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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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28/11/2005

Cour de cassation (3e chambre), 28/11/2005, J.L.M.B., 2006/8, p. 316-323

L'article 31 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ne subordonne pas le remplacement du curateur par le tribunal de commerce, pour avoir manqué à l'obligation de verser les deniers à la Caisse des dépôts et consignations, à la condi...

28/11/2005

Cour de cassation (3e chambre), 28/11/2005, J.L.M.B., 2006/8, p. 323-332

Il ne résulte ni de l'article 33 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ni de l'article 6 de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des curateurs que, lorsq...

16/12/2005

Cour de cassation (1ère chambre), 16/12/2005, J.L.M.B., 2006/8, p. 332-334

Si le tribunal, matériellement compétent en vertu du droit commun, connaît de l'existence et du montant de la créance alléguée contre le débiteur en faillite, seul le tribunal de commerce peut connaître de l'admission de la créance au pa...

07/06/2004

Cour d'appel Mons (12e chambre), 07/06/2004, J.L.M.B., 2006/8, p. 335-336

La faillite du commerçant, personne physique, ne peut plus être prononcée plus de six mois après qu'il a cessé ses opérations commerciales. Cette règle est d'ordre public. … La présomption de la qualité de commerçant, instituée par les l...

21/12/2004

Cour d'appel Liège (7e chambre), 21/12/2004, J.L.M.B., 2006/8, p. 337-340

La prescription de trois ans de l'action en admission d'une créance au passif de la faillite, prévue par l'article 72, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997, est d'ordre public : elle doit être soulevée d'office par le tribunal. … Lorsqu'un...

03/02/2005

Cour d'appel Liège (7e chambre), 03/02/2005, J.L.M.B., 2006/8, p. 340-341

Les curateurs qui ont assuré la poursuite des activités commerciales de la société faillie peuvent faire taxer, sans attendre la clôture de la faillite, les honoraires extraordinaires qu'ils invoquent pour cette poursuite d'activités dès...

22/03/2005

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre complémentaire), 22/03/2005, J.L.M.B., 2006/8, p. 341-346

Les administrateurs qui tolèrent que la société ne tienne pas de comptabilité et ne se soucient pas qu'elle le fasse, qui approuvent et soumettent des comptes annuels qui sont manifestement des faux dans la mesure où ils ne reflètent pas...

09/05/2005

Cour d'appel Mons (12e chambre), 09/05/2005, J.L.M.B., 2006/8, p. 346-348

1. Une ordonnance rendue par application de l'article 747, paragraphe 2, du code judiciaire est opposable au curateur en cas de faillite ultérieure. … 2. La suspension des procédures intéressant la masse et dans lesquelles le failli est ...

23/06/2005

Cour d'appel Liège (7e chambre), 23/06/2005, J.L.M.B., 2006/8, p. 348-350

La déclaration de créance dont l'admission au passif résulte du procès-verbal de vérification est irrévocable. … Cette irrévocabilité fait obstacle à ce que la créance admise puisse encore être remise en cause pour erreur, hormis une err...

13/10/2005

Cour d'appel Liège (7e chambre), 13/10/2005, J.L.M.B., 2006/8, p. 350-351

Le recours à la procédure sommaire de clôture est justifié lorsqu'il apparaît que l'actif dont disposent les curateurs est si faible que, compte tenu des frais et honoraires déjà exposés par les curateurs, il serait complètement absorbé ...

25/05/2005

Tribunal de commerce Nivelles (3e chambre), 25/05/2005, J.L.M.B., 2006/8, p. 351-359

L'article 25 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire oblige tous les créanciers à déclarer leur créance dans le délai fixé par le jugement qui octroie le sursis provisoire. … Le créancier qui ne déclare pas sa créan...

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