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03/12/2002
Tribunal du travail Liège (9e chambre), 03/12/2002, J.L.M.B., 2006/15, p. 647
Le tribunal du travail n'est pas compétent pour connaître des conflits entre un avocat et celui dont il a été chargé de défendre les intérêts par le bureau d'aide juridique.
23/01/2003
Tribunal du travail Bruxelles (15e chambre), 23/01/2003, J.L.M.B., 2006/15, p. 647
La demande tendant au bénéfice de la gratuité de l'aide juridique de deuxième ligne doit être rejetée lorsqu'elle est manifestement non fondée. … Afin que le tribunal puisse exercer le contrôle, qui lui est imposé par la loi, sur la déci...
14/03/2003
Tribunal du travail Namur (7e chambre), 14/03/2003, J.L.M.B., 2006/15, p. 648
L'endettement exceptionnel s'entend de l'endettement qui provient de charges auxquelles l'impétrant au bénéfice de l'aide juridique ne pouvait raisonnablement s'attendre ou de charges qui, non suscitées par lui, sortent du champ des cont...
01/09/2003
Tribunal du travail Gand (1ère chambre), 01/09/2003, J.L.M.B., 2006/15, p. 648
L'article 508/16 du code judiciaire qui prévoit une possibilité de recours pour le «demandeur» contre une décision de refus du bureau d'aide juridique doit être interprété dans la logique de la structure de la loi du 23 novembre 1998, en...
15/10/2003
Tribunal du travail Bruxelles (15e chambre), 15/10/2003, J.L.M.B., 2006/15, p. 648-649
L'exigence du demandeur d'aide juridique de se voir désigner un autre avocat que celui qui lui a été désigné initialement doit être déclarée irrecevable. … En effet, si l'article 508/15 du code judiciaire dispose que le demandeur peut fo...
13/01/2004
Tribunal du travail Liège (9e chambre), 13/01/2004, J.L.M.B., 2006/15, p. 649
Le tribunal du travail n'est pas compétent pour connaître des litiges relatifs à la décision du bâtonnier de commettre ou non d'office un avocat sur la base de l'article 446, alinéa 2, du code judiciaire. … Il n'aurait à connaître des co...
18/05/2004
Tribunal du travail Liège (9e chambre), 18/05/2004, J.L.M.B., 2006/15, p. 649
L'article 508/15 du code judiciaire prévoit que la décision du bureau d'aide juridique doit, sauf urgence, être notifiée dans les quinze jours de l'introduction de la demande d'aide juridique. L'absence de décision du bureau d'aide jurid...
Un rendez-vous manqué avec l'avocat désigné par le bureau d'aide juridique ne peut être assimilé à un défaut de collaboration lorsque, par la suite, le demandeur d'aide juridique se présente seul à l'audience pour laquelle il avait été c...
29/06/2004
Tribunal du travail Liège (9e chambre), 29/06/2004, J.L.M.B., 2006/15, p. 649-650
La décision de rejet d'une nouvelle demande d'octroi de l'aide juridique par le bureau d'aide juridique doit être confirmée lorsqu'elle s'appuie sur une consultation juridique d'un avocat qui a expliqué au demandeur qu'il ne disposait d'...
