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21/09/2001
Cour de cassation (1ère chambre), 21/09/2001, J.L.M.B., 2005/7, p. 276-279
1. Les articles 6.3. a et b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.3 a et b du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui consacrent le droit de tout accusé d'être i...
30/06/2000
Cour d'appel Liège (18e chambre), 30/06/2000, J.L.M.B., 2005/7, p. 280-286
L'obligation de l'avocat dans son activité de conseil et d'assistance au client, et plus particulièrement la direction du procès, est une obligation de moyen. … L'avocat qui omet de mentionner une partie à la cause dans une requête d'app...
10/01/2003
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 10/01/2003, J.L.M.B., 2005/7, p. 286-289
L'avocat a, à l'égard de son client, un devoir général de conseil. … Si l'avocat découvre à l'examen du dossier de son client que la négligence d'un tiers — tel l'avocat à qui il succède — est à l'origine du procès dont la direction lui ...
13/05/2004
Cour d'appel Liège (20e chambre), 13/05/2004, J.L.M.B., 2005/7, p. 289-293
L'avocat qui s'abstient de toute intervention alors qu'il avait été décidé de déposer une requête en extrême urgence commet une faute. … Le devoir de conseil implique qu'en cas d'échec de la procédure envisagée, l'avocat envisage d'autre...
30/06/2004
Tribunal civil Liège (7e chambre), 30/06/2004, J.L.M.B., 2005/7, p. 293-297
La responsabilité professionnelle d'un avocat peut être engagée s'il s'avère ultérieurement qu'il n'a pas choisi la meilleure stratégie. … Le tribunal devant procéder à un contrôle marginal, il doit apprécier la stratégie mise en place p...
18/02/2005
Rôle de l'avocat dirigeant le procès, J.L.M.B., 2005/7, p. 297-301
Jean-Pierre Buyle
avocat - client - responsabilité - chance - dommage - devoir - faute - stratégie - perte d une chance - écrit - société - probabilité - mandat - fond - associé - consultation - devoir permanent - risque - responsabilité civile - devoir p...
15/01/2004
Cour d'appel Liège (7e chambre), 15/01/2004, J.L.M.B., 2005/7, p. 302-303
Le désistement d'appel présenté par un avocat ne doit pas être accompagné de la preuve du mandat spécial dont ledit conseil doit, conformément à l'article 824, alinéa 2, du code judiciaire, être nanti. Le juge n'est tenu de vérifier si l...
Le désistement d'instance et l'avocat, J.L.M.B., 2005/7, p. 303-305
désistement - code judiciaire - désistement d instance - partie adverse - fond - client - avocat - pouvoir spécial - appel incident - instance - désistement d appel - formalité - mandat - désistement d instance par le conseil - contestat...
16/11/2004
Cour d'appel Mons (2e chambre), 16/11/2004, J.L.M.B., 2005/7, p. 305-309
L'avocat peut engager sa responsabilité à l'égard des tiers lorsqu'à l'occasion de sa mission, il ne se comporte pas comme un avocat probe et loyal et qu'il trompe les anticipations légitimes de son adversaire.
Les devoirs de loyauté et de probité de l'avocat à l'égard de la partie adverse, J.L.M.B., 2005/7, p. 310
avocat - devoir - adversaire - égard des tiers - responsabilité - loyauté - client - manquement - faute - silence - partie adverse - devoir de loyauté - lettre du barreau - anticipation légitime - légitime confiance - manquement déontolo...
24/02/2004
Cour d'appel Liège (13e chambre), 24/02/2004, J.L.M.B., 2005/7, p. 311
1. Un établissement de crédit, gestionnaire désigné d'un autre établissement de crédit, peut en cette qualité de mandataire de ce dernier, confier la charge d'agir en justice au nom et dans l'intérêt de celui-ci à un avocat qui, par son ...
L'expertise judiciaire. Le rôle de l'expert-comptable et du conseiller fiscal, J.L.M.B., 2005/7, p. 312
Franklin Kuty
expertise - ouvrage - matière fiscale - matière pénale - expert-comptable - droit des sociétés - droit comptable - principe - direction - procédure civile - principes généraux - principes généraux d organisation judiciaire - procédure pé...
La fonction publique et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2005/7, p. 312
homme - université - étude de la jurisprudence - ordre dans une jurisprudence - litiges relatifs à la fonction publique - litiges relatifs - interprétation autonome - incertitude à la définition - homme relative à la question - groupe de...
Comprendre la justice, J.L.M.B., 2005/7, p. 312-313
Jean Caeymaex
institution - fonctionnement - juriste - justice - livre - panier - planète - citoyen - aspect - prise de conscience citoyenne - prise de conscience - premier objectif - sauvegarde de la démocratie - service public - opportunité de la cr...
Le tribunal de commerce : un acteur de la vie économique, J.L.M.B., 2005/7, p. 313
Claude Parmentier
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