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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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14/06/2006

Cour d'arbitrage, 14/06/2006, J.L.M.B., 2006/26, p. 1124-1128

L'évaluation forfaitaire du dommage établie par l'article 1153 du code civil répond à la nécessité pratique de pallier les difficultés d'évaluation du dommage résultant d'un retard de paiement d'une somme, compte tenu de l'érosion monéta...

14/06/2006

Cour d'arbitrage, 14/06/2006, J.L.M.B., 2006/26, p. 1128-1132

1. Lorsque, malgré les quelques modifications qu'elle contient, une norme nouvelle reprend l'essentiel d'une disposition déjà annulée par la Cour d'arbitrage et est entachée du même vice, il faut considérer qu'elle lui est similaire, au ...

30/06/2006

Une seconde session qui commence mal ..., J.L.M.B., 2006/26, p. 1132-1142

Jonathan Wildemeersch

secret - secret professionnel - code judiciaire - cour d arbitrage - avocat - norme - autorité - vice - suspension - indice - loi spéciale - modification - même vice - norme similaire - règlement collectif - règlement collectif de dettes...

27/02/2006

Cour de cassation (3e chambre), 27/02/2006, J.L.M.B., 2006/26, p. 1142-1145

Pour s'acquitter de la mission de contrôle de légalité des arrêtés, les juges ont l'obligation d'examiner si l'autorité compétente n'a pas, en se dispensant de solliciter l'avis du Conseil d'Etat, excédé, voire détourné, son pouvoir par ...

20/10/2005

Cour d'appel Bruxelles (chambre supplémentaire 7S), 20/10/2005, J.L.M.B., 2006/26, p. 1145-1150

1. Lorsque deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens signent, suite à l'acquisition d'un immeuble par un seul d'entre eux, une contre-lettre visant à organiser les droits des parties lors de la dissolution du mariage, pa...

21/12/2005

Cour d'appel Liège (1ère chambre), 21/12/2005, J.L.M.B., 2006/26, p. 1150-1157

1. Dans le cadre du remploi mobilier, la loi dispense de prouver l'intention de faire le remploi à condition que soit apportée la preuve de l'origine des fonds. Cette présomption de volonté peut toutefois être renversée par toutes voies ...

16/02/2004

Tribunal civil Liège (3e chambre), 16/02/2004, J.L.M.B., 2006/26, p. 1158-1160

Le capital d'assurance-groupe, reposant sur une capitalisation des primes payées, constitue une opération d'épargne qui, lorsque les primes ont été financées par des prélèvements sur le patrimoine commun, doit être qualifié de bien commun.

30/06/2006

Capital d'assurance-groupe : bien propre ou bien commun ?, J.L.M.B., 2006/26, p. 1160-1167

Sophie Louis

capital - assurance-groupe - assurance-vie - divorce - arrêt de la cour - mariage - arrêt de la cour d arbitrage - assurance - capital d assurance-groupe - régimes matrimoniaux - biens propres - prime - droits d une assurance - droits d ...

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