Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

12 résultats
-A +A

30/06/2006

Cour de cassation (1ère chambre), 30/06/2006, J.L.M.B., 2006/31, p. 1344-1352

La décision de remplacer le curateur, par application de l'article 31 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, est un acte juridictionnel. Le tribunal doit permettre au curateur concerné de contredire tout fait ou toute pièce qui est ...

10/02/2005

Cour d'appel Liège (7e chambre), 10/02/2005, J.L.M.B., 2006/31, p. 1352-1354

L'excusabilité du failli, personne physique, est devenue la règle. … Depuis la loi du 4 septembre 2002 qui a modifié l'article 81, 1°, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le législateur a voulu permettre à des anciens faillis qui...

11/10/2005

Cour d'appel Mons (1ère chambre), 11/10/2005, J.L.M.B., 2006/31, p. 1354-1361

Une action en inopposabilité d'une hypothèque ne peut qu'opposer la masse des créanciers au créancier hypothécaire concerné et, en cas de succès, profiter à la masse. … La perte de la chance d'introduire une telle action collective et, l...

10/11/2005

Cour d'appel Liège (7e chambre), 10/11/2005, J.L.M.B., 2006/31, p. 1361-1363

En remodelant en 1997 le concept d'excusabilité, le législateur a voulu que le failli dont les affaires ont périclité par suite de circonstances indépendantes de sa volonté puisse se redresser et reprendre un nouveau départ dans la vie e...

17/11/2005

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 17/11/2005, J.L.M.B., 2006/31, p. 1364-1366

L'article 10 de l'arrêté royal du 10 août 1998 prévoit expressément la possibilité pour un curateur de recourir à diverses personnes le secondant dans sa mission à titre d'auxiliaires indépendants. L'exploitant d'une salle de vente fait ...

06/12/2005

Cour d'appel Liège (12e chambre), 06/12/2005, J.L.M.B., 2006/31, p. 1366-1371

1. Une action en exclusion est irrecevable dès lors que le demandeur détient seulement vingt-trois pour-cent des titres et qu'il n'est pas établi que des titres non représentatifs du capital auraient été émis. … Le comportement d'un asso...

19/12/2005

Cour d'appel Liège (7e chambre), 19/12/2005, J.L.M.B., 2006/31, p. 1371-1373

Le failli et le curateur sont tous deux parties au débat sur l'excusabilité, de telle sorte que le failli qui critique la décision du tribunal sur l'excusabilité doit diriger son appel contre le curateur, même après la clôture de la fail...

30/01/2006

Cour d'appel Mons (12e chambre), 30/01/2006, J.L.M.B., 2006/31, p. 1373-1375

L'excusabilité du failli peut être prononcée, sauf dans les cas où une interdiction de faire le commerce ou d'administrer une société commerciale pourrait être prononcée, soit en cas de faute grave et caractérisée qui a contribué à la fa...

16/03/2006

Cour d'appel Liège (7e chambre), 16/03/2006, J.L.M.B., 2006/31, p. 1376-1377

Si l'excusabilité est devenue la règle, le droit à l'excusabilité est cependant retiré au débiteur qui n'est pas malheureux et de bonne foi, à celui qui a adopté un comportement frauduleux et a organisé de manière artificielle son insolv...

27/09/2005

Tribunal de commerce Liège (3e chambre), 27/09/2005, J.L.M.B., 2006/31, p. 1378-1379

Il résulte de l'article premier de l'arrêté royal du 25 mai 1999, qui règle le sort des actifs et des passifs qui apparaissent postérieurement au jugement de clôture de la faillite qu'un curateur ad hoc ne peut être désigné pour réaliser...

13/02/2006

Tribunal de commerce Bruxelles (4e chambre), 13/02/2006, J.L.M.B., 2006/31, p. 1379-1381

La mise en liquidation d'une société commerciale n'empêche pas qu'elle puisse être déclarée en faillite. … Tel sera le cas lorsque la liquidation s'annonce être lourdement déficitaire et que l'un des principaux créanciers exprime sa défi...

26/04/2006

Tribunal de commerce Charleroi (3e chambre), 26/04/2006, J.L.M.B., 2006/31, p. 1381-1387

Il se déduit des travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 2005 que la caution à titre gratuit des engagements du failli s'entend de la caution de bienfaisance qui s'est engagée de façon désintéressée. … Le gérant ou l'associé d'une ...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire

User login