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22/02/2005
Cour d'appel Mons (2e chambre), 22/02/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 360-362
Ni le fait que la cause de l'incendie soit demeurée inconnue, ni le fait que l'incendie soit causé par un tiers, ne suffisent en eux-mêmes à exclure la responsabilité du preneur qui doit prouver son absence de manquement à son obligation...
11/02/2004
Tribunal civil Mons (1ère chambre), 11/02/2004, J.L.M.B., 2006/9, p. 362-366
Le seul fait, pour des locataires, de quitter l'immeuble qu'ils louaient à l'expiration du délai de congé qui leur a été notifié pour occupation personnelle du bailleur ne peut s'interpréter comme une renonciation à se prévaloir de l'irr...
25/05/2004
Tribunal civil Tournai (1ère chambre), 25/05/2004, J.L.M.B., 2006/9, p. 366-370
1. Un arrêt de non-lieu prononcé par une juridiction d'instruction en raison de charges insuffisantes contre l'inculpé n'empêche pas le juge civil de statuer sur l'action en responsabilité basée sur les mêmes faits. … 2. L'obligation du ...
01/06/2005
Tribunal civil Mons (1ère chambre), 01/06/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 370-375
Le preneur peut invoquer la nullité de tout accord portant sur la révision du loyer s'il est intervenu en dehors de la période légalement autorisée (entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat), même s'...
03/03/2006
La révision du loyer dans le cadre d'un bail de résidence principale : mieux vaut un bon accord qu'un mauvais procès, J.L.M.B., 2006/9, p. 375-379
Stéphane Vandooren
révision - bail - loyer - révision du loyer - bailleur - preneur - paragraphe premier - locataire - bail de résidence principale - principe - bail de résidence - délai légal - juge de paix - expiration - nullité - révision judiciaire - f...
15/06/2005
Tribunal civil Liège (4e chambre), 15/06/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 379-381
La clause stipulant qu'en cas de non-constitution de la garantie locative, le bail est nul et non avenu doit être qualifiée de pacte résolutoire exprès, clause réputée non écrite par l'article 1762bis du code civil, applicable aux baux d...
22/04/2004
Justice de paix Grâce-Hollogne, 22/04/2004, J.L.M.B., 2006/9, p. 381-386
Les locataires qui se soustraient à l'exécution en nature de leurs obligations doivent établir l'inutilité ou l'impraticabilité, vu l'urgence, de toute mise en demeure, l'impossibilité de l'exécution en nature du bail, soit par une cause...
25/11/2004
Justice de paix Binche, 25/11/2004, J.L.M.B., 2006/9, p. 386-392
1. Le droit de superficie peut se constituer directement, par un titre, ou indirectement, lorsqu'il n'est qu'une conséquence d'un bail à long ou court terme. Dans cette hypothèse, il expirera en même temps que le bail. … 2. La notion de ...
08/08/2005
Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 08/08/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 392-396
Lorsque le congé est irrégulier, le bailleur ne peut en obtenir la validation pour expulser le locataire. Celui-ci a le droit, ou bien d'exiger son maintien dans les lieux, ou bien de les quitter tout en réclamant l'indemnité forfaitaire...
20/06/2005
Cour de cassation (3e chambre), 20/06/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 396
Il appartient au preneur qui prétend obtenir l'indemnité prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 20 février 1991 de prouver que le bailleur n'a pas réalisé l'occupation dans les conditions et délais y précisés. Le jugement qui d...
06/09/2005
Cour d'appel Mons (7e chambre), 06/09/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 396
Le vol du bien loué n'est pas, en soi, constitutif d'un cas de force majeure libératoire de l'obligation de restitution du preneur, sauf si celui-ci démontre qu'il a pris toutes les précautions utiles afin d'éviter que le risque se réalise.
Tribunal civil Tournai (3e chambre A), 22/02/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 396
L'article 3 de la loi du 20 février 1991 est impératif : le non-respect du délai de congé de trois mois est sanctionné par une indemnité compensant l'insuffisance de la durée du préavis. … La circonstance que le bien a été reloué au cour...
19/12/2005
Tribunal civil Namur (1ère chambre), 19/12/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 397
En l'absence de bail écrit, les colocataires sont engagées de façon divisible s'agissant de paiement de sommes, par nature divisibles. … Le bail de logement d'étudiantes est conclu pour une durée indéterminée, soit censé fait au mois.
27/01/2004
Justice de paix Grâce-Hollogne, 27/01/2004, J.L.M.B., 2006/9, p. 397
Pour qu'un état des lieux soit détaillé au sens de l'article 1731, paragraphe 2, du code civil, il ne suffit pas qu'il décrive, fût-ce minutieusement, la consistance matérielle des lieux. Il faut aussi qu'il qualifie avec précision l'éta...
08/09/2005
Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 08/09/2005, J.L.M.B., 2006/9, p. 397
Le bail relatif au pignon d'un immeuble aux fins d'affichage publicitaire, consenti par l'usufruitier pour un terme qui excède neuf ans reste, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoire à l'égard du nu-propriétaire pour le temps qui ...