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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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12/12/2005

Cour de cassation (3e chambre), 12/12/2005, J.L.M.B., 2006/16, p. 672-680

Une allocation d'aggravation peut être sollicitée lorsque l'aggravation est devenue définitive après l'expiration du délai de révision et ce, quand bien même cette aggravation s'était déjà manifestée pendant le délai précité.

21/04/2006

Allocation d'aggravaion et révision : deux poids, deux mesures ?, J.L.M.B., 2006/16, p. 680-683

Noël Simar

victime - aggravation - accident - expiration - naissance pendant le délai de révision - naissance pendant le délai - expiration du délai - délai de révision - allocation - action en révision - accident du travail - délai de prescription...

02/01/2006

Cour de cassation (3e chambre), 02/01/2006, J.L.M.B., 2006/16, p. 683-686

L'exercice habituel et normal de la tâche journalière d'un travailleur peut être un événement soudain, à la condition que, dans cet exercice, puisse être décelé un élément qui a pu produire la lésion. Il n'est toutefois pas exigé que cet...

21/04/2006

Evénement soudain et geste banal, l'éternel conflit, J.L.M.B., 2006/16, p. 686

Noël Simar

accident - geste - événement soudain - source - indemnisation - geste banal - exécution du contrat - accidents du travail - maladie-invalidité - matière d accidents - matière d accidents du travail - milieu professionnel - même titre - n...

26/10/2005

Cour du travail Liège (6e chambre), 26/10/2005, J.L.M.B., 2006/16, p. 686-689

La preuve de l'événement soudain peut être rapportée par toutes voies de droit, témoignages et présomptions compris. Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne...

13/12/2005

Cour du travail Mons (3e chambre), 13/12/2005, J.L.M.B., 2006/16, p. 690-692

Le droit de la victime aux appareils de prothèse reconnus nécessaires est inconditionnel. Le subordonner à la condition que l'usage de ces appareils soit de nature à réduire le pourcentage d'incapacité permanente de travail reviendrait à...

01/03/2004

Cour d'appel Mons (2e chambre), 01/03/2004, J.L.M.B., 2006/16, p. 692-695

1. L'abandon sans motif valable par l'usufruitier de l'immeuble donné en usufruit justifie la déchéance de son droit. … 2. La demande d'indemnité pour trouble de jouissance réclamée par l'usufruitier en raison de la carence du nu-proprié...

21/04/2006

Des grosses réparations et réparations d'entretien en matière d'usufruit, J.L.M.B., 2006/16, p. 695-704

Marie Desmare

usufruitier - grosses réparations - nu-propriétaire - usufruit - réparation - réparations d entretien - obligation réelle - jouissance - propriétaire - travail - référence - obligations réelles - droit civil - examen de jurisprudence - h...

21/12/2004

Tribunal civil Tournai (3e chambre), 21/12/2004, J.L.M.B., 2006/16, p. 705-708

1. L'action qui a pour but de faire cesser les voies de fait afin de restaurer une possession ou une détention paisible est une action possessoire. Le simple fait d'évoquer l'origine de la possession ou de la détention ne peut suffire à ...

16/04/2004

Justice de paix Grâce-Hollogne, 16/04/2004, J.L.M.B., 2006/16, p. 708-712

L'action possessoire est un acte d'administration par lequel une personne dépossédée d'un droit demande au juge une mesure de police civile destinée à remettre la possession troublée en son état premier, avant l'examen judiciaire du fond...

21/04/2006

De l'interdiction de cumuler possessoire et pétitoire : quelques notes judiciaires, J.L.M.B., 2006/16, p. 712-714

Pascale Lecocq

défendeur - action pétitoire - action - code judiciaire - action possessoire - préséance - demande nouvelle - demande reconventionnelle - actions possessoires - référé - interdiction - titre subsidiaire - face - force de chose - universi...

21/04/2006

La propriété intellectuelle des créations de salariés, J.L.M.B., 2006/16, p. 715

Audrey MOINEAU

propriété intellectuelle - ouvrage - obtentions végétales - outil utile - ouvrage aux créations - ouvrage aux créations des salariés - plan général - plan général du livre - principes généraux - propriété intellectuelle des créations - p...

21/04/2006

De l'impôt des sociétés au nouveau système de décision anticipée, J.L.M.B., 2006/16, p. 715-719

François Stévenart Meeûs

impôt - impôt des sociétés - nouveau système - commentaire - travaux préparatoires de la loi - travaux préparatoires - neutralité budgétaire de la loi - nombreuses incohérences - nombreuses références - nombreuses références doctrinales ...

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