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Cour d'arbitrage, 30/06/2004, J.L.M.B., 2006/6, p. 228-231

1. Si les régions et, par extension, les communautés et les commissions communautaires doivent exercer leurs compétences dans le respect des principes de la libre circulation des personnes, biens, services et capitaux et de la liberté de...

La réglementation du tourisme en région bruxelloise : une nécessaire mise au point., J.L.M.B., 2006/6, p. 232-234

Jean-François Neuray

communauté - région - décret - tourisme - établissement - institution - agence - commission communautaire - commission communautaire française - matière - région wallonne - interprétation - autorité - compétence - autre communauté - comm...

Conseil d'Etat (XV^e chambre), 12/03/2004, J.L.M.B., 2006/6, p. 234-240

1. Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à une commune, lorsqu'elle établit une taxe justifiée par l'état de ses finances, de la faire porter par priorité sur des activités qu'elle estime plus critiquables que d'autres ou...

Conseil d'Etat (XIII^e chambre), 29/04/2004, J.L.M.B., 2006/6, p. 240-247

1. Lorsque le requérant sollicite l'annulation de la décision attaquée «en tant qu'elle lui impose des conditions trop restrictives concernant le dépôt de fumier», sa demande tend en réalité à la réformation de cet acte. Pareille demande...

Conseil d'Etat (XIII^e chambre), 12/10/2004, J.L.M.B., 2006/6, p. 248-253

L'article 74 du décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ne permet au bourgmestre ou, en cas d'inertie de celui-ci, aux agents désignés par le gouvernement, d'ordonner la cessation d'une exploitation...

Conseil d'État (XV^e chambre), 18/11/2004, J.L.M.B., 2006/6, p. 253-258

1. La Cour d'arbitrage n'est pas compétente pour déterminer les compétences respectives de l'Etat fédéral et des communautés quant à l'application d'une loi antérieure aux réformes de l'Etat. … 2. Aucune disposition n'a soustrait à l'aut...

Conseil d'État (VIII^e chambre), 27/10/2005, J.L.M.B., 2006/6, p. 259-261

Un test d'haleine, qui entraîne la collecte d'une donnée à caractère personnel, ne peut être exécuté que dans le respect des principes de finalité et de proportionnalité énoncés par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de l...

Conseil d'Etat, 11/03/2003, J.L.M.B., 2006/6, p. 261-262

Conformément à l'article 40, alinéa 2, de la Constitution, et sous réserve de son article 157, alinéa 4, les peines prononcées par les cours et tribunaux sont exécutées par le pouvoir exécutif. Le directeur d'un établissement pénitentiai...

Conseil d'État (VIII^e chambre), 13/05/2004, J.L.M.B., 2006/6, p. 262

Les services publics doivent rendre à la population les services de qualité qu'elle est en droit d'attendre. Dès lors, s'il n'est pas illégitime de donner à chacun la chance d'accéder à un emploi correspondant à son niveau de formation, ...

Conseil d'État (VIII^e chambre), 21/09/2005, J.L.M.B., 2006/6, p. 263

Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de déroger à la règle qui impose au requérant de poursuivre l'annulation des actes attaqués dans un délai de soixante jours commençant à courir lors de la connaissance de l'existe...

Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement, 23/05/2005, J.L.M.B., 2006/6, p. 263

Si la protection du droit d'auteur ne figure pas, expressis verbis, au nombre des exceptions qui permettent de refuser l'accès à un document administratif en matière d'environnement, il n'en reste pas moins que les exceptions énoncées pa...

L'échange des droits de pollution comme instrument de gestion du climat, J.L.M.B., 2006/6, p. 264

Jean-François Neuray

instrument - quota - protocole - pour-cent - engagement - transferts de technologies - valeur marchande - ouvrage - processus de réchauffement climatique - progrès vérifiables - processus de réchauffement - pays en voie de développement ...

Schets van een nieuw Vlaams milieustrafrecht, J.L.M.B., 2006/6, p. 264-265

Jean-François Neuray

environnement - région - infraction - ouvrage - poursuite - trafic illicite d espèces - trafic illicite - répression des infractions - région wallonne - réformes institutionnelles - recension exhaustive - poursuites pour les crimes - pla...

Integraal waterbeleid in Vlaanderen en Nederland, J.L.M.B., 2006/6, p. 265

Jean-François Neuray

transposition - environnement - ouvrage - étude de la transposition - transposition de la directive aux pays - transposition de la directive - table rase d un passé - table rase - règles de police - participation citoyenne dans la matièr...

Le télétravail à domicile, J.L.M.B., 2006/6, p. 265

Michel Westrade

télétravail - travail à domicile - ouvrage - aspect - télétravailleurs à domicile - télétravail à domicile - type de travail - sens musical - sein du conseil national du travail - sein du conseil - questions de sécurité sociale - questio...