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Cour d'appel Bruxelles (16^e chambre), 08/06/2004, J.L.M.B., 2006/23, p. 988-990

L'épouse qui se contente d'invoquer l'importance des répercussions de la dissolution de l'union sur les enfants communs ne démontre pas à suffisance que l'admission du divorce, sur la base de l'article 232 du code civil, aggraverait réel...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 04/10/2004, J.L.M.B., 2006/23, p. 990-994

1. Dès lors qu'il s'agit de déterminer lequel des deux compagnons est propriétaire de sommes recueillies au terme d'une récolte de fonds intervenue suite à un incendie ayant généré, outre divers dégâts matériels, d'importantes brûlures s...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 23/11/2004, J.L.M.B., 2006/23, p. 994-995

Une correspondance entre époux ou des lettres échangées entre un époux et un tiers peuvent être produites en justice afin de prouver une cause de divorce, pour autant que le demandeur n'ait eu recours à aucun moyen répréhensible pour se ...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 10/01/2005, J.L.M.B., 2006/23, p. 996-999

Lorsqu'une concubine admet dans un courrier devoir indemniser son compagnon pour les travaux qu'il a réalisés dans son immeuble, tout en contestant l'importance de la réclamation préalable de celui-ci, l'on doit admettre qu'elle accepte ...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 22/03/2005, J.L.M.B., 2006/23, p. 999-1001

Il ne peut être déduit a priori que le simple fait pour un des deux époux de dénoncer un accord conclu dans le cadre d'une médiation familiale et matérialisé dans des conventions préalables à divorce par consentement mutuel serait nécess...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 19/04/2005, J.L.M.B., 2006/23, p. 1001-1004

L'hébergement alterné des enfants chez chacun de leurs parents est généralement déconseillé par les spécialistes parce qu'en dehors d'un accord sincère et profond entre les parents et d'une collaboration effective entre eux pour l'élabor...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 23/05/2005, J.L.M.B., 2006/23, p. 1004-1009

L'ordonnance du juge des référés statuant sur le pied de l'article 1280 du code judiciaire qui, en sus d'allouer à l'épouse un secours alimentaire précise en ses motifs qu'elle «occupe un immeuble commun qui n'est pas grevé d'un prêt hyp...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 25/10/2005, J.L.M.B., 2006/23, p. 1009-1012

1. Le président du tribunal de première instance qui statue sur les mesures provisoires durant l'instance en divorce ne peut connaître du fondement de la demande : le devoir de secours est dû indépendamment des torts respectifs des époux...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 13/02/2006, J.L.M.B., 2006/23, p. 1012-1014

Il ne se conçoit pas que l'intérêt de l'enfant puisse être pris en considération lorsqu'une demande de reconnaissance qui le concerne est introduite sur la base de l'article 319 du code civil et non lorsque cette action est diligentée su...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 21/02/2006, J.L.M.B., 2006/23, p. 1015-1017

Pour déterminer le montant des parts contributives, il convient de prendre en considération différents critères, dont celui de l'âge des enfants, du niveau de vie dont ils ont bénéficié durant la vie commune de leurs parents et qui est f...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 30/12/2004, J.L.M.B., 2006/23, p. 1017-1020

1. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. La demande d'aliments qu'une mère formule à l'égard de son fils aîné n'est pas fondée dès lors que ce der...

Justice de paix Charleroi, 25/01/2006, J.L.M.B., 2006/23, p. 1021-1025

1. Une partie ne peut être admise à introduire une demande de mesures urgentes et provisoires sur le pied de l'article 223 du code civil que si elle démontre outre son intérêt et sa qualité, l'existence même d'une mésentente sérieuse ent...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 03/05/2005, J.L.M.B., 2006/23, p. 1025

L'action exercée par un époux en vue d'obtenir l'annulation d'un cautionnement que son conjoint a souscrit, au motif qu'il mettrait en péril les intérêts de la famille doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année du jour où ...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 28/06/2005, J.L.M.B., 2006/23, p. 1026

Le terme «sans délai» de l'article 12bis, paragraphe 2, alinéa premier, du code de la nationalité doit être interprété raisonnablement, compte tenu des contingences de l'organisation d'un parquet, comme étant au maximum un délai de huita...

Justice de paix Charleroi (2^e canton), 13/10/2005, J.L.M.B., 2006/23, p. 1026-1031

L'obligation de passer l'acte de vente de gré à gré d'un immeuble appartenant en partie à un mineur devant le juge de paix de la situation du bien, qui figurait à l'article 1193bis du code judiciaire dans sa version applicable après le 1...