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Tribunal civil Liège (saisies), 27/10/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 490

1. L'article 413bis de la loi-programme du 27 décembre 2004 prévoyant la possibilité pour le directeur des contributions d'accorder une surséance indéfinie au recouvrement des impôts prive d'actualité les contredits émis par le Service p...

Tribunal civil Liège (saisies), 28/10/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 490-491

Seule la bonne foi procédurale est exigée au niveau de l'admissibilité du règlement collectif de dettes et sous réserve d'une organisation manifeste d'insolvabilité. … En alléguant que la partie admise au règlement collectif de dettes au...

Tribunal civil Liège (saisies), 29/11/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 491

Si la perception d'un montant de 45.000 euros constitue, dans une certaine mesure, un «retour à meilleure fortune», s'agissant d'une indemnité versée par la Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violences, laquelle doit...

Compendium social – Droit du travail 2005-2006, J.L.M.B., 2006/11, p. 491-495

Michel Westrade †

travail - compendium - tome - référence indispensable en la matière - référence indispensable - reliure - pour - ouvrage - outil de base des praticiens - oeuvre - mouvance - lisibilité - inflation des textes - gageure - fréquence des con...

Langue

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Français (19)

Langue

Date

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2006 (2)

2005 (17)

Date

Détail des sources

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Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (19)

Détail des sources

Type

Sélectionner tout

Jurisprudence (17)

Doctrine (1)

Bibliographie (1)

Type

Juridiction

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Cour de cassation (2)

Cour d'appel (5)

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Tribunal de l’entreprise (anciennement Tribunal de commerce) (1)

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Juridiction

Ressort

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Bruxelles (4)

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Belgique (19)

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