Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

18 résultats

^-A ⁺A

Cour de cassation (3^e chambre), 26/05/2003, J.L.M.B., 2006/5, p. 184-187

L'arrêt qui décide qu'une caisse d'allocations familiales doit renoncer à la récupération de sommes indûment payées à titre d'allocations familiales en se fondant sur la théorie du respect dû aux anticipations légitimes d'autrui n'est pa...

La répétition de l'indu et l'assuré social de bonne foi, J.L.M.B., 2006/5, p. 187-191

Michel Palumbo · Paul Kallai

assuré social - institution - principe de légalité - indu - institution de sécurité sociale - institution de sécurité - bonne foi - prestation - erreur - allocation - principes généraux - principe général - principe du respect aux antici...

Cour du travail Mons (1^ère chambre), 01/10/2004, J.L.M.B., 2006/5, p. 192-200

1. Les juridictions du travail sont compétentes pour connaître de l'action d'agents statutaires, fondée sur la violation de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération. … 2. Lorsque des travailleurs donnent un fon...

Cour du travail Liège (9^e chambre), 14/02/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 200-202

Si le juge judiciaire ne peut substituer une sanction judiciaire à la sanction administrative qu'il annule, il peut néanmoins rétablir le chômeur dans son droit aux allocations, dont la sanction avait pour effet de le priver.

Cour du travail Liège (15^e chambre), 24/02/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 202-205

En matière de réduction d'aptitude par rapport aux exigences habituelles de sa profession, c'est la date de l'avertissement qui est à prendre en compte pour vérifier quelle était la profession habituelle du chômeur. La fonction qui lui a...

Cour du travail Liège (6^e chambre), 11/03/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 205-207

La notion d'atteinte aux fonctions vitales du bénéficiaire, visée à l'article 25, paragraphe 2, b, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne se peut réduire à la seule atteinte qui mettrait en danger la vie du bénéficiaire, le mot «vita...

Cour du travail Mons (3^e chambre), 15/03/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 208-213

Si le travailleur, qui assure des fonctions de direction ou de confiance au sens de l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie natio...

Cour du travail Liège (15^e chambre), 14/04/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 213-217

1. Il y a lieu de distinguer la visite domiciliaire de la visite au domicile, la première consistant en la visite, l'exploration de l'habitation, la seconde étant l'invitation à entrer dans une partie de l'immeuble pour une simple rencon...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 17/11/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 217-219

Un justiciable ne peut être autorisé à rapporter, devant les juridictions sociales, la preuve d'un fait contraire à ses propres déclarations fiscales. … Dès lors, il n'y a pas lieu d'autoriser un employeur, en l'occurrence titulaire d'un...

Cour de cassation (3^e chambre), 24/05/2004, J.L.M.B., 2006/5, p. 220

Le «régime normal de licenciement», visé à l'article 46, paragraphe premier, alinéa 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, est, lorsqu'il concerne les employés, celui que prévoit l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978. Dès lors, pou...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 02/12/2004, J.L.M.B., 2006/5, p. 220

La présomption selon laquelle le travail à temps partiel est, à défaut de publicité, effectué selon les horaires de travail normaux, ne peut être renversée que si l'employeur fournit la preuve concrète, spécifique et certaine du nombre d...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 24/02/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 220

Si l'article 32, alinéa premier, 1°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 dispose que la charge d'enfants constitue une considération d'ordre familial sans influence sur le caractère convenable de l'emploi, sauf en cas d'empêcheme...

Cour du travail Liège (9^e chambre), 28/02/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 221

Si la jurisprudence reconnaît le droit à l'aide sociale au bénéfice du ressortissant étranger pendant le déroulement de la procédure de régularisation introduite sur la base de la loi du 22 décembre 1999, la mesure d'éloignement n'étant ...

Cour du travail Liège (2^e chambre), 15/03/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 221

Si l'expertise consiste à demander à un ou des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique sur un objet ou un point particulier défini par le juge, le complément d'expertise porte sur le même point ou o...

Cour du travail Liège (5^e chambre), 16/03/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 221

La décision administrative qui commine une sanction forme un tout et la motivation de cette décision, pour être adéquate, doit se rapporter à l'ensemble, tant le principe d'appliquer une sanction que l'appréciation de l'importance de cel...