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Cour de cassation (3^e chambre), 31/10/2005, J.L.M.B., 2006/28, p. 1212-1215

Il importe peu que l'Office ait convoqué le chômeur à une adresse qu'il devait savoir inexacte. Cette circonstance ne fonde ni un manquement au principe de bonne administration ni une faute au regard des articles 1382 et 1383 du code civ...

Cour de cassation (3^e chambre), 14/11/2005, J.L.M.B., 2006/28, p. 1215-1218

Il n'y a pas lieu de calculer les cotisations sur la rémunération en vigueur dans la branche d'industrie dès lors qu'il est constaté que l'employeur a payé ses collaborateurs «indépendants» sur la base d'un forfait connu.

Cour du travail Liège (5^e chambre), 02/03/2005, J.L.M.B., 2006/28, p. 1218-1223

S'il n'appartient pas au juge de suppléer d'office au moyen de la prescription, le ministère public est fondé, dans le cadre des avis qu'il donne dans les matières de sécurité sociale, à attirer l'attention de la juridiction et des parti...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 08/09/2005, J.L.M.B., 2006/28, p. 1223-1226

La Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 28 juin 1968, n'a pas pour effet d'admettre en droit belge la reconnaissance d'une répudiation ni de porter atteinte à ...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 26/01/2006, J.L.M.B., 2006/28, p. 1227-1229

L'exercice d'un mandat dans une association ou une société de droit ou de fait qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif entraîne une présomption d'activité de travailleur indépendant. L'exercice de pareil...

Cour du travail Mons (6^e chambre), 10/03/2006, J.L.M.B., 2006/28, p. 1229-1232

1. Lorsqu'il renonce en tout ou en partie au paiement des majorations, l'I.N.A.S.T.I. ne vide pas une contestation relative à un droit subjectif mais renonce à un droit. Les juridictions du travail n'ont pas à connaître de la faculté ain...

Quelques aspects du contrôle des actes administratifs, J.L.M.B., 2006/28, p. 1232-1233

Michel Westrade

renonciation - sécurité sociale - récupération - cotisation - contrôle de légalité - liberté d appréciation - ministre compétent - montant par le roi - même disposition - organisme assureur - organisme assureur à la cause - pouvoir discr...

Tribunal du travail Charleroi (4^e chambre), 11/04/2005, J.L.M.B., 2006/28, p. 1233-1237

Une caisse d'incapacité fait partie des services institués au sein d'une fédération au profit direct des sociétés mutualistes affiliées et indirect des affiliés de ces mutualités, ceux-ci ne disposant d'aucun rapport ni droit direct avec...

Tribunal du travail Tournai (3^e chambre), 25/04/2006, J.L.M.B., 2006/28, p. 1237-1243

C'est in concreto, et non in abstracto, qu'il convient de vérifier si une décision de répudiation est ou n'est pas contraire à l'ordre public belge, le recours à celui-ci pour discrimination devant être modalisé par le principe de proxim...

Cour du travail Mons (4^e chambre), 18/06/2003, J.L.M.B., 2006/28, p. 1243-1244

Lorsque le degré d'incapacité de travail est dû à la combinaison de l'état morbide de la victime et des effets de la maladie professionnelle, le système légal impose d'apprécier, dans son ensemble, l'incapacité de travail de la victime, ...

Cour du travail Liège (8^e chambre), 26/02/2004, J.L.M.B., 2006/28, p. 1244

L'article 4 de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public instaure, en faveur de la victime, une présomption d'exposition au risque de maladie prof...

Cour du travail Liège (13^e chambre), 07/12/2004, J.L.M.B., 2006/28, p. 1244-1245

1. Qu'elle soit d'assujettissement, de retrait ou de refus d'assujettissement, la décision de l'O.N.S.S. est une décision administrative – qualification que l'on ne peut donner ni à l'avis rectificatif ni à l'extrait de compte – qui doit...

Cour du travail Liège (2^e chambre), 01/03/2005, J.L.M.B., 2006/28, p. 1245

1. L'enquête complémentaire justifiée pour motiver la décision de l'O.N.Em. laissant apparaître des faits sur lesquels le chômeur n'a pas été entendu, l'annulation de la décision administrative, celle-ci étant en partie justifiée par ces...

Cour du travail Liège (9^e ch.), 14/03/2005, J.L.M.B., 2006/28, p. 1245-1246

De ce que l'exclusion prévue par l'article 52, paragraphe premier, alinéa premier, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ne constitue pas une sanction, à l'instar de celles instaurées par les articles 153 et suivants du même arrêté, il s...

Cour du travail Liège (13^e chambre), 22/03/2005, J.L.M.B., 2006/28, p. 1246

La circonstance qu'une société facture les transports au client et en rembourse aux chauffeurs la contre-valeur, sous déduction de la prise en charge de frais divers, n'implique pas nécessairement qu'elle doive être considérée comme ayan...