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01/04/2004
Cour de cassation (chambres réunies), 01/04/2004, J.L.M.B., 2006/25, p. 1076-1077
Il incombe au demandeur en réparation d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé. Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tel qu'il s'est produit. Le juge...
10/10/2005
Cour d'appel Mons (2e chambre), 10/10/2005, J.L.M.B., 2006/25, p. 1077-1085
1. Dans un Etat démocratique, la raison d'être du ministère public est d'assurer la protection de la société dans la mesure la plus large. Il doit notamment veiller à tout ce qui concerne l'ordre public ainsi que les droits des personnes...
23/06/2006
La perte d'une chance d'éviter la réalisation d'un risque : un préjudice illusoire ?, J.L.M.B., 2006/25, p. 1085-1092
Audrey Pütz · Etienne Montero
dommage - faute - victime - lien - perte d une chance - lien causal - indemnisation - responsabilité - réparation - chance - agression - théorie - conception extensive - réalisation d un risque - certitude - agresseur - conception extens...
15/05/2006
Tribunal de commerce Charleroi (1ère chambre), 15/05/2006, J.L.M.B., 2006/25, p. 1092-1117
1. En vertu de l'article 5-3 de la Convention de Lugano, en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, l'action peut être introduite, au choix de la victime, soit devant le tribunal du lieu où l'événement qui a causé le ...
Les pouvoirs d'investigation du fisc et les délais d'imposition, J.L.M.B., 2006/25, p. 1117
Jean Sace
ouvrage - délais d imposition - pouvoirs d investigation - impôt - pouvoirs d investigation du fisc - recouvrement - obligations du contribuable - pratique des contrôles - pratique des contrôles conjoints - première partie - protection d...
Le contrat de travail international, J.L.M.B., 2006/25, p. 1118-1123
Michel Westrade
loi applicable - principe - praticien - ouvrage - contrat de travail - abonnement - première question - principales questions - principes directeurs - principes directeurs de la convention - problème spécifique - problème spécifique du d...