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Cour d'appel Mons (2^e chambre), 22/02/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 360-362

Ni le fait que la cause de l'incendie soit demeurée inconnue, ni le fait que l'incendie soit causé par un tiers, ne suffisent en eux-mêmes à exclure la responsabilité du preneur qui doit prouver son absence de manquement à son obligation...

Tribunal civil Mons (1^ère chambre), 11/02/2004, J.L.M.B., 2006/9, p. 362-366

Le seul fait, pour des locataires, de quitter l'immeuble qu'ils louaient à l'expiration du délai de congé qui leur a été notifié pour occupation personnelle du bailleur ne peut s'interpréter comme une renonciation à se prévaloir de l'irr...

Tribunal civil Tournai (1^ère chambre), 25/05/2004, J.L.M.B., 2006/9, p. 366-370

1. Un arrêt de non-lieu prononcé par une juridiction d'instruction en raison de charges insuffisantes contre l'inculpé n'empêche pas le juge civil de statuer sur l'action en responsabilité basée sur les mêmes faits. … 2. L'obligation du ...

Tribunal civil Mons (1^ère chambre), 01/06/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 370-375

Le preneur peut invoquer la nullité de tout accord portant sur la révision du loyer s'il est intervenu en dehors de la période légalement autorisée (entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat), même s'...

La révision du loyer dans le cadre d'un bail de résidence principale : mieux vaut un bon accord qu'un mauvais procès, J.L.M.B., 2006/9, p. 375-379

Stéphane Vandooren

révision - bail - loyer - révision du loyer - bailleur - preneur - paragraphe premier - locataire - bail de résidence principale - principe - bail de résidence - délai légal - juge de paix - expiration - nullité - révision judiciaire - f...

Tribunal civil Liège (4^e chambre), 15/06/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 379-381

La clause stipulant qu'en cas de non-constitution de la garantie locative, le bail est nul et non avenu doit être qualifiée de pacte résolutoire exprès, clause réputée non écrite par l'article 1762bis du code civil, applicable aux baux d...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 22/04/2004, J.L.M.B., 2006/9, p. 381-386

Les locataires qui se soustraient à l'exécution en nature de leurs obligations doivent établir l'inutilité ou l'impraticabilité, vu l'urgence, de toute mise en demeure, l'impossibilité de l'exécution en nature du bail, soit par une cause...

Justice de paix Binche, 25/11/2004, J.L.M.B., 2006/9, p. 386-392

1. Le droit de superficie peut se constituer directement, par un titre, ou indirectement, lorsqu'il n'est qu'une conséquence d'un bail à long ou court terme. Dans cette hypothèse, il expirera en même temps que le bail. … 2. La notion de ...

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 08/08/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 392-396

Lorsque le congé est irrégulier, le bailleur ne peut en obtenir la validation pour expulser le locataire. Celui-ci a le droit, ou bien d'exiger son maintien dans les lieux, ou bien de les quitter tout en réclamant l'indemnité forfaitaire...

Cour de cassation (3^e chambre), 20/06/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 396

Il appartient au preneur qui prétend obtenir l'indemnité prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 20 février 1991 de prouver que le bailleur n'a pas réalisé l'occupation dans les conditions et délais y précisés. Le jugement qui d...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 06/09/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 396

Le vol du bien loué n'est pas, en soi, constitutif d'un cas de force majeure libératoire de l'obligation de restitution du preneur, sauf si celui-ci démontre qu'il a pris toutes les précautions utiles afin d'éviter que le risque se réalise.

Tribunal civil Tournai (3^e chambre A), 22/02/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 396

L'article 3 de la loi du 20 février 1991 est impératif : le non-respect du délai de congé de trois mois est sanctionné par une indemnité compensant l'insuffisance de la durée du préavis. … La circonstance que le bien a été reloué au cour...

Tribunal civil Namur (1^ère chambre), 19/12/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 397

En l'absence de bail écrit, les colocataires sont engagées de façon divisible s'agissant de paiement de sommes, par nature divisibles. … Le bail de logement d'étudiantes est conclu pour une durée indéterminée, soit censé fait au mois.

Justice de paix Grâce-Hollogne, 27/01/2004, J.L.M.B., 2006/9, p. 397

Pour qu'un état des lieux soit détaillé au sens de l'article 1731, paragraphe 2, du code civil, il ne suffit pas qu'il décrive, fût-ce minutieusement, la consistance matérielle des lieux. Il faut aussi qu'il qualifie avec précision l'éta...

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 08/09/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 397

Le bail relatif au pignon d'un immeuble aux fins d'affichage publicitaire, consenti par l'usufruitier pour un terme qui excède neuf ans reste, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoire à l'égard du nu-propriétaire pour le temps qui ...