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Cour de cassation (1^ère chambre), 06/01/2006, J.L.M.B., 2006/20, p. 852-854

L'indemnité due par les autorités lorsqu'une interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan d'aménagement revêtu de la force obligatoire met fin à l'usage auquel le bien est affecté ou normalement destiné est calculée au moment, s...

Cour de cassation (3^e chambre), 13/03/2006, J.L.M.B., 2006/20, p. 854-857

L'acte authentique fait foi des conventions qu'il constate jusqu'à preuve contraire. La considération selon laquelle le demandeur, en s'abstenant volontairement pendant neuf ans et dix mois de faire juger l'existence ou l'inexistence du ...

Cour de cassation (1^ère chambre plénière), 05/05/2006, J.L.M.B., 2006/20, p. 857-861

La juste et préalable indemnité due à une partie expropriée doit comprendre la réparation de tous les préjudices qui sont en relation causale avec l'expropriation. … Sur la base de ces considérations, l'arrêt, qui constate le caractère d...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 30/09/2005, J.L.M.B., 2006/20, p. 861-865

1. La novation, qui s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, ne se présume pas et exige que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. La volonté de renoncer...

Cour d'appel Bruxelles (16^e chambre), 04/10/2005, J.L.M.B., 2006/20, p. 865-868

Les liens familiaux et l'association étroite existant entre les parties à l'occasion de la gestion de leur patrimoine constituent une impossibilité morale de constituer une preuve écrite du prêt consenti par l'une des parties à l'autre. ...

Cour d'appel Bruxelles (16^e chambre), 26/10/2005, J.L.M.B., 2006/20, p. 869-873

L'acheteur professionnel qui, face à un défaut de remise par le concessionnaire des documents administratifs d'identification et de conformité qui accompagnent normalement le véhicule et qui constituent un indice fondamental de la régula...

Cour d'appel Liège (12^e chambre), 06/12/2005, J.L.M.B., 2006/20, p. 874-876

Si la remise de la chose peut se prouver par toutes voies de droit, il faut cependant un écrit pour établir que la tradition de la chose a été faite en vue d'un prêt et non d'un autre contrat, du moins si la chose prêtée a une valeur sup...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 09/02/2006, J.L.M.B., 2006/20, p. 876-880

1. Lorsqu'à la suite d'un incendie de l'immeuble dont la rénovation est financée par un crédit hypothécaire, le créancier et le débiteur marquent leur accord verbal sur la suspension du crédit, il ne peut être déduit de cet accord que le...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 04/02/2005, J.L.M.B., 2006/20, p. 881-883

attestation - attestation de soins - serment - remise - praticien - patient - souche - comptant - serment supplétoire - remise volontaire - juge de paix - séances de kinésithérapie - remise volontaire du titre original - remise volontair...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 24/03/2005, J.L.M.B., 2006/20, p. 884-885

attestation de soins - serment - serment supplétoire - appréciation du juge - juge de paix - remise volontaire - débiteur - remise volontaire du titre original - paiement complet - paiement d honoraires - paiement des frais - paiement de...

Cour d'appel Bruxelles (16^e chambre S), 09/09/2004, J.L.M.B., 2006/20, p. 885-886

Les arrêts de la et 5/99 du 20 janvier 1999 ne remettent pas en cause l'interprétation, déjà donnée par la Cour de cassation, suivant laquelle en raison de la généralité de ses termes, l'article 100 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 ...

Cour d'appel Liège (16^e chambre), 15/09/2004, J.L.M.B., 2006/20, p. 886

Lorsqu'un mandat de mise en vente d'un immeuble par un intermédiaire laisse la faculté au vendeur de réaliser directement la vente et lorsqu'il est suffisamment démontré que le vendeur a annoncé à l'intermédiaire immobilier qu'il avait p...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 20/12/2005, J.L.M.B., 2006/20, p. 886

En Belgique, aucun amateur qui choisit d'élire comme intermédiaire, pour l'achat d'un véhicule neuf qui ne peut être vendu que par un concessionnaire ou agent de la marque, un garagiste non agréé de cette marque (et a fortiori un garagis...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 10/11/2005, J.L.M.B., 2006/20, p. 886-887

1. L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision rendue par la chambre des mises en accusation en ce que celle-ci constate que la prescription de l'action publique est acquise, ne fait pas obstacle à ce que la victime puise dans ...

Le contrat d'agence commerciale, J.L.M.B., 2006/20, p. 887

Claude Parmentier

auteur - contrat d agence - contrat d agence commerciale - ouvrage - étude des règles - éminents spécialistes - situation des parties - questions relatives aux conditions - oeuvre de madame - nombreuses décisions inédites - nombreuses dé...