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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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19/04/2006

Cour d'arbitrage, 19/04/2006, J.L.M.B., 2006/17, p. 720-725

1. La différence de traitement entre, d'une part, le demandeur ou la partie civile, qui peuvent englober les honoraires et frais d'avocat dans leur dommage, et, d'autre part, le défendeur ou le prévenu, qui n'ont pas cette possibilité, r...

13/02/2006

Cour de cassation (3e chambre), 13/02/2006, J.L.M.B., 2006/17, p. 725-729

Lorsque la cassation est prononcée et dans la mesure où elle l'est, les parties sont remises devant le juge de renvoi dans la situation où elles se trouvaient devant le juge dont la décision a été cassée. … La compétence du juge de renvo...

10/06/2005

Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 10/06/2005, J.L.M.B., 2006/17, p. 729-733

1. Il résulte de la combinaison de l'article 271 de la nouvelle loi communale et de l'article premier de la loi du 12 janvier 1993 organisant une action en cessation en matière d'environnement que, lorsque le collège des bourgmestre et é...

23/03/2006

Tribunal civil Dinant (1ère chambre), 23/03/2006, J.L.M.B., 2006/17, p. 733-734

L'article 4 du titre préliminaire du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 13 avril 2005, entend, par des facilitations procédurales, accélérer le traitement des conséquences civiles d'une action publique mais implique ...

28/04/2006

L'exercice devant le juge civil de l'action en réparation fondée sur un fait qualifié d'infraction pénale : à quel moment et selon quel mode introductif d'instance ?, J.L.M.B., 2006/17, p. 734-738

Hakim Boularbah

action publique - action en réparation - action civile - juge civil - juge pénal - intérêts civils - action en réparation devant le juge - victime - interprétation - infraction - code judiciaire - procédure pénale - justification - jurid...

28/10/2004

Tribunal civil Namur (5e chambre), 28/10/2004, J.L.M.B., 2006/17, p. 739-748

1. Hormis le cas d'erreur invincible, tout acte administratif illégal est constitutif d'une faute civile. La preuve de l'illégalité résulte notamment d'un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat, quels que soient les motifs de l'annulation....

30/01/2006

Tribunal de police Liège, 30/01/2006, J.L.M.B., 2006/17, p. 749-756

1. En infligeant une sanction administrative sur la base de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, l'Etat belge ne tranche pas un litige entre deux parties mais, au contraire, se pose en partie qu...

03/04/2006

Tribunal de police Liège, 03/04/2006, J.L.M.B., 2006/17, p. 756-760

L'attitude agressive envers l'arbitre adoptée en l'espèce est un comportement indigne d'un dirigeant d'un grand club qui a non seulement incité les autres dirigeants du club qui l'accompagnaient à s'en prendre à l'arbitre mais a aussi am...

28/04/2006

Traité de la preuve en droit fiscal, J.L.M.B., 2006/17, p. 760

François Stévenart Meeûs

ouvrage - preuve en droit - version en langue néerlandaise - version en langue - université libre - référence incontournable - règles de preuve en droit commun - règles de preuve - questions importantes - pénal fiscal - professeur ordina...

28/04/2006

La nouvelle loi sur les pensions complémentaires : cadre légal et aspects fiscaux en droits belge et européen, J.L.M.B., 2006/17, p. 760-763

Michel Westrade

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