Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

9 résultats
-A +A

26/10/2005

Cour d'arbitrage, 26/10/2005, J.L.M.B., 2006/12, p. 496-500

1. C'est, en règle, au juge a quo qu'il appartient de déterminer et d'interpréter les normes applicables au litige qui lui est soumis. … La Cour d'arbitrage n'est pas compétente pour exercer un contrôle direct au regard des règles du dro...

23/06/2005

Cour de cassation (1ère chambre), 23/06/2005, J.L.M.B., 2006/12, p. 501-502

Le juge qui, en vertu de l'article 95 de la loi du 14 juillet 1991, ordonne la cessation d'un comportement contraire aux dispositions de cette loi peut contraindre, éventuellement sous peine d'astreinte, son auteur à accomplir les actes ...

15/03/2004

Cour d'appel Mons (1ère chambre), 15/03/2004, J.L.M.B., 2006/12, p. 502-507

1. Un vendeur, au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, peut exercer une mission de service public. Il suffit qu'il accomplisse des actes de commerce objectifs même dénués de but lucratif. L'entreprise qui pren...

02/09/2004

Cour d'appel Liège (ch. des vacations), 02/09/2004, J.L.M.B., 2006/12, p. 508-516

Le secret de fabrication est un fait technique qui, contribuant à la réalisation des opérations mises en œuvre dans une fabrique pour obtenir un produit déterminé, est de nature à procurer au fabricant des avantages techniques et à lui a...

03/12/2004

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/12/2004, J.L.M.B., 2006/12, p. 516-521

1. Dès lors que le jugement attaqué ne donne pas satisfaction à l'appelant, il est susceptible d'appel puisqu'il lui fait grief. … 2. Une partie a intérêt à demander la cessation d'une campagne promotionnelle pratiquée dans un magasin si...

17/12/2004

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 17/12/2004, J.L.M.B., 2006/12, p. 521-523

On entend par «intéressés», au sens de l'article 98 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, les vendeurs et les consommateurs, tels qu'ils sont visés dans la loi, et pour autant qu'ils justifient d'un intérêt au sens ...

03/02/2005

Cour d'appel Liège (7e chambre), 03/02/2005, J.L.M.B., 2006/12, p. 524-526

La publicité qui déduit de la comparaison des prix de deux articles seulement que l'annonceur proposerait toujours les meilleurs prix et serait encore moins cher que son concurrent manque d'objectivité et s'avère trompeuse et donc illici...

21/02/2005

Cour d'appel Liège (3e chambre), 21/02/2005, J.L.M.B., 2006/12, p. 526-530

La clause d'une convention entre propriétaire-vendeur et agent immobilier qui énonce qu'en cas de résiliation anticipée de la convention par le vendeur, l'honoraire convenu est dû de plein droit à l'agent immobilier par la seule survenan...

10/03/2005

Cour d'appel Liège (7e chambre), 10/03/2005, J.L.M.B., 2006/12, p. 530-539

1. Le Standard de Liège a intérêt à agir en cessation contre un commerçant ambulant qui vend sur un terrain privé, extérieur au stade, des articles de sport aux couleurs du club, dès lors qu'il est titulaire de l'appellation «Standard de...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire

User login