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Justice de paix Grâce-Hollogne, 27/01/2005, J.L.M.B., 2006/7, p. 302-304

Les pénalités exigées par le prêteur peuvent être réduites par le juge, même si elles sont conformes à la loi sur le crédit à la consommation.

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 19/09/2005, J.L.M.B., 2006/7, p. 304-306

Les conditions de dénonciation d'un contrat de crédit sont expressément prévues par l'article 29 de la loi sur le crédit à la consommation, qui constitue une disposition d'ordre public. Si le prêteur s'impose une condition supplémentaire...

Tricot et tracas de l'application de la loi crédit, J.L.M.B., 2006/7, p. 306-309

Pierre Dejemeppe

assurance - prêteur - crédit - pénalité - réforme - loi crédit - juge de paix - taux - formalisme du contrat - liberté - dénonciation - loi sur le crédit - manquement - consommateur - clause résolutoire - bonne foi - prise d une assuranc...

Droit des personnes et des familles, J.L.M.B., 2006/7, p. 310

Marie-B. Bertrand

famille - université - union - divorce - filiation - place de choix - pensées profondes - outils de travail - opinions des juges - obligations alimentaires - objet du droit des personnes - objet du droit - objet de la matière - nom de co...

La vente immobilière en Région flamande, J.L.M.B., 2006/7, p. 310-315

vente immobilière - collection des dossiers - domaine - immobilier - ouvrage à la fois - ouvrage à la fois théorique - portée des juristes - portée des juristes de culture française - professionnel - règlementations nouvelles - région fl...

Cour d'arbitrage, 30/06/2004, J.L.M.B., 2006/6, p. 228-231

1. Si les régions et, par extension, les communautés et les commissions communautaires doivent exercer leurs compétences dans le respect des principes de la libre circulation des personnes, biens, services et capitaux et de la liberté de...

La réglementation du tourisme en région bruxelloise : une nécessaire mise au point., J.L.M.B., 2006/6, p. 232-234

Jean-François Neuray

communauté - région - décret - tourisme - établissement - institution - agence - commission communautaire - commission communautaire française - matière - région wallonne - interprétation - autorité - compétence - autre communauté - comm...

Conseil d'Etat (XV^e chambre), 12/03/2004, J.L.M.B., 2006/6, p. 234-240

1. Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à une commune, lorsqu'elle établit une taxe justifiée par l'état de ses finances, de la faire porter par priorité sur des activités qu'elle estime plus critiquables que d'autres ou...

Conseil d'Etat (XIII^e chambre), 29/04/2004, J.L.M.B., 2006/6, p. 240-247

1. Lorsque le requérant sollicite l'annulation de la décision attaquée «en tant qu'elle lui impose des conditions trop restrictives concernant le dépôt de fumier», sa demande tend en réalité à la réformation de cet acte. Pareille demande...

Conseil d'Etat (XIII^e chambre), 12/10/2004, J.L.M.B., 2006/6, p. 248-253

L'article 74 du décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ne permet au bourgmestre ou, en cas d'inertie de celui-ci, aux agents désignés par le gouvernement, d'ordonner la cessation d'une exploitation...

Conseil d'État (XV^e chambre), 18/11/2004, J.L.M.B., 2006/6, p. 253-258

1. La Cour d'arbitrage n'est pas compétente pour déterminer les compétences respectives de l'Etat fédéral et des communautés quant à l'application d'une loi antérieure aux réformes de l'Etat. … 2. Aucune disposition n'a soustrait à l'aut...

Conseil d'État (VIII^e chambre), 27/10/2005, J.L.M.B., 2006/6, p. 259-261

Un test d'haleine, qui entraîne la collecte d'une donnée à caractère personnel, ne peut être exécuté que dans le respect des principes de finalité et de proportionnalité énoncés par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de l...

Conseil d'Etat, 11/03/2003, J.L.M.B., 2006/6, p. 261-262

Conformément à l'article 40, alinéa 2, de la Constitution, et sous réserve de son article 157, alinéa 4, les peines prononcées par les cours et tribunaux sont exécutées par le pouvoir exécutif. Le directeur d'un établissement pénitentiai...

Conseil d'État (VIII^e chambre), 13/05/2004, J.L.M.B., 2006/6, p. 262

Les services publics doivent rendre à la population les services de qualité qu'elle est en droit d'attendre. Dès lors, s'il n'est pas illégitime de donner à chacun la chance d'accéder à un emploi correspondant à son niveau de formation, ...

Conseil d'État (VIII^e chambre), 21/09/2005, J.L.M.B., 2006/6, p. 263

Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de déroger à la règle qui impose au requérant de poursuivre l'annulation des actes attaqués dans un délai de soixante jours commençant à courir lors de la connaissance de l'existe...

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