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Cour de cassation (1^ère chambre), 02/06/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 452-460

Lorsque les parties ont, en conclusions, demandé aux juges d'appel de trancher le litige sur la seule base de l'article 319bis du code des impôts sur les revenus 1992 et ont exclu l'application de l'article 877 du code judiciaire sur l'a...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 13/10/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 460-463

1. En cas de décision exécutoire par provision, l'astreinte est encourue dès la signification en cas de manquement à l'ordre qu'elle vise à faire respecter. … Lorsqu'en raison de l'appel de l'ordonnance exécutoire par provision et assort...

Cour d'appel Bruxelles (17^e chambre), 12/12/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 464-465

Le caractère absolu de l'irrévocabilité de l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge peut exceptionnellement recevoir dérogation lorsque l'exécution provisoire a été autorisée en violation d'une règle générale de procédure. … T...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 13/12/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 465-468

La présence d'un droit indivis de copropriété immobilière, d'une valeur réduite et d'une mise en œuvre difficile dans le respect des droits des autres copropriétaires et notamment d'une personne âgée, occupante de l'immeuble, et la mise ...

Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 12/07/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 468-471

Les parties peuvent renoncer à demander à la juridiction, dont le titre est mis à exécution, d'interpréter ou de rectifier celui-ci et prier le juge des saisies d'y procéder. … Le jugement qui condamne un débiteur à verser des intérêts à...

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 16/11/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 471-476

1. Les contestations relatives à la saisissabilité d'un véhicule professionnel relève des difficultés d'application visées par l'article 1408, paragraphe 3, du code judiciaire. Le saisi ne peut plus prétendre, en dehors du délai de cinq ...

Tribunal du travail Liège (10^e chambre), 18/11/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 476-477

Lorsqu'au travers des propos tenus par la partie demanderesse au cours des débats d'audience, il apparaît clairement que celle-ci souhaite une décision qui sorte ses effets sans plus tarder, une telle demande, actée à la feuille d'audien...

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 01/12/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 477-479

Lorsque le ministère des Finances élève un contredit à un projet de règlement amiable en opposant l'article 172 de la Constitution tout en proposant au directeur régional du recouvrement d'accorder le bénéfice de la surséance indéfinie a...

Tribunal de commerce Bruxelles (référés), 06/12/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 480-483

1. La désignation d'un séquestre est une mesure provisoire relevant de la compétence du juge des référés. … 2. La demande de désignation d'un séquestre chargé de conserver les montants dus à titre d'astreinte dans l'attente de l'issue du...

Exécution forcée, astreinte et rôle du juge des saisies, J.L.M.B., 2006/11, p. 483-484

Georges de Leval

astreinte - cantonnement - juge des saisies - décision du juge des saisies - décision du juge - opposition du débiteur - exécution provisoire - exécutoire d opposition - force de chose - opposition du débiteur d astreinte - opposition du...

Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 29/12/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 484-488

1. Par l'effet de la cassation totale de l'arrêt, la cause et les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, c'est-à-dire sous le régime du jugement de première instance. Il en résulte que la partie qui ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 04/11/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 488

En matière de règlement collectif de dettes, au moment de la répartition consécutive à la réalisation des biens, il doit être tenu compte des causes légitimes de préférence (notamment le privilège du Trésor instauré par les articles 422 ...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 15/11/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 488

Saisi d'une demande de modification du plan par le médiateur en raison de l'inobservation de ce plan par un des surendettés, le juge des saisies peut constater qu'il y a lieu d'ordonner la révocation du plan. … L'abus de la loi sur le rè...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 13/12/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 489

La liberté de se désister est un droit reconnu par la loi à tout justiciable. Ce droit n'est pas limité par la loi sur le règlement collectif de dettes. Le choix de se désister par un débiteur surendetté ayant jusqu'au jour de son désist...

Tribunal civil Liège (saisies), 27/10/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 489

La bonne connaissance que doit avoir l'administrateur provisoire du patrimoine de ses protégés doit permettre une évaluation rapide du dossier. Il ne peut être déclaré, ipso facto, que l'administrateur provisoire n'aurait pas l'impartial...