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Jurisprudence – Contrats et obligations
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13/02/2006
Cour d'appel Liège (3e chambre), 13/02/2006, J.L.M.B., 2006/19, p. 844
1. Pour agir raisonnablement et honnêtement, un propriétaire en litige avec ses voisins, qui envisage de vendre son immeuble, doit, préalablement à la vente, informer loyalement et complètement les futurs acquéreurs de l'ensemble des piè...
28/02/2006
Cour d'appel Liège (7e chambre), 28/02/2006, J.L.M.B., 2006/19, p. 844-845
1. Si le mandataire est investi d'un mandat représentatif mais qu'il omet de signaler qu'il agit en qualité de mandataire, il est tenu personnellement vis-à-vis de son cocontractant qui n'a pas d'action directe contre le mandant. … 2. Lo...
19/01/2006
Tribunal civil Arlon (3e chambre), 19/01/2006, J.L.M.B., 2006/19, p. 845
1. Seul l'acheteur peut se prévaloir de la garantie que doit le vendeur de procurer la possession utile de la chose. … 2. La fourniture d'une voiture avec un airbag défaillant ne constitue pas un manquement à l'obligation générale de pru...
12/05/2006
Le contrat d'agence commerciale, J.L.M.B., 2006/19, p. 845
Claude Parmentier
auteur - contrat d agence - contrat d agence commerciale - ouvrage - étude des règles - éminents spécialistes - situation des parties - questions relatives aux conditions - oeuvre de madame - nombreuses décisions inédites - nombreuses dé...
Code belge – Droit et religions, J.L.M.B., 2006/19, p. 845-851
Michel Westrade †
culte - texte - ouvrage - vie privée - textes épars en vue - textes épars - seul mérite - second ouvrage annoncé - second ouvrage - responsabilités en matière religieuse - remarquable synthèse - projet des auteurs - plan des sources - pl...
