2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
06/12/2005
Tribunal de commerce Bruxelles (référés), 06/12/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 480-483
1. La désignation d'un séquestre est une mesure provisoire relevant de la compétence du juge des référés. … 2. La demande de désignation d'un séquestre chargé de conserver les montants dus à titre d'astreinte dans l'attente de l'issue du...
17/03/2006
Exécution forcée, astreinte et rôle du juge des saisies, J.L.M.B., 2006/11, p. 483-484
Georges de Leval
astreinte - cantonnement - juge des saisies - décision du juge des saisies - décision du juge - opposition du débiteur - exécution provisoire - exécutoire d opposition - force de chose - opposition du débiteur d astreinte - opposition du...
29/12/2005
Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 29/12/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 484-488
1. Par l'effet de la cassation totale de l'arrêt, la cause et les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, c'est-à-dire sous le régime du jugement de première instance. Il en résulte que la partie qui ...
04/11/2005
Cour de cassation (1ère chambre), 04/11/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 488
En matière de règlement collectif de dettes, au moment de la répartition consécutive à la réalisation des biens, il doit être tenu compte des causes légitimes de préférence (notamment le privilège du Trésor instauré par les articles 422 ...
15/11/2005
Cour d'appel Liège (13e chambre), 15/11/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 488
Saisi d'une demande de modification du plan par le médiateur en raison de l'inobservation de ce plan par un des surendettés, le juge des saisies peut constater qu'il y a lieu d'ordonner la révocation du plan. … L'abus de la loi sur le rè...
13/12/2005
Cour d'appel Liège (13e chambre), 13/12/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 489
La liberté de se désister est un droit reconnu par la loi à tout justiciable. Ce droit n'est pas limité par la loi sur le règlement collectif de dettes. Le choix de se désister par un débiteur surendetté ayant jusqu'au jour de son désist...
27/10/2005
Tribunal civil Liège (saisies), 27/10/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 489
La bonne connaissance que doit avoir l'administrateur provisoire du patrimoine de ses protégés doit permettre une évaluation rapide du dossier. Il ne peut être déclaré, ipso facto, que l'administrateur provisoire n'aurait pas l'impartial...
Tribunal civil Liège (saisies), 27/10/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 490
1. L'article 413bis de la loi-programme du 27 décembre 2004 prévoyant la possibilité pour le directeur des contributions d'accorder une surséance indéfinie au recouvrement des impôts prive d'actualité les contredits émis par le Service p...
28/10/2005
Tribunal civil Liège (saisies), 28/10/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 490-491
Seule la bonne foi procédurale est exigée au niveau de l'admissibilité du règlement collectif de dettes et sous réserve d'une organisation manifeste d'insolvabilité. … En alléguant que la partie admise au règlement collectif de dettes au...
29/11/2005
Tribunal civil Liège (saisies), 29/11/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 491
Si la perception d'un montant de 45.000 euros constitue, dans une certaine mesure, un «retour à meilleure fortune», s'agissant d'une indemnité versée par la Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violences, laquelle doit...
Compendium social – Droit du travail 2005-2006, J.L.M.B., 2006/11, p. 491-495
Michel Westrade
travail - compendium - tome - référence indispensable en la matière - référence indispensable - reliure - pour - ouvrage - outil de base des praticiens - oeuvre - mouvance - lisibilité - inflation des textes - gageure - fréquence des con...
10/03/2006
Chronique de jurisprudence – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2005, J.L.M.B., 2006/10, p. 408-444
Franklin Kuty
unanimité - prévenu - paragraphe premier - audience - paragraphe - avocat - justiciable - impartialité - instruction - juridiction - caractère - garantie - infraction - intéressé - exigence - autorité - question - accusé - débat - accusa...
Protection européenne et internationale des droits de l'homme, J.L.M.B., 2006/10, p. 444
Béatrice Compagnion
homme - système - traits dominants - système de protection - seconde guerre mondiale - seconde guerre - protection européenne - nombreuses références doctrinales - nombreuses références - niveau interne - essentiel du sujet - déclaration...
Droit pénal des affaires, J.L.M.B., 2006/10, p. 444
ordre public - tour de force - titres sur la création des entreprises - titres sur la création - sûreté informatique - sécurité publique - second titre - règles du droit pénal général - règles du droit - qualité de la vie - principales i...
Les douze juges. La légitimité de la Cour constitutionnelle, J.L.M.B., 2006/10, p. 445-451
citoyen - dialogue - légitimité - rappel essentiel - première partie - pages à destination - nombre d éléments indispensables - nombre d éléments - modèles envisageables de justice constitutionnelle - modèles envisageables - maturation d...