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Cour d'arbitrage, 10/05/2006, J.L.M.B., 2006/22, p. 940-954

1. Lorsqu'une disposition conventionnelle liant la Belgique a une portée analogue à celle d'une des dispositions constitutionnelles dont le contrôle relève de la compétence de la Cour et dont la violation est alléguée, les garanties cons...

Cour de cassation (1^ère chambre), 07/01/2005, J.L.M.B., 2006/22, p. 955-957

Le juge qui, sur la base des circonstances de la cause, apprécie souverainement en fait que, lors de la résiliation du contrat de concession, il y a une plus-value notable de clientèle apportée par le concessionnaire au cours de la conce...

Un pont trop loin ? Quand et comment évaluer, selon les derniers arrêts de la Cour de cassation, les indemnités prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1961 ?, J.L.M.B., 2006/22, p. 957-966

Ariane Destrycker · Marc Willemart

indemnité - concessionnaire - indemnité compensatoire - durée - arrêt - équité - expiration - indemnité complémentaire - moment de la résiliation du contrat - moment de la résiliation - durée du préavis - préavis - résiliation - évaluati...

Cour de cassation (1^ère chambre), 10/02/2006, J.L.M.B., 2006/22, p. 966-971

En vertu de l'article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, entrée en vigueur en France le 1er octobre 1977, la loi appliquée au divorce régit, dans l'Etat contractant où celu...

La loi applicable à la pension alimentaire post-divorce ou l'énième rebondissement de l'affaire R., J.L.M.B., 2006/22, p. 971-973

Patrick Wautelet

divorce - pension alimentaire - application de la loi - statut personnel - rattachement - prétention - arrêt de la cour - résidence - qualification - interprétation - épouse - vision - prétentions alimentaires - pension après divorce - n...

Cour d'assises Bruxelles, 07/07/2005, J.L.M.B., 2006/22, p. 973-977

Dans la mesure où la matière de la responsabilité civile est rattachée aux lois de police, la loi du pays où a été commis le fait générateur de responsabilité est applicable. La loi rwandaise régit donc les actions civiles ayant pour obj...

Compétence universelle et droit international privé : un délicat mélange, J.L.M.B., 2006/22, p. 977-980

Patrick Wautelet

juridiction - code de droit - code de droit international - difficulté - code de droit international privé - membre - action civile - victime - tort - compétence des juridictions - compétence des juridictions belges - juridictions belges...

Droit international privé, J.L.M.B., 2006/22, p. 980

Michel Westrade

année - contrat - international privé - valeur du travail réalisé - valeur du travail - types de contrat - troisième édition - section aux règles propres - section aux règles - règles spéciales - précis du professeur - peur du droit inte...

La position juridique du mineur, J.L.M.B., 2006/22, p. 981

Michel Westrade

direction - ouvrage - région - travailleurs sociaux - travail remarquable - table des matières - stricte analyse juridique - stricte analyse - sous-titre - situation patrimoniale - simple transposition - région wallonne - rigueur scienti...

Des nullités de l'instruction et du jugement, J.L.M.B., 2006/22, p. 981

nullité - instruction - phase - véritable échec - théorie des nullités - qualité scientifique - phase du jugement - nullités institutionnelles - mise en état - irrégularité inhérente - instruction criminelle - illégalité intrinsèque du d...

La place de la victime dans le procès pénal, J.L.M.B., 2006/22, p. 981

colloque - place de la victime - instruction - études sur la justice en octobre - études sur la justice - travail de synthèse - nombreuses modifications législatives - nombreuses modifications - médiation pénale - matières pénales - inst...

Le «portage salarial» : mise à disposition, sous-traitance ou intérim ?, J.L.M.B., 2006/22, p. 982

Michel Westrade

sous-traitance - abonnement - travailleur - travail - définition - groupe droit social - instabilité du monde - instabilité du monde économique - monde du travail - nature du droit - nature du droit du travail - nombre de questions - nou...

Droit public élémentaire en quinze leçons, J.L.M.B., 2006/22, p. 982

question - leçon - juriste - égalité - compétence - état fédéral - séparation des pouvoirs - système institutionnel - réponses claires - références doctrinales - éléments fondamentaux - relations internationales - questions simples - que...

Bioéthique, droits de l'homme et biodroit, J.L.M.B., 2006/22, p. 982

utilisation des éléments - textes généraux - tests génétiques - soins palliatifs - recueil de textes - recherche - produits du corps humain - produits du corps - procréation assistée - homme - expérimentation humaine - euthanasie - embry...

La participation du public au processus de décision en matière d'environnement et d'urbanisme, J.L.M.B., 2006/22, p. 983

jadot - actes du colloque - consultations populaires - contribution - couture - direction - droit de pétition - enquête publique - participation du public - processus de décision - quel contentieux - quels enseignements - urbanisme