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Cour de cassation (2^e chambre), 14/09/2005, J.L.M.B., 2006/14, p. 584-585

Le caractère permanent d'une incapacité physique de conduire, justifiant une déchéance à titre définitif du droit de conduire, ne peut se déduire de la circonstance qu'il n'est pas actuellement possible d'en préciser le terme.

Cour de cassation (2^e chambre), 12/10/2005, J.L.M.B., 2006/14, p. 585-586

Une preuve dérivée, de manière directe ou indirecte, d'une irrégularité ou d'une illégalité ne doit être écartée, outre le cas d'une violation d'une forme prescrite à peine de nullité, que lorsque son obtention est entachée d'un vice de ...

Cour de cassation (2^e chambre), 19/10/2005, J.L.M.B., 2006/14, p. 587

La peine subsidiaire de déchéance du droit de conduire, prévue par l'article 69bis des lois relatives à la police du roulage, ne peut être appliquée de manière rétroactive.

Cour de cassation (2^e chambre), 11/01/2006, J.L.M.B., 2006/14, p. 588-590

1. Le pouvoir reconnu à la juridiction de jugement d'apprécier si la preuve administrée à la suite d'une perquisition irrégulière compromet ou non le droit à un procès équitable, ne dispense pas la chambre des mises en accusation d'effec...

Les mentions du mandat de perquisition comme protection des droits de défense, J.L.M.B., 2006/14, p. 590-591

perquisition - homme - mandat - information - pouvoir - convention européenne - convention européenne des droits - instruction - procédure pénale - inculpé - respect de la vie - respect de la vie privée - mandat de perquisition - instruc...

Cour d'appel Mons (mis. acc.), 29/06/2005, J.L.M.B., 2006/14, p. 592-594

Le juge d'instruction saisi sur la base de l'article 49 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ne peut se déclarer incompétent aux seuls motifs qu'il n'y a plus d'urgence et que l'enquête révèle des indices de ...

De la spécialisation du juge d'instruction, J.L.M.B., 2006/14, p. 594-597

juge d instruction - instruction - tribunal de la jeunesse - âge - fait qualifié - fait qualifié infraction - mineur - réquisition du ministère public - réquisition du ministère - urgence - protection de la jeunesse - mesure de garde - c...

Cour d'appel Liège (4^e chambre), 18/10/2005, J.L.M.B., 2006/14, p. 597-602

Les preuves irrégulièrement recueillies ne doivent pas être écartées lorsque l'irrégularité commise n'a pas porté atteinte à la vie privée des prévenus et que le droit à un procès équitable n'en est pas compromis.

Cour d'appel Liège (mis. acc.), 05/12/2005, J.L.M.B., 2006/14, p. 602-604

1. L'inculpation d'autres personnes sollicitée par l'inculpé ne constitue pas un acte d'instruction complémentaire au sens de l'article 61quinquies du code d'instruction criminelle. … La demande par l'inculpé qu'un rapport de son conseil...

Cour d'appel Mons (3^e chambre), 10/01/2006, J.L.M.B., 2006/14, p. 604-605

Pour qu'une expression constitue un outrage envers un représentant de l'ordre, il faut qu'elle revête un sens injurieux et qu'elle soit utilisée avec la volonté consciente d'outrager. L'utilisation du vocable argotique «poulet» pour dési...

Cour d'appel Liège (6^e chambre), 08/02/2006, J.L.M.B., 2006/14, p. 605-606

Celui qui, pour faire reconnaître une prétention, fût-elle fondée, supplée à l'absence de titre par la fabrication et l'usage d'un faux titre se rend coupable de faux et d'usage de faux.

Tribunal correctionnel Eupen (ch. cons.), 06/09/2005, J.L.M.B., 2006/14, p. 606-608

Dans l'attente de la réponse de la Cour de justice des Communautés européennes à la question préjudicielle qui lui a été posée par la Cour d'arbitrage quant à la conformité au Traité de la loi belge du 19 décembre 2003 sur le mandat d'ar...

De l'obligation d'interroger la Cour d'arbitrage au cours d'une procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, J.L.M.B., 2006/14, p. 608-612

Jean-Thierry Debry

cour d arbitrage - mandat - mandat d arrêt - mandat d arrêt européen - chambre du conseil - loi spéciale - question - questions préjudicielles - paragraphe - cour de justice - même objet - paragraphes premier - question préjudicielle - j...

Tribunal civil Tournai (3^e chambre A), 06/09/2005, J.L.M.B., 2006/14, p. 612-617

En matière d'accident de la circulation, le caractère fortuit ou involontaire de l'acte dommageable n'est pas un critère pertinent de compétence, dès lors qu'il n'y est nullement fait référence, ni directement ni indirectement, dans l'ar...

Tribunal civil Verviers (1^ère chambre), 23/01/2006, J.L.M.B., 2006/14, p. 617-618

Le tribunal de police est seul compétent pour connaître d'accidents survenus dans le cadre de compétitions automobiles ou de karting, organisées sur des terrains non publics mais ouverts au public. Il est également compétent pour connaît...