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15/03/2004
Cour d'appel Mons (1ère chambre), 15/03/2004, J.L.M.B., 2006/12, p. 502-507
1. Un vendeur, au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, peut exercer une mission de service public. Il suffit qu'il accomplisse des actes de commerce objectifs même dénués de but lucratif. L'entreprise qui pren...
02/09/2004
Cour d'appel Liège (ch. des vacations), 02/09/2004, J.L.M.B., 2006/12, p. 508-516
Le secret de fabrication est un fait technique qui, contribuant à la réalisation des opérations mises en œuvre dans une fabrique pour obtenir un produit déterminé, est de nature à procurer au fabricant des avantages techniques et à lui a...
03/12/2004
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/12/2004, J.L.M.B., 2006/12, p. 516-521
1. Dès lors que le jugement attaqué ne donne pas satisfaction à l'appelant, il est susceptible d'appel puisqu'il lui fait grief. … 2. Une partie a intérêt à demander la cessation d'une campagne promotionnelle pratiquée dans un magasin si...
17/12/2004
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 17/12/2004, J.L.M.B., 2006/12, p. 521-523
On entend par «intéressés», au sens de l'article 98 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, les vendeurs et les consommateurs, tels qu'ils sont visés dans la loi, et pour autant qu'ils justifient d'un intérêt au sens ...
03/02/2005
Cour d'appel Liège (7e chambre), 03/02/2005, J.L.M.B., 2006/12, p. 524-526
La publicité qui déduit de la comparaison des prix de deux articles seulement que l'annonceur proposerait toujours les meilleurs prix et serait encore moins cher que son concurrent manque d'objectivité et s'avère trompeuse et donc illici...
21/02/2005
Cour d'appel Liège (3e chambre), 21/02/2005, J.L.M.B., 2006/12, p. 526-530
La clause d'une convention entre propriétaire-vendeur et agent immobilier qui énonce qu'en cas de résiliation anticipée de la convention par le vendeur, l'honoraire convenu est dû de plein droit à l'agent immobilier par la seule survenan...
10/03/2005
Cour d'appel Liège (7e chambre), 10/03/2005, J.L.M.B., 2006/12, p. 530-539
1. Le Standard de Liège a intérêt à agir en cessation contre un commerçant ambulant qui vend sur un terrain privé, extérieur au stade, des articles de sport aux couleurs du club, dès lors qu'il est titulaire de l'appellation «Standard de...
02/06/2005
Cour de cassation (1ère chambre), 02/06/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 452-460
Lorsque les parties ont, en conclusions, demandé aux juges d'appel de trancher le litige sur la seule base de l'article 319bis du code des impôts sur les revenus 1992 et ont exclu l'application de l'article 877 du code judiciaire sur l'a...
13/10/2005
Cour d'appel Liège (7e chambre), 13/10/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 460-463
1. En cas de décision exécutoire par provision, l'astreinte est encourue dès la signification en cas de manquement à l'ordre qu'elle vise à faire respecter. … Lorsqu'en raison de l'appel de l'ordonnance exécutoire par provision et assort...
12/12/2005
Cour d'appel Bruxelles (17e chambre), 12/12/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 464-465
Le caractère absolu de l'irrévocabilité de l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge peut exceptionnellement recevoir dérogation lorsque l'exécution provisoire a été autorisée en violation d'une règle générale de procédure. … T...
13/12/2005
Cour d'appel Liège (13e chambre), 13/12/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 465-468
La présence d'un droit indivis de copropriété immobilière, d'une valeur réduite et d'une mise en œuvre difficile dans le respect des droits des autres copropriétaires et notamment d'une personne âgée, occupante de l'immeuble, et la mise ...
12/07/2005
Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 12/07/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 468-471
Les parties peuvent renoncer à demander à la juridiction, dont le titre est mis à exécution, d'interpréter ou de rectifier celui-ci et prier le juge des saisies d'y procéder. … Le jugement qui condamne un débiteur à verser des intérêts à...
16/11/2005
Tribunal civil Liège (juge des saisies), 16/11/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 471-476
1. Les contestations relatives à la saisissabilité d'un véhicule professionnel relève des difficultés d'application visées par l'article 1408, paragraphe 3, du code judiciaire. Le saisi ne peut plus prétendre, en dehors du délai de cinq ...
18/11/2005
Tribunal du travail Liège (10e chambre), 18/11/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 476-477
Lorsqu'au travers des propos tenus par la partie demanderesse au cours des débats d'audience, il apparaît clairement que celle-ci souhaite une décision qui sorte ses effets sans plus tarder, une telle demande, actée à la feuille d'audien...
01/12/2005
Tribunal civil Liège (juge des saisies), 01/12/2005, J.L.M.B., 2006/11, p. 477-479
Lorsque le ministère des Finances élève un contredit à un projet de règlement amiable en opposant l'article 172 de la Constitution tout en proposant au directeur régional du recouvrement d'accorder le bénéfice de la surséance indéfinie a...