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Cour du travail Mons (5^e chambre), 17/11/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 217-219

Un justiciable ne peut être autorisé à rapporter, devant les juridictions sociales, la preuve d'un fait contraire à ses propres déclarations fiscales. … Dès lors, il n'y a pas lieu d'autoriser un employeur, en l'occurrence titulaire d'un...

Cour de cassation (3^e chambre), 24/05/2004, J.L.M.B., 2006/5, p. 220

Le «régime normal de licenciement», visé à l'article 46, paragraphe premier, alinéa 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, est, lorsqu'il concerne les employés, celui que prévoit l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978. Dès lors, pou...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 02/12/2004, J.L.M.B., 2006/5, p. 220

La présomption selon laquelle le travail à temps partiel est, à défaut de publicité, effectué selon les horaires de travail normaux, ne peut être renversée que si l'employeur fournit la preuve concrète, spécifique et certaine du nombre d...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 24/02/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 220

Si l'article 32, alinéa premier, 1°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 dispose que la charge d'enfants constitue une considération d'ordre familial sans influence sur le caractère convenable de l'emploi, sauf en cas d'empêcheme...

Cour du travail Liège (9^e chambre), 28/02/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 221

Si la jurisprudence reconnaît le droit à l'aide sociale au bénéfice du ressortissant étranger pendant le déroulement de la procédure de régularisation introduite sur la base de la loi du 22 décembre 1999, la mesure d'éloignement n'étant ...

Cour du travail Liège (2^e chambre), 15/03/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 221

Si l'expertise consiste à demander à un ou des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique sur un objet ou un point particulier défini par le juge, le complément d'expertise porte sur le même point ou o...

Cour du travail Liège (5^e chambre), 16/03/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 221

La décision administrative qui commine une sanction forme un tout et la motivation de cette décision, pour être adéquate, doit se rapporter à l'ensemble, tant le principe d'appliquer une sanction que l'appréciation de l'importance de cel...

Cour du travail Liège (6^e chambre), 22/04/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 221-222

La prohibition du cumul de l'opposition et de l'appel ne s'applique pas à la partie qui a requis le jugement par défaut : elle peut interjeter appel alors que la partie défaillante a formé opposition. … En cas d'appel formé par la partie...

Cour du travail Liège (6^e chambre), 22/04/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 222

La circonstance qu'une demande incidente en dommages et intérêts, fondée sur une mise en cause de la responsabilité quasi délictuelle de l'O.N.Em., ait été jointe à titre subsidiaire en cours de procédure à la demande originaire, qui ren...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 13/10/2005, J.L.M.B., 2006/5, p. 222-227

L'assuré social reprenant un travail doit, pour conserver son droit aux indemnités, obtenir l'autorisation préalable du médecin-conseil de son organisme assureur, même si la reprise d'une certaine activité est prescrite par le médecin tr...

Cour d'arbitrage, 22/06/2005, J.L.M.B., 2006/4, p. 136-140

Même si le législateur fiscal dispose d'une ample marge d'appréciation, une imposition peut revêtir un caractère disproportionné portant une atteinte injustifiée au respect des biens si elle rompt le juste équilibre entre les exigences d...

Cour d'arbitrage, 07/12/2005, J.L.M.B., 2006/4, p. 140-151

1. Sous réserve des règles applicables en droit pénal et du respect des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'effet rétroactif qui s'attache à une disposition législative interprétative est justifié lorsque la dispositi...

Cour de cassation (1^ère chambre), 12/09/2003, J.L.M.B., 2006/4, p. 152-155

En vertu de l'article 57, 1°, du code des impôts sur les revenus (1992), certaines dépenses, telles que des commissions, qui constituent pour leurs bénéficiaires des revenus professionnels, ne sont considérées comme des frais professionn...

Cour de cassation (1^ère chambre), 16/09/2004, J.L.M.B., 2006/4, p. 155-159

En vertu de l'article 49, alinéa premier du code des impôts sur les revenus (1992), les dépenses déductibles sont celles que le contribuable a faites ou supportées pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenu...

Cour de cassation (1^ère chambre), 02/12/2004, J.L.M.B., 2006/4, p. 159-165

En vertu de la législation fiscale française, la société civile immobilière de droit français qui a pour objet la gestion et la location d'immeubles dont elle est propriétaire est soumise à un régime dit de translucidité (ou de transpare...

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