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12/10/2006

Cour européenne des droits de l'homme, 12/10/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1704-1723

1. L'obligation de garantir à toute personne relevant de la juridiction des Etats contractants à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les droits et libertés consacrés par cette Convention leur c...

09/03/2006

Conseil d'Etat (11e chambre des référés), 09/03/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1723-1727

1. Même si la décision d'inviter une personne à quitter le territoire, qui a été prise mais n'a pas été notifiée, la poursuite sereine d'études supérieures s'accommode mal de pis-aller tel que la poursuite de celles-ci dans l'incertitude...

31/03/2006

Tribunal civil Liège (référés), 31/03/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1727-1729

1. Une action en référé introduite de manière unilatérale, dans un contexte d'extrême urgence, concernant l'exécution d'un arrêt du Conseil d'Etat clair dans sa motivation et dans son dispositif, et obtenu à la suite d'une procédure où t...

11/05/2006

Conseil d'Etat (11e chambre des référés), 11/05/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1730-1731

Si le Conseil d'Etat ne peut se substituer à l'administration dans l'exercice de ses compétences, l'administration est, quant à elle, dans l'obligation de tirer les conséquences d'un arrêt suspendant l'exécution de la décision administra...

10/04/2006

Conseil d'Etat (15e chambre des référés), 10/04/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1731-1736

1. L'institutionnalisation de l'arbitraire administratif, consistant à conférer à une déclaration ministérielle concernant les critères de régularisation des étrangers en longues procédures d'asile la valeur d'une déclaration d'intention...

07/09/2006

Tribunal civil Liège (président), 07/09/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1737

Toute personne a droit à un recours effectif contre une mesure qui le prive de sa liberté. … Il y a lieu de différer l'éloignement du territoire d'un étranger privé de sa liberté dans l'attente d'une décision définitive sur la légalité d...

06/10/2006

Tribunal civil Liège (1ère chambre), 06/10/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1738-1740

1. L'existence d'un mariage peut être admise sur la base d'une copie non légalisée de l'acte de mariage, date du jour du mariage, et d'une reconnaissance de mariage légalisée faite par un officier ministériel de l'Etat d'origine, lorsque...

06/10/2006

Tribunal civil Liège (1ère chambre), 06/10/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1740-1742

S'il est vrai que l'Etat peut vérifier la réalité du mariage de l'étranger qui demande un visa en invoquant le regroupement familial, il doit statuer sur ce point dans un délai raisonnable. … Si le délai de neuf mois prévu par la directi...

23/03/2006

Cour de justice des Communautés européennes (grande chambre), 23/03/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1742-1743

En excluant, dans l'application de la directive 90/364 aux ressortissants d'un Etat membre voulant se prévaloir des droits découlant de celle-ci ainsi que de l'article 18 CE, les revenus d'un partenaire résidant dans l'Etat membre d'accu...

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