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Cour d'arbitrage, 19/04/2006, J.L.M.B., 2006/24, p. 1032-1035

En prévoyant un mécanisme de compensation légale au profit du Trésor, l'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 déroge à la règle de l'égalité entre les créanciers qui se trouvent dans une situation de concours, telle qu'elle...

Cour du travail Liège (8^e chambre), 08/11/2005, J.L.M.B., 2006/24, p. 1036-1040

Toute personne a droit à l'aide sociale qui a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine; ce droit existe indépendamment d'erreur, d'ignorance, de négligence ou de faute du demandeur. … Le C.P.A.S. n'es...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 10/01/2006, J.L.M.B., 2006/24, p. 1040-1043

L'acquisition d'un immeuble, source de revenus locatifs, constitue une assiette immobilière dont les créanciers, vu ce retour à meilleure fortune, pourront demander la réalisation aux fins d'obtenir un paiement en capital intégral si cel...

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 08/12/2005, J.L.M.B., 2006/24, p. 1044-1045

Si la personne surendettée ne peut être autorisée à vendre de gré à gré un bien dont elle n'est que propriétaire indivis sans l'accord des autres copropriétaires, le juge des saisies peut en ordonner d'office la vente de gré à gré, puisq...

Tribunal d'arrondissement Liège, 26/01/2006, J.L.M.B., 2006/24, p. 1046-1047

La décision du juge des saisies de renvoyer l'examen de la détermination d'une créance au juge compétent au fond dans le cadre d'une procédure en règlement collectif de dettes est une décision sur la compétence à laquelle s'applique l'ar...

Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 20/02/2006, J.L.M.B., 2006/24, p. 1048-1049

En cas de perte ou de détérioration de l'immeuble, l'indemnité payée par l'assureur ou par le tiers responsable est affectée au paiement de la créance hypothécaire, à moins qu'elle ne soit consacrée à la reconstruction ou à la réparation...

Cour d'appel Gand (14^e chambre), 21/05/2002, J.L.M.B., 2006/24, p. 1050

Dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, l'article 1675/7 du code judiciaire, alinéa premier, prévoit la suspension du cours des intérêts échus après la décision d'admissibilité et l'indisponibilité annexe des biens du débiteur....

Cour d'appel Anvers (3^e chambre), 18/02/2003, J.L.M.B., 2006/24, p. 1050-1051

1. Un litige, dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes, est indivisible. La révocation demandée par l'une des parties a nécessairement des conséquences pour les autres parties. … Il en résulte que l'appel doit être ...

Tribunal civil Gand (juge des saisies), 05/02/1992, J.L.M.B., 2006/24, p. 1051

Dans le cadre d'une vente de gré à gré ordonnée par le juge des saisies, en vertu de l'article 1580bis du code judiciaire, le créancier hypothécaire n'a pas le droit de faire dépendre la remise de dettes du paiement des intérêts et des f...

Tribunal civil Gand (juge des saisies), 10/04/2001, J.L.M.B., 2006/24, p. 1051-1052

Bien qu'il soit admis qu'une procédure de règlement sans remise de dettes au principal puisse excéder le délai légal, un délai excessif (en l'espèce, dix-sept ans) est néanmoins exclu. … Si le mari et la femme sont concernés par le même ...

Tribunal civil Bruges (juge des saisies), 27/06/2002, J.L.M.B., 2006/24, p. 1052

La décision qui admet le règlement collectif de dettes débouche sur une saisie collective de l'ensemble du patrimoine du débiteur, qui entraîne une indisponibilité d'office de ce patrimoine. … La saisie collective doit être considérée co...

Cour de cassation (1^ère chambre), 27/01/2006, J.L.M.B., 2006/24, p. 1053-1056

Lorsqu'une personne, dont la mise sous régime d'administration provisoire a été sollicitée, a déposé devant le juge de paix des conclusions contenant ses moyens d'opposition à la mesure demandée, que les parties se sont expliquées à cet ...

Tribunal civil Namur (juge des saisies), 25/03/2005, J.L.M.B., 2006/24, p. 1056-1058

1. En cas de condamnation de plusieurs débiteurs solidaires, le saisissant peut procéder contre une seule partie sans que le cantonnement ne soit susceptible d'être limité par celle-ci à sa part virile des sommes dues. … 2. Le saisi qui ...

Tribunal civil Namur (juge des saisies), 24/06/2005, J.L.M.B., 2006/24, p. 1058-1060

Dès lors que le cantonnement a été demandé par le débiteur, les frais liés à ce cantonnement restent à sa charge même en cas de réformation partielle de la décision qui y a donné lieu. De même, les frais d'exécution incombent à la partie...

Tribunal civil Namur (juge des saisies), 30/12/2005, J.L.M.B., 2006/24, p. 1060-1064

Le juge des saisies ne peut modifier, étendre ou restreindre les droits des parties tels qu'ils sont consacrés dans un jugement. Il peut cependant constater, sans porter atteinte ou modifier les droits des parties, que les poursuites eng...