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Cour d'appel Bruxelles (4^e chambre), 28/05/2002, J.L.M.B., 2006/19, p. 808-809

Lorsque des donations constituent en fait la rémunération des complaisances de la bénéficiaire envers le donateur, il convient de les considérer comme entachées de nullité absolue, étant contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. …...

Cour d'appel Bruxelles (2^e chambre), 27/05/2005, J.L.M.B., 2006/19, p. 810-813

Par application des règles relatives au retrait litigieux, le débiteur cédé peut rembourser au cessionnaire, qui a acquis du cédant un droit de créance litigieux, le prix de la cession. En rachetant la créance litigieuse au prix de la ce...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 26/09/2005, J.L.M.B., 2006/19, p. 813-817

L'acheteur qui, dans l'ignorance de son caractère inondable, acquiert un immeuble en vue d'en faire son habitation commet une erreur sur une de ses qualités substantielles. L'erreur commise par l'acheteur n'est pas inexcusable s'il a pu ...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 30/09/2005, J.L.M.B., 2006/19, p. 817-821

1. Le vendeur ou le fabricant qui livre à un acheteur un produit de son industrie ou un objet de son commerce est tenu de s'assurer préalablement que la chose qu'il vend n'est pas affectée de défauts cachés. Le fait de construire et de c...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 28/10/2005, J.L.M.B., 2006/19, p. 821-825

La lésion qualifiée ne suppose que la connaissance de l'état d'infériorité ainsi qu'un usage abusif de cette situation, par un comportement actif ou passif. Les contrats qui lient un commissionnaire de transport à de petits transporteurs...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 19/01/2006, J.L.M.B., 2006/19, p. 825-829

1. Lorsqu'un commerçant ne proteste pas lorsqu'il reçoit de son cocontractant un courrier duquel il ressort que la maison mère de ce dernier a repris l'ensemble des droits et obligations de celui-ci et qu'à partir de ce moment le commerç...

Cour d'appel Liège (10^e chambre), 14/02/2006, J.L.M.B., 2006/19, p. 829-834

La convention d'honoraires conclue entre un avocat et son client, qui prévoit, en cas de gain du procès, des honoraires équivalents à dix pour-cent de l'enjeu du litige, soit en l'occurrence plus ou moins 30.000 euros et, en cas de perte...

Cour d'appel Liège (12^e chambre), 07/03/2006, J.L.M.B., 2006/19, p. 834-836

L'insertion dans l'annuaire téléphonique universel des données concernant des personnes raccordées aux services de téléphonie vocale de base constitue une obligation de résultat. Une mauvaise insertion constitue, par conséquent, une faut...

Tribunal civil Arlon (2^e chambre), 13/12/2005, J.L.M.B., 2006/19, p. 836-841

En rédigeant les articles 1888 et 1889 du code civil, le législateur avait manifestement en vue le prêt d'objets mobiliers pour un usage limité dans le temps, même si ces dispositions sont rédigées en termes généraux. La référence au bes...

Cour d'appel Liège (18^e chambre), 09/11/2000, J.L.M.B., 2006/19, p. 841

Lorsqu'une convention de louage d'industrie liant un propriétaire et un agent immobilier prévoit que des honoraires seront dus à celui-ci dans la seule hypothèse de la vente du bien soit pendant la durée d'exécution de la convention, soi...

Cour d'appel Bruxelles (4^e chambre), 27/01/2003, J.L.M.B., 2006/19, p. 841-842

1. Il ne peut être considéré qu'une vente a été conclue lorsque les volontés des parties ne se sont pas rencontrées en temps utile sur tous les éléments substantiels de la convention en gestation. … Si chaque partie conserve la faculté d...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 23/06/2005, J.L.M.B., 2006/19, p. 842

1. La résiliation constituant un acte juridique réceptice, unilatéral, irrévocable et indivisible, l'agent commercial qui choisit d'en faire état, au motif de l'existence de manquements graves dans le chef du commettant, doit assumer les...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 03/10/2005, J.L.M.B., 2006/19, p. 842-841

L'action basée sur la garantie des vices cachés, dont dispose le sous-acquéreur à l'encontre du fabricant, est de nature contractuelle. Elle est limitée par la garantie fournie par ce fabricant à son propre acquéreur et l'obligation du f...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 22/11/2005, J.L.M.B., 2006/19, p. 842-843

1. La convention par laquelle le propriétaire d'une parcelle constituant une carrière autorise l'exploitation d'un gisement calcaire est une vente, même si la chose vendue doit être extraite et traitée par l'acheteur, l'occupation du sit...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 15/12/2005, J.L.M.B., 2006/19, p. 843-844

1. L'opération consistant, d'une part, en la fourniture d'un véhicule et, d'autre part, en l'installation sur ce véhicule d'un équipement L.P.G. constitue deux contrats distincts : un contrat de vente et un contrat d'entreprise. … 2. L'e...