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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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22/03/2006

Cour d'arbitrage, 22/03/2006, J.L.M.B., 2006/32, p. 1388-1390

L'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui ne s'applique pas aux journalistes qui exercent leur activité d'auteur dans les liens d'un contrat de travail, ne viole ni l'article 25, alinéa 2, ni les arti...

06/10/2006

Responsabilité de la presse. La faute légère accidentelle du journaliste, l'article 25, alinéa 2, de la Constitution et l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, J.L.M.B., 2006/32, p. 1390-1401

Pierre Defourny

responsabilité - journaliste - éditeur - faute - proc - cour d arbitrage - contrats de travail - employeur - imprimeur - immunité - liège - victime - distributeur - responsabilité civile - écrit - loi sur les contrats - loi sur les contr...

02/06/2006

Cour de cassation (1ère chambre), 02/06/2006, J.L.M.B., 2006/32, p. 1402-1414

1. Les émissions de télévision ne sont pas des modes d'expression par des écrits imprimés. … 2. Le juge des référés qui tient provisoirement en suspens la diffusion d'une émission télévisée afin de garantir une protection effective des d...

06/10/2006

L'intervention du juge des référés dans le domaine de la liberté d'expression, suite et fin ?, J.L.M.B., 2006/32, p. 1414-1417

François Jongen

liberté - presse - intervention préventive - homme - émission - intervention préventive du juge des référés - intervention préventive du juge - interdiction - télévision - juge des référés - premier moyen - médias audiovisuels - presse é...

26/06/2006

Cour de cassation (3e chambre), 26/06/2006, J.L.M.B., 2006/32, p. 1418-1419

La réponse dans laquelle une personne citée nommément dans le cadre d'une émission de télévision requiert la diffusion d'un élément qu'elle a déjà eu l'occasion de mentionner au cours de l'émission peut être refusée. L'ordonnance qui con...

27/06/2006

Tribunal civil Namur (référés), 27/06/2006, J.L.M.B., 2006/32, p. 1420-1424

1. La séparation des pouvoirs, principe fondamental de l'organisation de l'Etat, ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir juridictionnel contrôle l'activité des pouvoirs et, partant, des mandataires publics. … 2. La liberté d'expression ...

14/01/2005

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 14/01/2005, J.L.M.B., 2006/32, p. 1424

1. En vertu de la règle de la responsabilité en cascade, l'éditeur ne peut être poursuivi pour le seul motif qu'il ne se serait pas opposé à la publication des articles litigieux. … 2. Le caractère satirique d'un journal ne l'autorise pa...

03/03/2005

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/03/2005, J.L.M.B., 2006/32, p. 1424-1425

1. La règle de la responsabilité en cascade aux termes de laquelle l'éditeur ne peut être poursuivi lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique s'applique dès que l'identité de l'auteur est découverte – fût-ce en cours de procédu...

06/10/2006

Phénix et la procédure électronique, J.L.M.B., 2006/32, p. 1425

Martine Scarcez

projet de loi - procédure électronique - éléments utiles - vie privée - textes à la mise - texte de la loi - système d information - relation avec la protection - projet de loi relatif - projet de loi précités - procédure électronique da...

06/10/2006

Droit international des affaires. Recueil de textes, J.L.M.B., 2006/32, p. 1425-1431

Claude Parmentier

contrat - droit international - recueil - auteur - droit international des affaires - ordre international - praticien des codes - principales sources - principales sources nationales - protection de la propriété - protection de la propri...

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Juridiction
Ressort
Territoire

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