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Inédits du droit de la construction III (deuxième partie) , J.L.M.B., 2006/30, p. 1300-1320

Bernard Louveaux

entrepreneur - ouvrage - maître - travail - nullité - réception - contrat d entreprise - poste - sous-traitant - indemnité - liège - devis - action directe - enrichissement - entreprise - entrepreneur général - erreur - pour-cent - créan...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 20/01/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1321-1320

Un véhicule automobile est endommagé par un incendie qui s'est déclaré sous le capot. … L'expert judiciaire, après avoir exclu d'autres causes possibles, estime que l'incendie n'a pu naître que d'un court-circuit dans un câble électrique...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 20/01/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1321

Une donation de numéraire effectuée peu de temps avant son décès par une personne âgée est contestée au motif que la donatrice n'aurait pas été saine d'esprit au moment où la donation a été effectuée. La demanderesse produit une attestat...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 24/02/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1322

Une partie qui a obtenu le droit de procéder à des enquêtes pour renverser la présomption de faute de l'article 306 du code civil n'a toujours pas fait procéder à celles-ci trois ans après les faits. Dans la mesure où aucune justificatio...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 24/03/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1322

excusabilité - ex-épouse - fond - égard du conjoint - voies d exécution - tribunal de commerce - travaux parlementaires - titre gratuit - sûreté personnelle du failli - sûreté personnelle - suspension des voies d exécution - suspension d...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 16/03/2006, J.L.M.B., 2006/30, p. 1322

excusabilité - ex-épouse - fond - égard du conjoint - voies d exécution - tribunal de commerce - travaux parlementaires - titre gratuit - sûreté personnelle du failli - sûreté personnelle - suspension des voies d exécution - suspension d...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 06/10/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1322-1323

Réformant le jugement d'instance, la cour considère que la mère de deux enfants mineurs, qui ne diligente pas la procédure de fixation des modalités du droit aux relations personnelles pendante devant le tribunal de la jeunesse et cite e...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 03/11/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1323

Une société luxembourgeoise facture en mars 1991 à une société belge des honoraires pour son intervention et ses conseils ayant abouti à la fondation peu auparavant d'une société «Holding» au Grand Duché du Luxembourg, dont la société be...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 10/11/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1323

Un musicien domicilié en Belgique est salarié d'une société hollandaise. Au cours de l'exercice fiscal concerné il s'est produit vingt-sept jours aux Pays-Bas et cent vingt-sept jours partout ailleurs dans le monde et notamment en Belgiq...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 10/11/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1324

Un véhicule automobile s'était immobilisé à l'entrée du site d'une entreprise dont la barrière électrique venait de s'ouvrir pour permettre le passage d'un camion. Pourvue d'un système automatique, la barrière s'est refermée, endommagean...

Tribunal civil Eupen (3^e chambre), 05/09/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1324

En 1983, les défendeurs avaient, sans autorisation préalable, érigé des bâtiments en zone agricole. Toutes les tentatives de régularisation avaient échoué et ils avaient été condamnés par la cour d'appel de Liège le 20 avril 1994 pour ér...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 27/04/2006, J.L.M.B., 2006/30, p. 1324

En 1983, les défendeurs avaient, sans autorisation préalable, érigé des bâtiments en zone agricole. Toutes les tentatives de régularisation avaient échoué et ils avaient été condamnés par la cour d'appel de Liège le 20 avril 1994 pour ér...

Tribunal civil Eupen (référés), 18/02/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1325

L'opérateur téléphonique avait omis de reprendre dans les pages blanches de l'annuaire téléphonique les coordonnées d'une entreprise active dans le domaine de la construction. … Cette entreprise demande que l'opérateur soit condamné à fa...

Tribunal civil Eupen (1^ère chambre), 01/03/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1325

expert - provision - code judiciaire - avance - expertise - taxation - entrepreneur - matière d assistance judiciaire - montant de la provision - même manière - nouveau délai - organismes sociaux - parties en chambre - parties en chambre...

Tribunal civil Eupen (1^ère chambre), 25/10/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1325-1326

expert - provision - code judiciaire - avance - expertise - taxation - entrepreneur - matière d assistance judiciaire - montant de la provision - même manière - nouveau délai - organismes sociaux - parties en chambre - parties en chambre...