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04/03/2005
Chronique de jurisprudence – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2004, J.L.M.B., 2005/9, p. 364-393
Franklin Kuty
unanimité - prévenu - paragraphe premier - paragraphe - accusation - avocat - infraction - audience - garantie - grande chambre - autorité - tribunal - action civile - exigence - requérant - silence - juridiction - première instance - ro...
07/05/2003
Cour d'appel Bruxelles (8e chambre), 07/05/2003, J.L.M.B., 2005/9, p. 393-395
Le contentieux relatif à la saisie-description pratiquée par les titulaires de brevets ou de droits d'auteur sur un programme d'ordinateur est dévolu au juge du lieu de la saisie et non au juge établi au siège de la cour d'appel dans le ...
La compétence territoriale en matière de saisie-description, aujourd'hui et demain, J.L.M.B., 2005/9, p. 395-407
Yves Van Couter · Bernard Vanbrabant
code judiciaire - saisie - saisie-description - titulaire - saisie en matière de contrefaçon - juge des saisies - contrefaçon - siège de la cour d appel - siège de la cour - défendeur - brevet - première instance - fond - juge du lieu - ...