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Recherche dans la JLMB

6 résultats
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01/04/2004

Cour de cassation (chambres réunies), 01/04/2004, J.L.M.B., 2006/25, p. 1076-1077

Il incombe au demandeur en réparation d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé. Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tel qu'il s'est produit. Le juge...

10/10/2005

Cour d'appel Mons (2e chambre), 10/10/2005, J.L.M.B., 2006/25, p. 1077-1085

1. Dans un Etat démocratique, la raison d'être du ministère public est d'assurer la protection de la société dans la mesure la plus large. Il doit notamment veiller à tout ce qui concerne l'ordre public ainsi que les droits des personnes...

23/06/2006

La perte d'une chance d'éviter la réalisation d'un risque : un préjudice illusoire ?, J.L.M.B., 2006/25, p. 1085-1092

Audrey Pütz · Etienne Montero

dommage - faute - victime - lien - perte d une chance - lien causal - indemnisation - responsabilité - réparation - chance - agression - théorie - conception extensive - réalisation d un risque - certitude - agresseur - conception extens...

15/05/2006

Tribunal de commerce Charleroi (1ère chambre), 15/05/2006, J.L.M.B., 2006/25, p. 1092-1117

1. En vertu de l'article 5-3 de la Convention de Lugano, en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, l'action peut être introduite, au choix de la victime, soit devant le tribunal du lieu où l'événement qui a causé le ...

23/06/2006

Les pouvoirs d'investigation du fisc et les délais d'imposition, J.L.M.B., 2006/25, p. 1117

Jean Sace

ouvrage - délais d imposition - pouvoirs d investigation - impôt - pouvoirs d investigation du fisc - recouvrement - obligations du contribuable - pratique des contrôles - pratique des contrôles conjoints - première partie - protection d...

23/06/2006

Le contrat de travail international, J.L.M.B., 2006/25, p. 1118-1123

Michel Westrade

loi applicable - principe - praticien - ouvrage - contrat de travail - abonnement - première question - principales questions - principes directeurs - principes directeurs de la convention - problème spécifique - problème spécifique du d...

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Juridiction
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