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Jurisprudence – Droit pénal et procédure pénale
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27/04/2006
Cour d'appel Liège (6e chambre), 27/04/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1768-1773
1. L'usage de faux, en matière fiscale, perd son effet utile après l'établissement définitif de l'impôt. La circonstance que l'administration a constaté l'usage de faux ou de pièces falsifiées par le contribuable et a procédé à l'imposit...
26/06/2006
Tribunal correctionnel Namur (16e chambre), 26/06/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1773-1774
Une source d'information anonyme peut être prise en considération lorsque l'imprécision des éléments qu'elle fournit exclut que le ou les indicateurs aient pris une part active dans les faits, qu'elle ne fournit pas le moindre indice d'u...
07/09/2006
Tribunal correctionnel Liège (chambre du conseil), 07/09/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1775-1776
1. La présomption d'innocence est violée en cas de parti-pris adopté par un enquêteur principal dès le départ et tout au long de l'instruction. … 2. L'ancienneté des faits et la longueur de l'instruction entachent la fiabilité des preuve...
09/10/2006
Tribunal correctionnel Liège (14e chambre), 09/10/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1777-1780
1. Le juge du fond demeure en droit d'apprécier si les recherches effectuées répondent à la finalité de la perquisition, eu égard aux faits dont le juge d'instruction était saisi. Il s'en déduit que la constatation d'infractions autres q...
09/03/2006
Cour de justice des Communautés européennes, 09/03/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1780-1781
Le principe ne bis in idem, consacré par l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, trouve à s'appliquer à une procédure pénale engagée dans un Etat contractant pour des faits qui ont déjà donné ...
15/04/2005
Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 15/04/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1781
L'escroquerie et l'émission de chèque sans provision constituent deux infractions distinctes et non deux qualifications différentes des mêmes faits. En conséquence, le juge saisi du fait «secondaire» qu'est l'émission de chèques sans pro...
21/04/2005
Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 21/04/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1781
La formalité du visa, consistant en la signature de l'original de la signification du jugement par le prévenu pour réception par lui de la copie dudit jugement, n'est pas prescrite à peine de nullité. La signification fait, en conséquenc...
09/06/2005
Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 09/06/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1782
La signification d'un jugement en matière pénale peut prendre la forme d'un exploit d'huissier mais aussi de la remise d'une copie par les directeurs et gardiens en chef des prisons (article 16 de la loi du 1er juin 1849 sur la révision ...
12/12/2005
Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 12/12/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1782
1. Lorsque le juge établit une infraction de blanchiment, il ne doit pas identifier le crime ou le délit à l'aide duquel les avantages patrimoniaux qui en sont l'objet ont été obtenus. … 2. La confiscation des montants faisant l'objet de...
21/12/2005
Cour d'appel Bruxelles (11e chambre), 21/12/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1782
1. La soustraction frauduleuse du bien d'autrui est consommée dès l'appropriation du bien volé, même pendant un bref instant. … 2. Celui qui cache volontairement le voleur à la vue des voyageurs pour lui permettre d'agir est coauteur d'u...
13/01/2006
Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 13/01/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1782-1783
1. En dépit du principe de la légalité des incriminations, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs d'infractions tel le harcèlement. En règle générale, c'est le juge qui in...
23/03/2006
Cour d'appel Liège (6e chambre), 23/03/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1783
En matière d'extorsion, une influence dominante sur la victime est assimilable à des violences physiques. Dans le cas où se produisent plusieurs remises de valeurs ou d'objets mobiliers, il n'est point requis que des menaces ou des viole...
28/04/2006
Cour d'appel Mons (15e chambre), 28/04/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1783
1. Une société en liquidation peut, à l'instar de toute société, être déclarée en faillite. L'ébranlement du crédit doit alors être interprété comme le manque de confiance des créanciers dans l'organisation et le déroulement des opératio...
22/03/2006
Tribunal correctionnel Namur (7e chambre), 22/03/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1783
Il y a lieu de demander à la Cour d'arbitrage si, interprété en ce sens qu'il n'ouvre aucun recours au condamné à une peine de travail, à l'encontre du rapport de la commission de probation concluant à l'application de la peine de substi...
01/12/2006
Droit des immunités et exigences du procès équitable, J.L.M.B., 2006/40, p. 1784
Franklin Kuty
professeur - homme - immunité - étude des pratiques française - étude des pratiques - seconde partie - regard du droit - procès équitable - première partie du colloque - première partie - pratiques française - point sur le projet de conv...
