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Jurisprudence – Droit judiciaire
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27/10/2005
Tribunal civil Liège (saisies), 27/10/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 490
1. L'article 413bis de la loi-programme du 27 décembre 2004 prévoyant la possibilité pour le directeur des contributions d'accorder une surséance indéfinie au recouvrement des impôts prive d'actualité les contredits émis par le Service p...
28/10/2005
Tribunal civil Liège (saisies), 28/10/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 490-491
Seule la bonne foi procédurale est exigée au niveau de l'admissibilité du règlement collectif de dettes et sous réserve d'une organisation manifeste d'insolvabilité. … En alléguant que la partie admise au règlement collectif de dettes au...
29/11/2005
Tribunal civil Liège (saisies), 29/11/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 491
Si la perception d'un montant de 45.000 euros constitue, dans une certaine mesure, un «retour à meilleure fortune», s'agissant d'une indemnité versée par la Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violences, laquelle doit...
17/03/2006
Compendium social – Droit du travail 2005-2006, J.L.M.B., 2006/11, p. 491-495
Michel Westrade †
travail - compendium - tome - référence indispensable en la matière - référence indispensable - reliure - pour - ouvrage - outil de base des praticiens - oeuvre - mouvance - lisibilité - inflation des textes - gageure - fréquence des con...
