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Recherche dans la JLMB

7 résultats
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25/01/2006

Cour d'arbitrage, 25/01/2006, J.L.M.B., 2006/18, p. 764-766

L'article 82, alinéa premier, de la loi sur les faillites, tel qu'il a été remplacé par la loi du 4 septembre 2002, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne s'applique pas aux personnes physiques qui, à titre ...

05/05/2006

La décharge de la sûreté réelle : à suivre ?, J.L.M.B., 2006/18, p. 766-767

Jean Caeymaex

excusabilité - caution - engagement - sûreté personnelle - sûreté réelle - excusabilité du failli - propriétaire - disproportion - décharge de la caution - même manière - même régime - loi sur les faillites - même régime de décharge - ob...

04/10/2005

Cour d'appel Liège (12e chambre), 04/10/2005, J.L.M.B., 2006/18, p. 767-770

Le choix du législateur de ne libérer que la caution dite de bienfaisance est justifié par le souci de protéger la catégorie des cautions la plus désintéressée et la plus vulnérable, c'est-à-dire celles qui ne poursuivent aucun avantage ...

05/05/2006

La décharge de la caution dans la loi du 8 août 1997 sur les faillites telle que modifiée par la loi du 20 juillet 2005, J.L.M.B., 2006/18, p. 770-777

Thierry Cavenaile · Pierre Cavenaile

caution - faillite - cour d arbitrage - avantage - excusabilité - cautionnement - engagement - société - revenu - décharge - titre gratuit - administrateur - catégorie - gérant - caution de bienfaisance - failli - crédit - caractère - dé...

10/03/2006

Cour du travail Liège (10e chambre), 10/03/2006, J.L.M.B., 2006/18, p. 777-792

1. L'employeur est redevable des cotisations de sécurité sociale dès la fin du trimestre auquel elles se rapportent, même si leur paiement n'est exigible que le dernier jour du mois qui suit. … Dès lors, le trimestre qui précède la date ...

10/03/2006

Cour d'appel Bruxelles (1ère chambre), 10/03/2006, J.L.M.B., 2006/18, p. 792-795

1. La surséance, intervenue postérieurement au prononcé d'une mesure de suspension préventive, de la peine disciplinaire définitive ne prive pas nécessairement de tout intérêt l'appel introduit contre cette mesure préventive. Pour déterm...

05/05/2006

Le juge, l'éthique et la tragédie, J.L.M.B., 2006/18, p. 795-807

Manuela Cadelli

autorité - justice - procès - liberté - engagement - homme - ordre - impartialité - justiciable - devoir - magistrat - secret professionnel - décret - indépendance - crainte - principe - hiérarchie - audience - argument - fond - violatio...

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