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Cour d'arbitrage, 21/06/2006, J.L.M.B., 2006/34, p. 1480-1484

1. Interprétés en ce sens que les personnes qui introduisent une action en justice par requête, dans un cas où la loi n'autorise pas expressément ce mode introductif d'instance, voient leur action frappée d'irrecevabilité même lorsque l'...

L'article 700 du code judiciaire : l'esprit et la lettre, J.L.M.B., 2006/34, p. 1484-1496

Françoise Moline

organisation judiciaire - code judiciaire - sanction - irrégularité - citation - introduction - procédure civile - irrecevabilité - théorie - violation des règles - acte de procédure - nullité - exceptions de nullité - théorie des nullit...

Cour d'arbitrage, 21/06/2006, J.L.M.B., 2006/34, p. 1496-1503

1. L'intérêt requis pour introduire un recours en application de l'article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, selon lequel un nouveau délai de six mois est ouvert pour l'introduction d'un recours e...

L'affaire Total Fina : quand le pragmatisme prend le pas sur la réalité intellectuelle, J.L.M.B., 2006/34, p. 1503-1509

Aurélie Kettels

dessaisissement - cour d arbitrage - plaignant - réfugié - dessaisissement des juridictions - dessaisissement des juridictions belges - interprétation - requérant - engagement initial - violations graves - violations graves du droit inte...

Cour de cassation (1^ère chambre), 16/06/2006, J.L.M.B., 2006/34, p. 1509-1511

Les articles premier, alinéa premier, et 3 de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier visent le dommage causé à toute végétation cultivée en dehors des parcelles boisées, notamment au...

Cour d'appel Bruxelles (1^ère chambre bis), 14/09/2006, J.L.M.B., 2006/34, p. 1511-1513

La direction du procès au niveau de la procédure et au niveau de la mise en état n'est pas laissée purement et simplement aux parties ni par les principes généraux régissant la matière, ni par les dispositions particulières du code judic...

Cour d'appel Gand (27^e chambre), 21/02/2001, J.L.M.B., 2006/34, p. 1513

1. Le privilège du sous-traitant (article 20, 12°, de la loi hypothécaire) ne concerne que les travaux effectués à une construction et non les travaux de jardinage. … 2. Le gage sur fonds de commerce prend rang à dater du moment de son i...

Cour d'appel Gand (1^ère chambre), 18/09/2003, J.L.M.B., 2006/34, p. 1513

Un contrat de vente viagère par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat ne produit aucun effet. Ce délai prend cours à partir du jour ...

Cour d'appel Anvers (2^e chambre bis), 09/11/2005, J.L.M.B., 2006/34, p. 1513-1514

La figure de la tierce décision obligatoire qui repose sur l'article 1134 du code civil est, fondamentalement, de nature contractuelle : les parties s'engagent d'avance à faire compléter ou interpréter par un tiers un ou plusieurs aspect...

Cour d'appel Gand (1^ère chambre), 12/06/2003, J.L.M.B., 2006/34, p. 1514

Le seul fait qu'à la demande du propriétaire d'un animal, une personne en ait la garde matérielle, ne suffit pas pour considérer que la garde juridique lui ait aussi été transférée.

Cour d'appel Gand (12^e chambre), 15/11/2005, J.L.M.B., 2006/34, p. 1514

Depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 2262bis, paragraphe premier, du code civil, tel que modifié par la loi du 10 juin 1998, le droit d'exécuter un jugement se prescrit par dix ans. Cette règle n'est pas de nature à évincer l'app...

Tribunal civil Hasselt (5^e chambre), 25/03/2002, J.L.M.B., 2006/34, p. 1515

1. La demande du vendeur tendant à obtenir un complément de prix au motif que la superficie d'un immeuble vendu excède celle effective doit, à peine de déchéance, être introduite dans l'année à compter du jour où le contrat a été conclu....

Tribunal civil Anvers (9^e chambre B), 16/10/2002, J.L.M.B., 2006/34, p. 1515

Lorsque l'acheteur et le vendeur d'une voiture de seconde main sont tous deux commerçants en automobiles, ils peuvent valablement convenir que la voiture est vendue dans l'état où elle se trouve, bien connu de l'acheteur. … Un certificat...

Tribunal civil Gand (10^e chambre), 27/03/2003, J.L.M.B., 2006/34, p. 1515-1516

1. La responsabilité du fait des animaux, prévue par l'article 1385 du code civil, ne joue pas en cas de défaut de lien entre le comportement anormal de l'animal et le dommage. Cette règle de responsabilité ne joue pas davantage lorsque ...

Tribunal civil Tongres (3^e chambre), 21/03/2005, J.L.M.B., 2006/34, p. 1516

L'organisation d'un repas de noces ne peut être considérée comme une prestation d'hôtelier ou traiteur, telle que visée par l'article 2271, alinéa 2, du code civil.