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18/07/2006

Cour de justice des Communautés européennes, 18/07/2006, J.L.M.B., 2006/41, p. 1792-1799

1. L'exercice des sports relève du droit communautaire dans la mesure où il constitue une activité économique. … La seule circonstance qu'une règle aurait un caractère purement sportif ne fait pas pour autant sortir la personne qui exerc...

08/12/2006

L'arrêt Meca-Medina et Majcen : plus qu'un coup dans l'eau, J.L.M.B., 2006/41, p. 1799-1809

Melchior Wathelet

commission - champ d application - activité - réglementation - objectif - restriction - libre circulation - caractère - sport - première instance - avocat - libre prestation - libre prestation des services - droit de la concurrence - dér...

05/10/2006

Conseil d'Etat (13e chambre des référés), 05/10/2006, J.L.M.B., 2006/41, p. 1810-1813

L'annulation de l'article 66, paragraphes 2, 3 et 4 du livre premier du code de l'environnement, par l', entraîne, à partir du 4 mai 2005, date de l'abrogation des dispositions que ces articles remplaçaient, l'illégalité de la délivrance...

08/12/2006

L'évaluation des incidences des projets sur l'environnement en Région wallonne : l'urgence de la réforme du 10 novembre 2006, J.L.M.B., 2006/41, p. 1813-1831

Jacques Sambon

autorité - environnement - étude d incidences - incidence - décret - incidences notables - autorité compétente - projet - caractère complet - permis - livre premier du code - livre premier - évaluation - session - demande de reconsidérat...

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