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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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14/12/2005

Cour d'arbitrage, 14/12/2005, J.L.M.B., 2006/13, p. 540-545

L'article 7, alinéa premier, 2°, du code électoral viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il suspend de plein droit les droits électoraux des condamnés qu'il vise.

31/03/2006

Condamnation pénale et privation du droit de vote : à propos de l'arrêt 187/2005 de la Cour d'arbitrage, J.L.M.B., 2006/13, p. 546-548

Nicolas Banneux

interdiction - code pénal - arrêt annoté - cour d arbitrage - automaticité - code électoral - droit pénal - loi spéciale - liber - incapacité - hypothèse - fonctionnaire - perte - enseignement - sanction - droit de vote - dispositif - co...

10/02/2005

Tribunal civil Namur (2e chambre bis), 10/02/2005, J.L.M.B., 2006/13, p. 549-553

L'article 24, paragraphe 5, de la Constitution, qui prévoit que l'organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l'enseignement par la Communauté sont réglés par la loi ou le décret, traduit la volonté du constituant de réserv...

31/03/2006

Droits complémentaires et frais administratif à la lumière de la liberté d'enseignement, J.L.M.B., 2006/13, p. 553-564

Catherine Brocal

enseignement - enseignement supérieur - paragraphe premier - décret - instruction - droits d inscription - droits d inscription complémentaires - droits complémentaires - cour d arbitrage - perception - gouvernement - pacte - frais réels...

04/03/2005

Cour de cassation (1ère chambre), 04/03/2005, J.L.M.B., 2006/13, p. 564-569

Le propriétaire d'un mur de séparation peut réclamer le prix de la mitoyenneté de ce mur à son voisin lorsque et dans la mesure où celui-ci l'utilise de manière telle qu'il en usurpe la copossession, violant ainsi le droit de propriété e...

31/03/2006

Les clés de l'acquisition forcée de la mitoyenneté, J.L.M.B., 2006/13, p. 569-570

Pierre-Paul Renson

mitoyenneté - voisin - tome - acquisition forcée - propriétaire - acquisition forcée de la mitoyenneté - moitié - arrêt annoté - usurpation - examen de jurisprudence - intention - usage des fonctions - droit civil - possession - vente fo...

06/01/2006

Cour de cassation (1ère chambre), 06/01/2006, J.L.M.B., 2006/13, p. 570-573

L'usage restreint d'une servitude pendant un délai de trente ans peut en entraîner l'extinction partielle et, par suite, la réduction aux limites dans lesquelles elle a été exercée. … Pourvu que l'état matériel des lieux permette l'usage...

31/03/2006

Le non-usage et l'extinction d'un droit de passage ou d'une servitude discontinue, J.L.M.B., 2006/13, p. 573-575

Pierre-Paul Renson

servitude - non-usage - extinction partielle - passage - tome - fonds - première instance - extinction partielle de la servitude - obstacle matériel - non-usage partiel - propriétaire du fonds - servitudes continues - portail - propriéta...

18/04/2005

Cour d'appel Mons (2e chambre), 18/04/2005, J.L.M.B., 2006/13, p. 576-578

Le propriétaire d'un meuble qui lui a été dérobé dispose d'un délai de trois ans afin d'en revendiquer la propriété à l'encontre de l'actuel possesseur du bien, nonobstant la bonne foi de ce dernier.

31/03/2006

Article 2279 du code civil. Règle de fond : bref rappel, J.L.M.B., 2006/13, p. 578

Pascale Lecocq

possesseur - bonne foi - vrai propriétaire - possession - perte - meuble - cadre d un conflit - fait de meubles - précis - revendication - règle de preuve - règle de fond - risques du recours - sécurité du commerce - sécurité du commerce...

20/01/2005

Cour d'appel Liège (20e chambre), 20/01/2005, J.L.M.B., 2006/13, p. 578-579

L'action en bornage est imprescriptible, ce qui n'empêche nullement le défendeur d'opposer valablement au demandeur en bornage la prescription acquisitive, si l'on se trouve entre deux propriétés nettement et effectivement séparées depui...

31/03/2006

Les libéralités et les successions. Précis de droit civil, J.L.M.B., 2006/13, p. 579-583

Luc Misson

succession - libéralité - ouvrage - origine des dispositions - origine des dispositions applicables - outil remarquable - ouvrage rigoureux - praticiens du droit - premier temps - premiers chapitres - première partie - première partie du...

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