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29/06/2006

Cour de justice Benelux, 29/06/2006, J.L.M.B., 2006/42, p. 1836-1841

Les articles 6bis et 6ter de la loi uniforme Benelux sur les marques, tels qu'ils étaient d'application avant l'entrée en vigueur du protocole du 11 décembre 2001, doivent s'interpréter en ce sens que dans une procédure en vertu de l'art...

29/06/2006

Cour de justice Benelux, 29/06/2006, J.L.M.B., 2006/42, p. 1842-1845

Dans la procédure sur requête prévue à l'article 6ter de la loi uniforme Benelux sur les marques tel qu'il était d'application avant l'entrée en vigueur du Protocole du 11 décembre 2001, de nouveaux éléments de fait peuvent être invoqués...

30/06/2005

Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 30/06/2005, J.L.M.B., 2006/42, p. 1846-1848

La commune, propriétaire d'une œuvre d'art, ne peut disposer de celle-ci qu'en ayant égard aux droits moraux de l'auteur. … Elle a le droit d'enlever une sculpture dégradée qui menace la sécurité publique mais ne peut détruire celle-ci s...

27/02/2006

Cour d'appel Mons (1ère chambre), 27/02/2006, J.L.M.B., 2006/42, p. 1849-1852

1. Un modèle créé en 1973 reste régi par l'arrêté royal n°91 du 29 janvier 1935 qui renvoie aux dispositions de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur. Pour bénéficier de la protection de cet arrêté royal de 1935, le modèle doit êt...

18/05/2006

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 18/05/2006, J.L.M.B., 2006/42, p. 1852-1856

L'article 3, paragraphe premier, sous c de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 poursuit un but d'intérêt général qui exige que les marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir dans le comme...

01/06/2006

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 01/06/2006, J.L.M.B., 2006/42, p. 1856-1859

Les motifs absolus de refus à l'enregistrement d'une marque doivent être appréciés par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement est demandé et par rapport à la perception qu'en a le public pertinent. … La marqu...

21/06/2006

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 21/06/2006, J.L.M.B., 2006/42, p. 1860-1866

En ce qui concerne une marque composée de mots, un éventuel caractère descriptif doit être constaté pour chacun des termes pris séparément et pour l'ensemble qu'ils composent. En conséquence, une marque qui contiendrait des signes et des...

09/10/2006

Cour d'appel Mons (1ère chambre), 09/10/2006, J.L.M.B., 2006/42, p. 1867-1871

1. Le premier usager d'une marque qui a négligé de déposer la marque en temps utile ne commet aucun abus lorsqu'il opère ultérieurement le dépôt de la marque. Même si le premier usager a autorisé temporairement, au moment du dépôt de la ...

17/03/2006

Tribunal civil Namur (référés), 17/03/2006, J.L.M.B., 2006/42, p. 1872-1875

1. Pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur, il n'est pas requis que l'effort intellectuel dont elle est l'expression soit considérable. Des cadres à motifs enfantins bénéficient de cette protection. … 2. En assurant la dist...

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