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13/01/2004
Tribunal du travail Liège (9e chambre), 13/01/2004, J.L.M.B., 2006/15, p. 649
Le tribunal du travail n'est pas compétent pour connaître des litiges relatifs à la décision du bâtonnier de commettre ou non d'office un avocat sur la base de l'article 446, alinéa 2, du code judiciaire. … Il n'aurait à connaître des co...
18/05/2004
Tribunal du travail Liège (9e chambre), 18/05/2004, J.L.M.B., 2006/15, p. 649
L'article 508/15 du code judiciaire prévoit que la décision du bureau d'aide juridique doit, sauf urgence, être notifiée dans les quinze jours de l'introduction de la demande d'aide juridique. L'absence de décision du bureau d'aide jurid...
Un rendez-vous manqué avec l'avocat désigné par le bureau d'aide juridique ne peut être assimilé à un défaut de collaboration lorsque, par la suite, le demandeur d'aide juridique se présente seul à l'audience pour laquelle il avait été c...
29/06/2004
Tribunal du travail Liège (9e chambre), 29/06/2004, J.L.M.B., 2006/15, p. 649-650
La décision de rejet d'une nouvelle demande d'octroi de l'aide juridique par le bureau d'aide juridique doit être confirmée lorsqu'elle s'appuie sur une consultation juridique d'un avocat qui a expliqué au demandeur qu'il ne disposait d'...
10/03/2006
Cour de cassation (1ère chambre), 10/03/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 650-651
Du fait qu'un avocat a été désigné par le conseil de l'Ordre comme membre du cabinet du bâtonnier, ses prestations en cette qualité étant rémunérées par l'Ordre, il ne se déduit pas que le conseil de l'Ordre devrait être considéré comme ...
08/03/2006
Conseil d'Etat (VIe chambre référés), 08/03/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 651-656
requérant - motion - conseil communal - motion de méfiance - échevin - heure - extrême urgence - atteinte - réputation - séance - ordre du jour - motion de méfiance constructive - partie adverse - instruction - paragraphe premier - image...
28/03/2006
Conseil d'Etat (VIe chambre référés), 28/03/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 656-660
échevin - requérant - motion - motion de méfiance - avocat - parole - séance - vote - extrême urgence - honneur - principe général - réputation - conseil communal - atteinte - ordre du jour - collège - courrier - argument - code de la dé...
06/02/2006
Cour d'appel Liège (1ère chambre), 06/02/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 661-664
La liberté de culte et de religion peut avoir des limites lorsque ce qui est en cause tient non à la légitimité des croyances ou à leurs modalités d'expression, mais à l'organisation interne du culte. Ainsi, s'il appartient à toute assoc...
Cour d'appel Liège (1ère chambre), 06/02/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 665-671
Au sens de la loi sur la protection de la vie privée, ne constitue un fichier qu'un ensemble de données à caractère personnel, constitué et conservé suivant une structure logique, devant permettre une consultation systématique. Des courr...