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26/01/2005
Cour d'arbitrage, 26/01/2005, J.L.M.B., 2006/3, p. 92-96
1. S'agissant du transport d'énergie, la loi spéciale n'établit aucune distinction selon la taille des infrastructures, comme elle le fait pour le stockage d'énergie. Seul l'Etat fédéral est compétent pour le réglementer. … L'Etat fédéra...
02/02/2005
Cour d'arbitrage, 02/02/2005, J.L.M.B., 2006/3, p. 96-101
L'effet rétroactif qui s'attache à une disposition législative interprétative est justifié lorsque la disposition interprétée ne pouvait être, dès l'origine, raisonnablement comprise autrement que de la manière indiquée dans la dispositi...
23/12/2004
Conseil d'Etat (IXe chambre), 23/12/2004, J.L.M.B., 2006/3, p. 101-107
La limitation de la distribution gratuite d'électricité écologique à l'électricité produite dans une installation de production qui injecte directement dans un réseau de distribution situé en Belgique est contraire à l'obligation des rég...
04/05/2005
Conseil d'Etat (XIIIe chambre des référés), 04/05/2005, J.L.M.B., 2006/3, p. 107-110
Les personnes morales qui introduisent un recours au Conseil d'Etat doivent rapporter la preuve que la décision d'ester a été prise par l'organe statutairement compétent, régulièrement composé et, le cas échéant, dans le respect des cond...
20/01/2004
Tribunal de commerce Bruxelles (président), 20/01/2004, J.L.M.B., 2006/3, p. 110-116
1. Les associations de défense des intérêts des consommateurs représentées au Conseil de la consommation peuvent agir en cessation d'un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, sans qu'il soit requis que leur représenta...
25/03/2005
Tribunal civil Bruxelles (4e chambre), 25/03/2005, J.L.M.B., 2006/3, p. 117-120
Le programme national d'équipement en moyens de production et de transports d'énergie électrique a une nature purement conventionnelle. Il ne lie que ses signataires et ne crée pas de droits subjectifs pour les tiers. Le fait que son app...
30/06/2003
Cour d'appel Bruxelles (4e chambre), 30/06/2003, J.L.M.B., 2006/3, p. 121-126
Pour être déchargé de sa responsabilité pour perte des marchandises transportées, le transporteur aérien doit prouver que les marchandises ne se trouvaient plus sous sa garde. Si, en matière commerciale, la preuve peut être rapportée par...
29/04/2004
Cour d'appel Liège (7e chambre), 29/04/2004, J.L.M.B., 2006/3, p. 127-129
Si l'on peut renoncer à la prescription acquise et, dès lors, au temps déjà écoulé pour prescrire, on ne peut renoncer d'avance à la prescription. Dès lors, la lettre par laquelle un assureur déclare à une semaine de l'échéance de la pre...
20/01/2006
Droit de la procédure pénale, J.L.M.B., 2006/3, p. 129
Franklin Kuty
dernière édition - dernières années - décisions de la cour - décisions de la cour d arbitrage - instruction criminelle - magistral traité - magistral traité de procédure pénale - nouvelles législations - ouvrage sur le métier - procédure...
Le droit des obligations contractuelles et le bicentenaire du code civil, J.L.M.B., 2006/3, p. 129-135
Bernard Louveaux
droit des obligations - contrat - siècle - bicentenaire du code civil - bicentenaire du code - ouvrage - évolution - institution - information - force majeure - modification - constante - législateur belge - relative passivité - rappel h...
03/12/2003
Cour d'appel Bruxelles (ch. suppl. 1S), 03/12/2003, J.L.M.B., 2006/3, p. 129
Le préposé ou l'agent d'exécution qui se substitue au transporteur pour l'exécution totale ou partielle d'un contrat conclu par lui n'est pas un tiers à l'égard du cocontractant. … La responsabilité de ce préposé ou de cet agent ne peut ...