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10/04/2001
Tribunal civil Gand (juge des saisies), 10/04/2001, J.L.M.B., 2006/24, p. 1051-1052
Bien qu'il soit admis qu'une procédure de règlement sans remise de dettes au principal puisse excéder le délai légal, un délai excessif (en l'espèce, dix-sept ans) est néanmoins exclu. … Si le mari et la femme sont concernés par le même ...
27/06/2002
Tribunal civil Bruges (juge des saisies), 27/06/2002, J.L.M.B., 2006/24, p. 1052
La décision qui admet le règlement collectif de dettes débouche sur une saisie collective de l'ensemble du patrimoine du débiteur, qui entraîne une indisponibilité d'office de ce patrimoine. … La saisie collective doit être considérée co...
29/03/2006
Cour d'arbitrage, 29/03/2006, J.L.M.B., 2006/24, p. 1069-1070
Lorsqu'un huissier de justice, par application de l'article 14 du Règlement 1348/2000, procède à une signification dans un Etat membre de l'Union européenne qui n'accepte la signification par la poste que par pli recommandé avec accusé d...
13/03/2006
Cour d'appel Liège (3e chambre), 13/03/2006, J.L.M.B., 2006/24, p. 1070
Les ratures ou les corrections non approuvées d'un jugement sont réputées non avenues en application de l'article 780 du code judiciaire et il y a lieu d'annuler le jugement entrepris et de statuer par voie de dispositions nouvelles.
06/04/2006
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 06/04/2006, J.L.M.B., 2006/24, p. 1070
1. Le ministère public ne peut introduire une voie de recours dans une cause à laquelle il n'était pas partie et dans laquelle il n'a donné qu'un avis que dans les cas où l'ordre public n'est pas simplement concerné mais est mis gravemen...
25/02/2005
Tribunal civil Namur (juge des saisies), 25/02/2005, J.L.M.B., 2006/24, p. 1071
1. La signification d'un jugement à une Région au cabinet du ministre-président est valable, aucune disposition légale n'imposant la mention du ministre compétent dans l'exploit de signification. … 2. Le juge des saisies est compétent po...
09/01/2006
Tribunal civil Namur (1ère chambre), 09/01/2006, J.L.M.B., 2006/24, p. 1071-1075
Il y a lieu de demander à la Cour d'arbitrage si l'article 728, paragraphe 2, du code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 1042 du code judiciaire, interprété comme ne permettant pas la représentation par un conjoint ou un parent...
