Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

12 résultats
-A +A

12/01/2006

Cour de cassation (assemblée générale), 12/01/2006, J.L.M.B., 2006/7, p. 272-275

Si le dépassement du délai d'un mois, à partir de la clôture des débats, pour la prononciation du jugement, ne constitue pas nécessairement un manquement du magistrat aux devoirs de sa charge, un magistrat n'en est pas pour autant autori...

17/02/2006

Un avertissement aux «juges-escargots» ?, J.L.M.B., 2006/7, p. 275-285

Vincent Letellier

magistrat - premier président - code judiciaire - premier président de la cour - intéressé - audition - autorité - sanction - retard - réquisition - dessaisissement - action disciplinaire - instruction - délibéré - autorité disciplinaire...

08/12/2005

Cour d'appel Bruxelles (chambre supplémentaire 3S), 08/12/2005, J.L.M.B., 2006/7, p. 286-288

L'activité du conciliateur conjugal rejoint celle du médiateur familial, laquelle nécessite la confidentialité la plus absolue. Une attestation délivrée par un conciliateur conjugal dans le cadre de la procédure de divorce opposant les p...

17/01/2006

Tribunal du travail Liège (10e chambre), 17/01/2006, J.L.M.B., 2006/7, p. 288-290

1. Lorsque l'action que souhaite entreprendre celui qui sollicite le bénéfice de l'aide juridique a trait à la protection de ses droits subjectifs, la date à laquelle le bureau d'aide juridique, ou, le cas échéant, le tribunal du travail...

22/04/2004

Justice de paix Grâce-Hollogne, 22/04/2004, J.L.M.B., 2006/7, p. 291-292

L'absence de l'indication de mentions essentielles sur le contrat de crédit entraîne la réduction des obligations du consommateur jusqu'au prix au comptant.

02/09/2004

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 02/09/2004, J.L.M.B., 2006/7, p. 292-299

La réforme de la loi sur le crédit, par la loi du 20 mars 2003, a supprimé la condition d'être «malheureux et de bonne foi» pour pouvoir bénéficier de facilités de paiement. La seule question qui désormais doit être posée est la suivante...

30/11/2004

Justice de paix Grâce-Hollogne, 30/11/2004, J.L.M.B., 2006/7, p. 299-302

Le coût total du crédit ne comprend pas les frais d'assurance à condition que le consommateur dispose d'une liberté raisonnable de choix en la matière. Dès lors, lorsque le système conçu par la prêteuse ne permet pas une quelconque liber...

27/01/2005

Justice de paix Grâce-Hollogne, 27/01/2005, J.L.M.B., 2006/7, p. 302-304

Les pénalités exigées par le prêteur peuvent être réduites par le juge, même si elles sont conformes à la loi sur le crédit à la consommation.

19/09/2005

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 19/09/2005, J.L.M.B., 2006/7, p. 304-306

Les conditions de dénonciation d'un contrat de crédit sont expressément prévues par l'article 29 de la loi sur le crédit à la consommation, qui constitue une disposition d'ordre public. Si le prêteur s'impose une condition supplémentaire...

17/02/2006

Tricot et tracas de l'application de la loi crédit, J.L.M.B., 2006/7, p. 306-309

Pierre Dejemeppe

assurance - prêteur - crédit - pénalité - réforme - loi crédit - juge de paix - taux - formalisme du contrat - liberté - dénonciation - loi sur le crédit - manquement - consommateur - clause résolutoire - bonne foi - prise d une assuranc...

17/02/2006

Droit des personnes et des familles, J.L.M.B., 2006/7, p. 310

Marie-B. Bertrand

famille - université - union - divorce - filiation - place de choix - pensées profondes - outils de travail - opinions des juges - obligations alimentaires - objet du droit des personnes - objet du droit - objet de la matière - nom de co...

17/02/2006

La vente immobilière en Région flamande, J.L.M.B., 2006/7, p. 310-315

vente immobilière - collection des dossiers - domaine - immobilier - ouvrage à la fois - ouvrage à la fois théorique - portée des juristes - portée des juristes de culture française - professionnel - règlementations nouvelles - région fl...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire

User login