux relatifs à la résidence principale du preneur. On ne peut, en effet, attendre ...
08/04/2003
Justice de paix Torhout, 08/04/2003, J.L.M.B., 2006/9, p. 401
L'exercice du droit contractuellement prévu d'exiger une indemnité de six mois de loyer, bien qu'il doive être en principe considéré comme licite, dégénère en un abus de droit si le bien est demeuré non loué pendant un mois et demi seule...
22/04/2003
Justice de paix Saint-Trond, 22/04/2003, J.L.M.B., 2006/9, p. 401
Si, lors de la résiliation pour occupation personnelle, le propriétaire commet une erreur dans le calcul du délai de préavis à respecter, en ce sens qu'il donne congé pour une date se situant un an plus tard que la date pour laquelle il ...
22/04/2004
Justice de paix Anvers (10e canton), 22/04/2004, J.L.M.B., 2006/9, p. 401-407
1. Un appel en conciliation envoyé ou une citation signifiée après la date d'expiration d'un bail relatif à un immeuble servant de logement principal à la famille ne doit pas être envoyé ou signifié aux deux époux, si la demande n'est pa...
