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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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16/12/2004

Cour de cassation (1ère chambre), 16/12/2004, J.L.M.B., 2006/27, p. 1168-1170

Lors d'une contestation civile portant sur un dommage à indemniser, la charge de la preuve relative à la faute, au dommage et au lien de causalité incombe à celui qui demande l'indemnisation du dommage qu'il a subi. Il n'y est pas dérogé...

12/05/2006

Cour de cassation (1ère chambre), 12/05/2006, J.L.M.B., 2006/27, p. 1170-1179

1. Le patient qui établit qu'un médecin a commis une faute en procédant à une intervention sur sa personne sans avoir obtenu préalablement son consentement libre et éclairé doit, pour obtenir réparation d'un dommage né de cette intervent...

21/06/2005

Cour d'appel Liège (12e chambre), 21/06/2005, J.L.M.B., 2006/27, p. 1180-1183

Placer un patient âgé de quatre-vingt-sept ans et hospitalisé en urgence pour une gastro-entérite avec déshydratation et troubles d'orientation spatio-temporels dans un lit non pourvu de barrières de sécurité et sans surveillance spécifi...

27/04/2006

Cour d'appel Mons (8e chambre), 27/04/2006, J.L.M.B., 2006/27, p. 1184-1185

Si le malade se confie à un établissement sans faire le choix du médecin qui le soignera, en telle sorte qu'il se remet implicitement entre les mains des médecins attachés à cet établissement, il ne contracte qu'avec l'établissement hosp...

17/01/2005

Tribunal civil Liège (6e chambre), 17/01/2005, J.L.M.B., 2006/27, p. 1185-1192

L'hôpital est tenu d'une obligation de sécurité de résultat quant aux infections nosocomiales exogènes. Il ne peut s'en libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. … En matière de responsabilité médicale, le juge ne peut so...

10/02/2005

Tribunal civil Bruxelles (4e chambre), 10/02/2005, J.L.M.B., 2006/27, p. 1193-1197

1. Lorsque la notice accompagnant un médicament ne fait mention, dans la rubrique «effets non désirés», que de la possibilité de troubles auditifs réversibles, alors que son producteur a été averti d'incidents ayant entraîné des troubles...

25/03/2005

Tribunal civil Bruxelles (74e chambre), 25/03/2005, J.L.M.B., 2006/27, p. 1197-1202

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, il n'existait aucune disposition légale autorisant les héritiers d'un défunt à obtenir la levée du secret médical après le décès afin de consulter, mêm...

12/05/2005

Cour de cassation (1ère chambre), 12/05/2005, J.L.M.B., 2006/27, p. 1203

Si le seul fait de recourir à de la publicité à caractère commercial n'est pas en soi contraire à la déontologie médicale, il ne peut en être ainsi qu'en l'absence d'agissements concomitants de nature à enfreindre les règles de cette déo...

15/12/2004

Cour d'appel Liège (3e chambre), 15/12/2004, J.L.M.B., 2006/27, p. 1203

Le médecin qui, sur la base d'une interprétation hâtive et erronée d'analyses d'échantillons prélevés sur sa patiente et dans une bouteille d'eau dont elle avait absorbé une partie du contenu, dénonce à tort une tentative d'empoisonnemen...

02/06/2006

Cour d'appel Liège (20e chambre), 02/06/2006, J.L.M.B., 2006/27, p. 1203

Il incombe au chirurgien qui pratique une intervention d'informer d'une manière complète et suffisante son patient des risques encourus par l'intervention proposée, pour autant qu'ils soient significatifs. Tel est le cas d'un risque de p...

21/11/2002

Tribunal correctionnel Tongres (9e chambre), 21/11/2002, J.L.M.B., 2006/27, p. 1204

Lorsque le pharmacien délivre à un patient un médicament sans qu'une ordonnance médicale pourtant requise soit produite, il n'est pas responsable du dommage qui est une conséquence de l'utilisation inadéquate de ce médicament par le pati...

03/06/2004

Tribunal civil Arlon (3e chambre), 03/06/2004, J.L.M.B., 2006/27, p. 1204

1. Pour l'existence d'un lien de subordination, il est suffisant qu'une personne ait le pouvoir ou la possibilité d'exercer l'autorité et la surveillance sur le comportement de l'autre. Une personne doit uniquement être compétente en dro...

23/02/2006

Tribunal civil Arlon (3e chambre), 23/02/2006, J.L.M.B., 2006/27, p. 1205-1211

1. Un médicament peut présenter des effets secondaires indésirables sans que cela n'en fasse pour autant un produit anormalement nocif et, dès lors, un produit défectueux. A l'inverse, on ne peut pas considérer du seul fait que le patien...

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