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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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22/06/2005

Cour d'arbitrage, 22/06/2005, J.L.M.B., 2006/4, p. 136-140

Même si le législateur fiscal dispose d'une ample marge d'appréciation, une imposition peut revêtir un caractère disproportionné portant une atteinte injustifiée au respect des biens si elle rompt le juste équilibre entre les exigences d...

07/12/2005

Cour d'arbitrage, 07/12/2005, J.L.M.B., 2006/4, p. 140-151

1. Sous réserve des règles applicables en droit pénal et du respect des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'effet rétroactif qui s'attache à une disposition législative interprétative est justifié lorsque la dispositi...

12/09/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 12/09/2003, J.L.M.B., 2006/4, p. 152-155

En vertu de l'article 57, 1°, du code des impôts sur les revenus (1992), certaines dépenses, telles que des commissions, qui constituent pour leurs bénéficiaires des revenus professionnels, ne sont considérées comme des frais professionn...

16/09/2004

Cour de cassation (1ère chambre), 16/09/2004, J.L.M.B., 2006/4, p. 155-159

En vertu de l'article 49, alinéa premier du code des impôts sur les revenus (1992), les dépenses déductibles sont celles que le contribuable a faites ou supportées pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenu...

02/12/2004

Cour de cassation (1ère chambre), 02/12/2004, J.L.M.B., 2006/4, p. 159-165

En vertu de la législation fiscale française, la société civile immobilière de droit français qui a pour objet la gestion et la location d'immeubles dont elle est propriétaire est soumise à un régime dit de translucidité (ou de transpare...

27/01/2006

Le régime d'imposition des revenus distribués à une personne physique résidente en Belgique par une société civile immobilière de droit français, J.L.M.B., 2006/4, p. 165-173

François Stévenart Meeûs

revenu - double imposition - convention bilatérale - dividende - droit fiscal - société - impôt - imposition - part - source - moyen tiré - pouvoir d imposition - résident - droit fiscal français - résidence - protocole final - pour-cent...

07/12/2004

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 07/12/2004, J.L.M.B., 2006/4, p. 173-178

En vertu de l'article 2244 du code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, forment interruption civile. Il doit donc s'agir d'un acte signifié à celui que l'on...

02/06/2005

Cour de cassation (1ère chambre), 02/06/2005, J.L.M.B., 2006/4, p. 178-179

L'article 44, paragraphe 3, 2°, c, du code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'introduit par l'article 50 de la loi du 29 décembre 1992 et supprimé avec effet rétroactif au 1er janvier 1993 par la loi du 6 juillet 1994 portant des d...

16/02/2005

Tribunal civil Mons (1ère chambre fiscale temporaire), 16/02/2005, J.L.M.B., 2006/4, p. 179

Une taxe communale frappant exclusivement les pylônes et autres mâts destinés à supporter des antennes d'un réseau de télécommunication mobile est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination consacré par les articles 10 et 1...

24/05/2005

Tribunal civil Mons (1ère chambre fiscale temporaire), 24/05/2005, J.L.M.B., 2006/4, p. 179

Selon la Cour de cassation, les frais et honoraires d'avocat ou de conseil technique exposés par la victime d'une faute contractuelle peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils présent...

23/11/2004

Tribunal civil Mons (1ère chambre fiscale), 23/11/2004, J.L.M.B., 2006/4, p. 179-183

Un contribuable peut contester une cotisation litigieuse dans le cadre d'un recours judiciaire, même s'il a acquiescé par écrit à la décision directoriale intervenue. … En effet, l'acquiescement n'est valable que dans les matières qui ne...

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