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Tribunal correctionnel Liège (14^e chambre), 09/10/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1777-1780

1. Le juge du fond demeure en droit d'apprécier si les recherches effectuées répondent à la finalité de la perquisition, eu égard aux faits dont le juge d'instruction était saisi. Il s'en déduit que la constatation d'infractions autres q...

Cour de justice des Communautés européennes, 09/03/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1780-1781

Le principe ne bis in idem, consacré par l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, trouve à s'appliquer à une procédure pénale engagée dans un Etat contractant pour des faits qui ont déjà donné ...

Cour d'appel Bruxelles (12^e chambre), 15/04/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1781

L'escroquerie et l'émission de chèque sans provision constituent deux infractions distinctes et non deux qualifications différentes des mêmes faits. En conséquence, le juge saisi du fait «secondaire» qu'est l'émission de chèques sans pro...

Cour d'appel Bruxelles (12^e chambre), 21/04/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1781

La formalité du visa, consistant en la signature de l'original de la signification du jugement par le prévenu pour réception par lui de la copie dudit jugement, n'est pas prescrite à peine de nullité. La signification fait, en conséquenc...

Cour d'appel Bruxelles (12^e chambre), 09/06/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1782

La signification d'un jugement en matière pénale peut prendre la forme d'un exploit d'huissier mais aussi de la remise d'une copie par les directeurs et gardiens en chef des prisons (article 16 de la loi du 1er juin 1849 sur la révision ...

Cour d'appel Bruxelles (14^e chambre), 12/12/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1782

1. Lorsque le juge établit une infraction de blanchiment, il ne doit pas identifier le crime ou le délit à l'aide duquel les avantages patrimoniaux qui en sont l'objet ont été obtenus. … 2. La confiscation des montants faisant l'objet de...

Cour d'appel Bruxelles (11^e chambre), 21/12/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1782

1. La soustraction frauduleuse du bien d'autrui est consommée dès l'appropriation du bien volé, même pendant un bref instant. … 2. Celui qui cache volontairement le voleur à la vue des voyageurs pour lui permettre d'agir est coauteur d'u...

Cour d'appel Bruxelles (14^e chambre), 13/01/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1782-1783

1. En dépit du principe de la légalité des incriminations, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs d'infractions tel le harcèlement. En règle générale, c'est le juge qui in...

Cour d'appel Liège (6^e chambre), 23/03/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1783

En matière d'extorsion, une influence dominante sur la victime est assimilable à des violences physiques. Dans le cas où se produisent plusieurs remises de valeurs ou d'objets mobiliers, il n'est point requis que des menaces ou des viole...

Cour d'appel Mons (15^e chambre), 28/04/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1783

1. Une société en liquidation peut, à l'instar de toute société, être déclarée en faillite. L'ébranlement du crédit doit alors être interprété comme le manque de confiance des créanciers dans l'organisation et le déroulement des opératio...

Tribunal correctionnel Namur (7^e chambre), 22/03/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1783

Il y a lieu de demander à la Cour d'arbitrage si, interprété en ce sens qu'il n'ouvre aucun recours au condamné à une peine de travail, à l'encontre du rapport de la commission de probation concluant à l'application de la peine de substi...

Droit des immunités et exigences du procès équitable, J.L.M.B., 2006/40, p. 1784

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Cassation en matière répressive, J.L.M.B., 2006/40, p. 1784

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Droits de l'homme et migrations. De la protection du migrant aux droits de la personne migrantes, J.L.M.B., 2006/40, p. 1784

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Les droits de l'homme dans les politiques de l'Union européenne, J.L.M.B., 2006/40, p. 1785

homme - homme dans les politiques - droit de la concurrence - ouvrage - état des droits - troisième partie - traités constitutifs - sein des palais de justice - sein des palais - premières contributions - politique commerciale - place de...