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Jurisprudence – Droit judiciaire
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04/11/2005
Cour de cassation (1ère chambre), 04/11/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 488
En matière de règlement collectif de dettes, au moment de la répartition consécutive à la réalisation des biens, il doit être tenu compte des causes légitimes de préférence (notamment le privilège du Trésor instauré par les articles 422 ...
15/11/2005
Cour d'appel Liège (13e chambre), 15/11/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 488
Saisi d'une demande de modification du plan par le médiateur en raison de l'inobservation de ce plan par un des surendettés, le juge des saisies peut constater qu'il y a lieu d'ordonner la révocation du plan. … L'abus de la loi sur le rè...
13/12/2005
Cour d'appel Liège (13e chambre), 13/12/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 489
La liberté de se désister est un droit reconnu par la loi à tout justiciable. Ce droit n'est pas limité par la loi sur le règlement collectif de dettes. Le choix de se désister par un débiteur surendetté ayant jusqu'au jour de son désist...
27/10/2005
Tribunal civil Liège (saisies), 27/10/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 489
La bonne connaissance que doit avoir l'administrateur provisoire du patrimoine de ses protégés doit permettre une évaluation rapide du dossier. Il ne peut être déclaré, ipso facto, que l'administrateur provisoire n'aurait pas l'impartial...
Tribunal civil Liège (saisies), 27/10/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 490
1. L'article 413bis de la loi-programme du 27 décembre 2004 prévoyant la possibilité pour le directeur des contributions d'accorder une surséance indéfinie au recouvrement des impôts prive d'actualité les contredits émis par le Service p...
28/10/2005
Tribunal civil Liège (saisies), 28/10/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 490-491
Seule la bonne foi procédurale est exigée au niveau de l'admissibilité du règlement collectif de dettes et sous réserve d'une organisation manifeste d'insolvabilité. … En alléguant que la partie admise au règlement collectif de dettes au...
29/11/2005
Tribunal civil Liège (saisies), 29/11/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 491
Si la perception d'un montant de 45.000 euros constitue, dans une certaine mesure, un «retour à meilleure fortune», s'agissant d'une indemnité versée par la Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violences, laquelle doit...
