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12/12/2005
Cour de cassation (3e chambre), 12/12/2005, J.L.M.B., 2006/16, p. 672-680
Une allocation d'aggravation peut être sollicitée lorsque l'aggravation est devenue définitive après l'expiration du délai de révision et ce, quand bien même cette aggravation s'était déjà manifestée pendant le délai précité.
21/04/2006
Allocation d'aggravaion et révision : deux poids, deux mesures ?, J.L.M.B., 2006/16, p. 680-683
Noël Simar
victime - aggravation - accident - expiration - naissance pendant le délai de révision - naissance pendant le délai - expiration du délai - délai de révision - allocation - action en révision - accident du travail - délai de prescription...
02/01/2006
Cour de cassation (3e chambre), 02/01/2006, J.L.M.B., 2006/16, p. 683-686
L'exercice habituel et normal de la tâche journalière d'un travailleur peut être un événement soudain, à la condition que, dans cet exercice, puisse être décelé un élément qui a pu produire la lésion. Il n'est toutefois pas exigé que cet...
Evénement soudain et geste banal, l'éternel conflit, J.L.M.B., 2006/16, p. 686
accident - geste - événement soudain - source - indemnisation - geste banal - exécution du contrat - accidents du travail - maladie-invalidité - matière d accidents - matière d accidents du travail - milieu professionnel - même titre - n...
26/10/2005
Cour du travail Liège (6e chambre), 26/10/2005, J.L.M.B., 2006/16, p. 686-689
La preuve de l'événement soudain peut être rapportée par toutes voies de droit, témoignages et présomptions compris. Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne...
13/12/2005
Cour du travail Mons (3e chambre), 13/12/2005, J.L.M.B., 2006/16, p. 690-692
Le droit de la victime aux appareils de prothèse reconnus nécessaires est inconditionnel. Le subordonner à la condition que l'usage de ces appareils soit de nature à réduire le pourcentage d'incapacité permanente de travail reviendrait à...
01/03/2004
Cour d'appel Mons (2e chambre), 01/03/2004, J.L.M.B., 2006/16, p. 692-695
1. L'abandon sans motif valable par l'usufruitier de l'immeuble donné en usufruit justifie la déchéance de son droit. … 2. La demande d'indemnité pour trouble de jouissance réclamée par l'usufruitier en raison de la carence du nu-proprié...
Des grosses réparations et réparations d'entretien en matière d'usufruit, J.L.M.B., 2006/16, p. 695-704
Marie Desmare
usufruitier - grosses réparations - nu-propriétaire - usufruit - réparation - réparations d entretien - obligation réelle - jouissance - propriétaire - travail - référence - obligations réelles - droit civil - examen de jurisprudence - h...
21/12/2004
Tribunal civil Tournai (3e chambre), 21/12/2004, J.L.M.B., 2006/16, p. 705-708
1. L'action qui a pour but de faire cesser les voies de fait afin de restaurer une possession ou une détention paisible est une action possessoire. Le simple fait d'évoquer l'origine de la possession ou de la détention ne peut suffire à ...
16/04/2004
Justice de paix Grâce-Hollogne, 16/04/2004, J.L.M.B., 2006/16, p. 708-712
L'action possessoire est un acte d'administration par lequel une personne dépossédée d'un droit demande au juge une mesure de police civile destinée à remettre la possession troublée en son état premier, avant l'examen judiciaire du fond...
De l'interdiction de cumuler possessoire et pétitoire : quelques notes judiciaires, J.L.M.B., 2006/16, p. 712-714
Pascale Lecocq
défendeur - action pétitoire - action - code judiciaire - action possessoire - préséance - demande nouvelle - demande reconventionnelle - actions possessoires - référé - interdiction - titre subsidiaire - face - force de chose - universi...
La propriété intellectuelle des créations de salariés, J.L.M.B., 2006/16, p. 715
Audrey MOINEAU
propriété intellectuelle - ouvrage - obtentions végétales - outil utile - ouvrage aux créations - ouvrage aux créations des salariés - plan général - plan général du livre - principes généraux - propriété intellectuelle des créations - p...
De l'impôt des sociétés au nouveau système de décision anticipée, J.L.M.B., 2006/16, p. 715-719
François Stévenart Meeûs
impôt - impôt des sociétés - nouveau système - commentaire - travaux préparatoires de la loi - travaux préparatoires - neutralité budgétaire de la loi - nombreuses incohérences - nombreuses références - nombreuses références doctrinales ...